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Actu : De nouvelles mesures de soutien et 25 engagements pris par les fournisseurs d'énergie

Publié le 06/10/22, par Wiame
De nouvelles mesures de soutien et des engagements pris par les fournisseurs d’énergie

Dans le contexte actuel de la crise d'énergie et la flambé des prix du gaz et de l'électricité et dans une stratégie de secours pour les consommateurs, une réunion s'est tenue le 5 octobre entre : Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme et les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations..

De nouvelles mesures pour soutenir les entreprises

Parmi les mesures de soutien annoncées par l'Etat :

  • l’extension en 2023 et la simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie,
  • la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023,
  • la publication à venir par la commission de régulation de l'énergie (CRE) d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.

25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique

Pour aider les consommateurs professionnels et entreprises à faire face à la crise énergétique, de nombreux fournisseurs se sont engagés dans une charte d'engagements. Parmi les points les plus importants annoncés par l'Etat :

  • prévenir les clients entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat deux mois en avance,
  • agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat,
  • favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés,
  • favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales,
  • privilégier des offres tenant compte des enjeux du système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie,
  • répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.

Qui a signé la charte ?

Voici les fournisseurs qui ont signés la charte à ce jour pour face à la multiplication des difficultés entre les fournisseurs et les clients. Ils se sont engagés dans une charte qui comprend 25 engagements.

Cette charte, qui porte jusqu'au 30 avril 2024

Les fournisseurs énergie engagés

Les associations énergie

  • l'Association Française Indépendante de l'Électricité et du Gaz (afieg)
  • L’union Française de l’Électricité (UFE)
  • Syndicat professionnel des Entreprises Locales d'Energies (ELE)
  • l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (anode)

Le processus de signature se poursuivra dans les prochains jours afin que l’ensemble des fournisseurs souscrivent à la charte, en particulier ceux des associations signataires.

Source : economie.gouv

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  • la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023,
  • la publication à venir par la commission de régulation de l'énergie (CRE) d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.

25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique

Pour aider les consommateurs professionnels et entreprises à faire face à la crise énergétique, de nombreux fournisseurs se sont engagés dans une charte d'engagements. Parmi les points les plus importants annoncés par l'Etat :

  • prévenir les clients entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat deux mois en avance,
  • agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat,
  • favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés,
  • favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales,
  • privilégier des offres tenant compte des enjeux du système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie,
  • répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.

Qui a signé la charte ?

Voici les fournisseurs qui ont signés la charte à ce jour pour face à la multiplication des difficultés entre les fournisseurs et les clients. Ils se sont engagés dans une charte qui comprend 25 engagements.

Cette charte, qui porte jusqu'au 30 avril 2024

Les fournisseurs énergie engagés

Les associations énergie

  • l'Association Française Indépendante de l'Électricité et du Gaz (afieg)
  • L’union Française de l’Électricité (UFE)
  • Syndicat professionnel des Entreprises Locales d'Energies (ELE)
  • l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (anode)

Le processus de signature se poursuivra dans les prochains jours afin que l’ensemble des fournisseurs souscrivent à la charte, en particulier ceux des associations signataires.

Source : economie.gouv


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