Passé relativement inaperçu, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de mettre fin au taux réduit de 5,5 % appliqué à l’abonnement d’électricité et de gaz.
Une fois cette mesure adoptée, la TVA grimperait à 20 %, venant alourdir le coût de l’énergie pour de nombreuses structures professionnelles qui bénéficient encore du taux réduit — souvent des TPE et PME ayant des puissances similaires à celles des particuliers. À noter que les plus grands compteurs (puissance supérieure à 36 kVA) appliquent déjà ce taux de 20 %, et ne seront donc pas affectés.
Dans un contexte où la part des taxes dans la facture d’électricité est déjà passée de 26 % à 35 % au 1er février 2025, cette nouvelle hausse suscite des inquiétudes chez les professionnels.
Dans cet article vous trouverez :
1. Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises ?
Chaque abonnement – facturé chaque mois indépendamment de la consommation – représente une charge fixe souvent incompressible.
- PME et TPE (restaurants, commerces, ateliers) :
Certaines bénéficient encore du taux réduit de 5,5 % lorsqu’elles ont des abonnements similaires à des contrats résidentiels (3 kVA à 36 kVA). Le passage à 20 % entraînerait donc une augmentation immédiate de leurs charges mensuelles. - Entreprises multi-sites :
Avec plusieurs locaux, souscrivant chacun un abonnement, la hausse de la TVA sur la part fixe peut rapidement peser lourd dans les comptes.
À l’inverse, ceux qui sont supérieurs à 36 kVA sont déjà à 20 % de TVA et ne verront donc pas de changement à ce niveau. Le principal enjeu concerne donc les petites et moyennes structures jusqu’ici « assimilées » à des consommateurs résidentiels.
2. Décryptage de la part taxes dans la facture d’énergie
Depuis le 1er février 2025, la part fiscale dans la facture d’électricité — qui inclut notamment l’accise (ex-CSPE, ex-TCFE) et la TVA — est passée de 26 % à 35 %. Une hausse qui pèse non seulement sur le prix de l’énergie consommée, mais également sur les autres composantes de la facture.
- Accise (ex-CSPE, ex-TCFE)
Rebaptisée “accise sur l’électricité” depuis 2022, elle est toujours soumise au taux plein de TVA à 20 %. - CTA et abonnement
La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) et la part fixe de la facture (l’abonnement) bénéficient actuellement du taux réduit de TVA à 5,5 %. C’est justement cette situation que le projet de loi de finances 2025 entend revoir en faisant passer la TVA de la CTA et de l’abonnement à 20 %, au même titre que l’accise et la majorité des biens et services.
En gaz, on retrouve une logique similaire : la TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel), désormais appelée “accise sur le gaz naturel”, reste assujettie à 20 %, tandis que la CTA gaz et l’abonnement appliquent jusqu’ici un taux de 5,5 %.
Le passage du taux réduit (5,5 %) au taux normal (20 %) sur la CTA et l’abonnement représenterait donc un nouveau coup de pouce fiscal pour l’État, mais un surcoût direct pour les entreprises qui en bénéficiaient.
Cela accroît la pression fiscale, d’autant que les coûts énergétiques sont déjà marqués par la hausse de la part fiscale globale, désormais estimée à 35 % de la facture d’électricité.
3. Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il relever la TVA sur l’abonnement ?
Le gouvernement avance plusieurs arguments :
- Augmenter les recettes fiscales
Les taxes sur l’énergie constituent une source de revenus stable et relativement prévisible. Dans un contexte de déficit public et de financement de la transition énergétique, l’exécutif y voit un levier supplémentaire. - “Aligner” la taxation
Les pouvoirs publics estiment que l’abonnement n’aurait plus vocation à être considéré comme un “bien de première nécessité”. L’idée est de le soumettre au taux de TVA standard à 20 %, sans distinction entre clients particuliers et professionnels modestes. - Contexte budgétaire tendu
Les finances publiques sont sous pression. Le gouvernement pourrait employer le 49.3 pour faire adopter cette mesure, ce qui limiterait drastiquement les marges de négociation au Parlement.
4. Quelles répercussions concrètes pour les entreprises ?
- Hausse des charges fixes :
L’abonnement ne dépend pas de la consommation. Une TVA plus élevée se traduit donc par un renchérissement automatique de la facture, indépendamment d’éventuels efforts de sobriété énergétique. - Moindre compétitivité :
Les TPE, PME ou sociétés de taille intermédiaire (qui ne sont pas déjà à 20 %) risquent de voir leurs coûts augmenter alors même qu’elles peinent à répercuter ces hausses sur leurs clients. Dans un marché concurrentiel, cela peut nuire à leurs marges. - Effet inflationniste :
Certaines entreprises pourraient répercuter ce surcoût dans leurs prix de vente, alimentant ainsi une nouvelle hausse de l’inflation, déjà préoccupante pour l’économie.
Il est désormais crucial pour les professionnels disposant d’un compteur inférieur à 36 kVA (bureaux, petits restaurants, salons de coiffure, artisans, etc.) d’anticiper la hausse de la TVA sur l’abonnement et la CTA de 5,5 % à 20 %. Pour atténuer l’impact :
5. Les associations professionnelles en alerte
Plusieurs fédérations et syndicats professionnels ont déjà fait entendre leurs craintes :
- La Confédération des PME
Elle estime que la hausse du coût de l’énergie s’ajoute à une baisse potentielle de la consommation si les ménages subissent eux aussi des augmentations significatives. - Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)
Elles plaident pour des mesures d’exonération ou de compensation ciblées afin de préserver les activités les plus vulnérables (artisanat, commerces de proximité, etc.). - Les syndicats industriels
Certains dénoncent une mesure en décalage avec la volonté affichée de relocaliser des activités. Les sites qui bénéficiaient encore du taux réduit de 5,5 % ne pourront plus compter sur cet avantage pour rester compétitifs.
6. Calendrier et leviers d’action possibles
- Débats parlementaires
Le projet de loi de finances pour 2025 est soumis à discussion. Toutefois, l’exécutif pourrait recourir au 49.3, ce qui limiterait les possibilités d’amendement et d’opposition. - Entrée en vigueur
À ce jour, aucune date officielle n’a été confirmée dans le détail. Si le texte est validé et s’il n’y a pas de motion de censure alors le texte sera adopté ce mercredi 5 février.
Le gouvernement n’a pas évoqué d’étalement progressif, mais les débats pourraient potentiellement faire émerger des dispositions transitoires.
- Négociation avec les fournisseurs
Pour limiter l’impact de cette hausse, renégocier son contrat d’énergie ou sa puissance souscrite reste un levier à ne pas négliger. Des courtiers spécialisés peuvent accompagner les entreprises dans cette démarche et repérer d’éventuels gisements d’économies.
L’éventuel passage de 5,5 % à 20 % de TVA sur l’abonnement d’électricité et de gaz représente un nouveau coup dur pour de nombreuses entreprises dont le contrat n’est pas encore soumis au taux plein.
Alors que la fiscalité sur l’énergie est déjà complexe (accises, TVA sur les accises, etc.), la perspective de voir cette mesure adoptée via le 49.3 fait redouter un débat parlementaire écourté et un manque de solutions de compensation.
