Comme tous les ans en fin d’année, les fournisseurs d’électricité français ont soumis à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) leur demande de rachat d’électricité d’origine nucléaire dans le cadre du dispositif de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).
Qu’est-ce que l’ARENH ?
L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique a été créé par la loi NOME le 07 décembre 2010, cette loi permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder à un prix régulé, à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF. Les volumes d’ARENH souscrits par les fournisseurs alternatifs ne peuvent excéder les 100 TWh sur une année, ce qui représente environ 25% de la production du parc nucléaire français.
En France on peut donc faire la distinction entre le prix accès régulé à l’électricité nucléaire historique vendu par le fournisseur historique à tous les fournisseurs de France et le prix de marché issu des ventes des volumes de tous les producteurs d’énergie sur le marché de gros de l’électricité.
Ce dispositif est propre à la France contrairement aux voisins européens du fait que le pays possède un immense parc nucléaire. Il faut savoir que l’ARENH n’est pas soumis aux fluctuations du marché, ce dispositif permet de limiter la hausse des factures d’électricité de clients français quand les prix de marché sont au dessus de 42 €/MWh.
Le prix sera-t-il relevé en 2023 ?
Dans le cadre du plan d’urgence pour le pouvoir d’achat, l’Assemblée nationale a voté le 22 juillet 2022 une hausse du prix de l’ARENH. Il sera donc de 49.5 €/MWh au 1er janvier 2023 au lieu de 42 €/MWh.
De plus, pour l’année 2023, la France maintient les 100 TWh ARENH suite aux contraintes budgétaires que rencontre EDF. Le gouvernement donnera plus de détails dans la semaine a déclaré le ministère de la Transition énergétique.
L’écrêtement ARENH c’est quoi ?
On parle d’écrêtement ARENH lorsque la totalité des demandes des fournisseurs alternatifs dépasse le seuil réglementaire disponible de 100 TWh. Ce cas a eu lieu pour la première fois en 2018 et s’est à nouveau répété en 2019, 2020 et 2021.
Pourquoi l’écrêtement ARENH impacte la facture des consommateurs ?
Les fournisseurs sont obligés de solder leur demande de MWh sur le marché de gros lorsqu’il y a écrêtement car ils ont reçu moins de volumes d’ARENH que ce qu’ils en ont demandé. En demandant des MWh sur le marché de gros, les fournisseurs se retrouvent contraints d’acheter à des prix supérieurs que ceux de l’ARENH.
Ils sont aussi dans l’obligation de racheter des garanties sur le marché de capacité , l’ARENH = 1 MWh de garantie de capacité pour 1 MWh d’électricité livrée sur l’année.
Cela correspond donc à des coûts supplémentaires pour les fournisseurs, qui vont donc les répercuter sur la facture du consommateur final.
Les fournisseurs alternatifs sont-ils obligés de l’acheter ?
Les fournisseurs alternatifs sont libres d’acheter ou non de l’ARENH, ils peuvent aussi demander une plus petite quantité de ce à quoi ils ont droit.
Ils préfèrent se fournir sur le marché de gros de l’électricité lorsque les prix sont inférieurs au prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.
Quel est le lien entre l’ARENH et les TRV ?
Depuis la loi NOME, les tarifs réglementés de vente (TRV) sont calculés par empilement des coûts.
On peut distinguer 3 briques tarifaires :
- La brique production : elle correspond à la somme des coûts de l’accès régulé à l’électricité nucléaire en fonction du prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, de l’approvisionnement sur les marchés de gros de l’électricité et du l’approvisionnement en capacité
- La brique acheminement : elle correspond au TURPE
- La brique commercialisation : elle correspond aux coûts de commercialisations, la marge du fournisseur est comprise
Le gouvernement a voulu faire en sorte que les TRV intègrent le volume d’ARENH théorique auxquels les consommateurs auraient droit s’ils avaient souscrit une offre d’énergie auprès d’un fournisseur d’électricité alternatif.
