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Copropriété : Comment bénéficier du bouclier tarifaire ?

Publié le 12/10/22, par Perrine
Le bouclier tarifaire pour les copropriété en 2022

Les copropriétés n’étaient pas concernés par le bouclier tarifaire sur le prix du gaz jusqu’à maintenant, ce qui a mis en grande difficulté pas mal de copropriétaires.

Mais le gouvernement a décidé de revenir sur sa décision et à donc étendu la mesure et met en place une aide correspondant au gel des tarifs réglementés du gaz entre le 1er octobre 2021 et le 30 juin 2022.

Qu'est ce que le bouclier tarifaire pour le gaz ?

Le bouclier tarifaire pour le gaz fait en sorte que la hausse des prix de l’énergie ne soit pas répercutée fortement sur les consommateurs.

Depuis novembre 2021, le bouclier tarifaire a été mis en place. Il concernait seulement les particuliers et les petites copropriétés qui consommaient moins de 150 MWh/an. Ils bénéficient donc depuis cette date, d'un gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Ce tarif a été gelé au taux d’octobre 2021 et prendra fin au 30 juin 2022.

Le bouclier tarifaire étendu aux copropriétés

Pour les logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou ceux reliés à un réseau de chaleur urbain, le bouclier tarifaire a été étendu le 16 février 2022.

Le 10 avril 2022, les habitants d’immeubles gérés par une copropriété, en location privée ou en HLM bénéficient du bouclier tarifaire sur le gaz naturel.

D’autres organismes vont quant à eux recevoir une aide de la part de leur fournisseur en faisant la demande auprès de l’État. Les organismes concernés :

  • les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte (SEM) agréées
  • les syndics, professionnels ou bénévoles, représentant un syndicat de copropriétaires
  • les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation
  • les associations syndicales libres, associations foncières libres ou unions de syndicats

Quel est le montant de l'aide versée aux copropriétés et aux autres organismes ?

Le montant de l'aide perçue par les copropriétés et les autres organismes sera équivalent aux bénéfices apportées par le gel du tarif réglementé. Le montant est donc calculé selon la différence entre le tarif réglementé non-gelé et le tarif réglementé d'octobre 2021.

D'autres facteurs peuvent rentrer en compte pour le calcul du montant de l'aide comme la consommation mensuelle individuelle, ou le prix du gaz mentionné dans le contrat.
En l'absence de relevé individuel, vous devez prendre les quotes-parts de chaque lot dans le règlement de copropriété. Notez bien que la part des consommations professionnelles est considérée comme nulle lorsqu'au moins 80% des lots, quotes-parts ou immeubles sont à l'usage d'habitation. Dans ce cas-ci, vous pouvez mentionner une quote-part de 100%. Cela permet aux copropriétés comptant certains commerces en rez-de-chaussée de bénéficier de l'aide.

En savoir plus sur les contrats d'énergie pour les copropriétés >

Comment bénéficier du bouclier tarifaire en tant que copropriété ?

C’est votre fournisseur de gaz qui réalise le dossier de demande auprès de l’État. Pour cela vous devez lui fournir une attestation sur l’honneur qui confirme que vous êtes bien éligible à l’aide.

Vous vous engagez donc par le biais de cette attestation à informer les bénéficiaires et à reverser le montant de cette aide sur les charges locatives, ou sur les charges de copropriété.

Vous pouvez retrouver cette attestation juste ici ➡ Journal Officiel de la République

Votre fournisseur a 10 jours pour prendre en charge votre demande de bouclier tarifaire, les délais dépendent de votre période de consommation :

🔥 Pour les consommations de gaz du 1er novembre 2021 au 28 février 2022 : vous avez jusqu'au 20 mai 2022 si vous voulez que votre fournisseur puisse envoyer sa demande avant le 1er juin.

🔥 Pour les consommations de gaz du 1er mars 2022 au 30 juin 2022 : vous avez jusqu'au 1er septembre si vous voulez que votre fournisseur puisse envoyer sa demande avant le 1er octobre 2022.

Les tarifs réglementés de gaz permettent-ils d'échapper à la hausse ?

Tous les mois, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) publie les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie, tout en tenant compte des mesures exceptionnelles de gel prises par le gouvernement.

Le bouclier tarifaire permet à ces tarifs de se maintenir à leur niveau du 1er octobre 2021. Le niveau moyen des tarifs réglementés de vente au 1er mai 2022 aurait été largement supérieur à 86.8% HT, ce qui correspond à 78.3% TTC par rapport au niveau en vigueur fixé au 1er octobre si les pouvoirs publics n'avaient pas décidé de ces mesures.

