La Commission de régulation de l’énergie a publié la délibération n°2023-147 le 12 juin 2023, validant les zonages de raccordement pour l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz. Cette décision fait suite à la mise en place du droit à l’injection pour les producteurs de biogaz, instauré par la loi EGalim en 2018 (1).
Quelles sont les compétences et les dispositions relatives aux zonages de raccordement ?
La CRE dispose de compétences spécifiques en ce qui concerne les zonages de raccordement dans le cadre du droit à l’injection. Selon l’article L. 453-9 du code de l’énergie, les gestionnaires de réseaux de gaz sont tenus d’effectuer les investissements nécessaires pour permettre l’injection du biogaz. Mais ces investissements doivent respecter des conditions et des limites assurant leur pertinence techno-économique.
Le zonage de raccordement, prévu à l’article D. 453-21 du code de l’énergie, a pour objectif de garantir la pertinence techno-économique des investissements d’adaptation des réseaux. Il consiste à définir, pour chaque zone du territoire français située à proximité d’un réseau de gaz naturel, le réseau gazier le plus pertinent pour effectuer le raccordement des nouvelles installations de biogaz.
Le rôle de la CRE dans les zonages de raccordement
La CRE joue un rôle clé dans la validation des zonages des installations de production de biogaz aux réseaux de gaz. Conformément à l’article D. 453-21 du code de l’énergie, la CRE valide ces zonages élaborés par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Seulement après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel.
Le zonage de raccordement est un mécanisme qui garantit la pertinence techno-économique des investissements nécessaires pour l’adaptation des réseaux. Il définit le réseau gazier le plus approprié d’un point de vue techno-économique auquel les futurs projets d’installations de production de biogaz doivent se raccorder.
La première demande de raccordement sur une zone entraîne la réalisation du premier zonage de raccordement, qui devra être révisé au moins tous les deux ans. Cependant, la CRE peut décider de réviser un zonage plus fréquemment en cas d’évolutions majeures. La révision du zonage nécessite la mise à jour du ratio techno-économique en excluant les volumes déjà raccordés et les investissements. En cas d’une éventuelle modification des investissements pris en compte en cas de nouveaux projets ou d’évolution du zonage optimal.
Cadre réglementaire applicable
Le cadre réglementaire concernant les zonages de raccordement est défini par l’article D. 453-21 du code de l’énergie et la Délibération Biométhane.
La première étape de la constitution d’un zonage consiste à définir les limites de la zone. Ces limites se fixent en fonction de la configuration des réseaux au niveau local. Ensuite, les capacités d’accueil sont évaluées en se basant sur les données de consommation des cinq dernières années.
Les projets connus dans la zone sont identifiés à partir du registre des capacités, et leur potentiel méthanogène est estimé. Différentes solutions de renforcement sont établies. Évaluées en termes de coût et la plus pertinente du point de vue techno-économique est sélectionnée pour la collectivité.
Une fois toutes ces étapes terminées, le projet de zonage de raccordement est soumis à la consultation des acteurs locaux, tels que les chambres régionales et départementales d’agriculture, les syndicats d’énergie et les représentants de la filière au niveau local. Cette consultation doit être renouvelée tous les deux ans, en même temps que la révision des zonages.
Une fois validé, le zonage de raccordement devient prescriptif. Cela signifie que tout raccordement d’un site doit être conforme à ce zonage validé par la CRE.
Pour en savoir plus sur le biométhane >
La loi EGalim, s’appelle en réalité “loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous”. Il s’agit d’une loi française de 2018 issue des États généraux de l’alimentation lancés en 2017.
Le biométhane est un gaz produit à partir de la décomposition de matières organiques telles que :
- Les déchets agricoles
- Les déchets alimentaires
- Les boues d’épuration
Il est principalement composé de méthane et peut être utilisé comme une source d’énergie renouvelable et durable, notamment pour le chauffage, la production d’électricité ou comme carburant pour les véhicules.