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Mais le gouvernement a décidé de revenir sur sa décision et à donc étendu la mesure et met en place une aide correspondant au gel des tarifs réglementés du gaz entre le 1er octobre 2021 et le 30 juin 2022.

Qu'est ce que le bouclier tarifaire pour le gaz ?

Le bouclier tarifaire pour le gaz fait en sorte que la hausse des prix de l’énergie ne soit pas répercutée fortement sur les consommateurs.

Depuis novembre 2021, le bouclier tarifaire a été mis en place. Il concernait seulement les particuliers et les petites copropriétés qui consommaient moins de 150 MWh/an. Ils bénéficient donc depuis cette date, d'un gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Ce tarif a été gelé au taux d’octobre 2021 et prendra fin au 30 juin 2022.

Le bouclier tarifaire étendu aux copropriétés

Pour les logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou ceux reliés à un réseau de chaleur urbain, le bouclier tarifaire a été étendu le 16 février 2022.

Le 10 avril 2022, les habitants d’immeubles gérés par une copropriété, en location privée ou en HLM bénéficient du bouclier tarifaire sur le gaz naturel.

D’autres organismes vont quant à eux recevoir une aide de la part de leur fournisseur en faisant la demande auprès de l’État. Les organismes concernés :

  • les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte (SEM) agréées
  • les syndics, professionnels ou bénévoles, représentant un syndicat de copropriétaires
  • les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation
  • les associations syndicales libres, associations foncières libres ou unions de syndicats

Quel est le montant de l'aide versée aux copropriétés et aux autres organismes ?

Le montant de l'aide perçue par les copropriétés et les autres organismes sera équivalent aux bénéfices apportées par le gel du tarif réglementé. Le montant est donc calculé selon la différence entre le tarif réglementé non-gelé et le tarif réglementé d'octobre 2021.

D'autres facteurs peuvent rentrer en compte pour le calcul du montant de l'aide comme la consommation mensuelle individuelle, ou le prix du gaz mentionné dans le contrat.
En l'absence de relevé individuel, vous devez prendre les quotes-parts de chaque lot dans le règlement de copropriété. Notez bien que la part des consommations professionnelles est considérée comme nulle lorsqu'au moins 80% des lots, quotes-parts ou immeubles sont à l'usage d'habitation. Dans ce cas-ci, vous pouvez mentionner une quote-part de 100%. Cela permet aux copropriétés comptant certains commerces en rez-de-chaussée de bénéficier de l'aide.

En savoir plus sur les contrats d'énergie pour les copropriétés >

Comment bénéficier du bouclier tarifaire en tant que copropriété ?

C’est votre fournisseur de gaz qui réalise le dossier de demande auprès de l’État. Pour cela vous devez lui fournir une attestation sur l’honneur qui confirme que vous êtes bien éligible à l’aide.

Vous vous engagez donc par le biais de cette attestation à informer les bénéficiaires et à reverser le montant de cette aide sur les charges locatives, ou sur les charges de copropriété.

Vous pouvez retrouver cette attestation juste ici ➡ Journal Officiel de la République

Votre fournisseur a 10 jours pour prendre en charge votre demande de bouclier tarifaire, les délais dépendent de votre période de consommation :

🔥 Pour les consommations de gaz du 1er novembre 2021 au 28 février 2022 : vous avez jusqu'au 20 mai 2022 si vous voulez que votre fournisseur puisse envoyer sa demande avant le 1er juin.

🔥 Pour les consommations de gaz du 1er mars 2022 au 30 juin 2022 : vous avez jusqu'au 1er septembre si vous voulez que votre fournisseur puisse envoyer sa demande avant le 1er octobre 2022.

Les tarifs réglementés de gaz permettent-ils d'échapper à la hausse ?

Tous les mois, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) publie les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie, tout en tenant compte des mesures exceptionnelles de gel prises par le gouvernement.

Le bouclier tarifaire permet à ces tarifs de se maintenir à leur niveau du 1er octobre 2021. Le niveau moyen des tarifs réglementés de vente au 1er mai 2022 aurait été largement supérieur à 86.8% HT, ce qui correspond à 78.3% TTC par rapport au niveau en vigueur fixé au 1er octobre si les pouvoirs publics n'avaient pas décidé de ces mesures.


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