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Entreprise : une aide pour compenser la hausse des prix

Publié le 05/07/22, par Perrine

Un nouveau décret est mis en place pour compenser la hausse des coûts d'approvisionnement en gaz et en électricité pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie.

Un nouveau décret pour les entreprises

Le nouveau décret du 1er juillet 2022 permet de créer une aide permettant de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées pas les conséquences de la guerre en Ukraine.

Ce décret concerne principalement les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz et d’électricité entre mars 2022 et août 2022.

Quels sont les conditions d'éligibilité ?

Pour être éligibles, votre entreprise doit remplir certaines conditions d’éligibilité :

  • avoir eu des achats de gaz et électricité atteignant au moins 3% de leur chiffre d’affaire en 2021
  • avoir subit un doublement du prix du gaz et de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021

Selon la situation de votre entreprise, le montant de l’aide change :

  •  une aide égale à 30% des coûts éligibles avec un plafond à 2 millions d’euros : pour les entreprises subissant une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE)
  • une aide égale à 50% des coûts éligibles avec un plafond à 25 millions d’euros : pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est égale à deux fois les coûts éligibles
  • une aide égale à 70% des coûts éligibles avec un plafond de 50 millions d’euros : pour les entreprises avec les mêmes critères que précédemment et qui exercent dans un secteur d’activité exposé fortement à la concurrence internationale

Pour pouvoir toucher cette aide, vous devez déposer une demande dématérialisée sur le site des impôts à compter du 20 juin 2022 pour un délai de 45 jours.

Conditions d'éligibilité le jour du dépôt de votre dossier

Le jour où vous déposez votre demande d’aide, certains facteurs sont à prendre en compte pour l’éligibilité de dossier :

  • votre entreprise a été créé avant le 1 décembre 2021
  • votre entreprise ne se trouve pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
  • votre entreprise ne dispose pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021
  • votre entreprise est une grandes consommatrice d’énergie
  • votre entreprise exerce une activité éligible à cette aide
  • vous avez payé (au moins une fois) votre énergie au double du prix lors de la période donnée qui est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021

Les conditions de l'aide plafonnée à deux millions d'euros

Les entreprises éligibles à l’aide des 2 millions d’euros pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022, doivent correspondre à une de ces deux conditions le jour du dépôt de la demande :

  • l’EBE gaz et électricité au cours de la période éligible, doit présenter une diminution d’au moins 30% par rapport l’EBE de la période de référence ramené sur trois mois ou par rapport à l’EBE calculé sur la même période trimestrielle de la période de référence
  • l’EBE gaz et électricité au cours de la période éligible trimestrielle est en baisse ou négatif

Les conditions de l'aide plafonnée à vingt-cinq ou cinquante millions d'euros

Les entreprises éligibles à l’aide des 25 et 50 millions d’euros pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022, doivent correspondre à ces conditions le jour du dépôt de la demande :

  • l’EBE gaz et électricité au cours de la période éligible trimestrielle est en baisse ou négatif
  • vous devez justifier d’un coût éligible total s’élevant à au moins 50% de votre EBE gaz et électricité

Qui sont les entreprises éligibles à cette aide ?

Vous voulez savoir quelles sont les entreprises qui sont éligibles à l’aide contre les coûts d’approvisionnement ? Voici un tableau de tous les secteurs et domaines d’activités concernés :

  • Fabrication de vêtements en cuir
  • Fabrication de produits chimiques
  • Fabrication de pâte à papier et de carton
  • Fabrication de caoutchouc
  • Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
  • Fabrication de fibres de verre
  • Fabrication de carreaux en céramique
  • Préparation de fibres textiles
  • Sidérurgie
  • Fonderie
  • Métallurgie
  • Fabrication de matières plastiques
  • Extraction de minerais de métaux non ferreux
  • Production du cuivre
  • Fabrication de céramique
  • Fabrication de produits chimiques organiques
  • ...

Source : legifrance.gouv.fr

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Ce décret concerne principalement les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz et d’électricité entre mars 2022 et août 2022.

Quels sont les conditions d'éligibilité ?

Pour être éligibles, votre entreprise doit remplir certaines conditions d’éligibilité :

  • avoir eu des achats de gaz et électricité atteignant au moins 3% de leur chiffre d’affaire en 2021
  • avoir subit un doublement du prix du gaz et de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021

Selon la situation de votre entreprise, le montant de l’aide change :

  •  une aide égale à 30% des coûts éligibles avec un plafond à 2 millions d’euros : pour les entreprises subissant une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE)
  • une aide égale à 50% des coûts éligibles avec un plafond à 25 millions d’euros : pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est égale à deux fois les coûts éligibles
  • une aide égale à 70% des coûts éligibles avec un plafond de 50 millions d’euros : pour les entreprises avec les mêmes critères que précédemment et qui exercent dans un secteur d’activité exposé fortement à la concurrence internationale

Pour pouvoir toucher cette aide, vous devez déposer une demande dématérialisée sur le site des impôts à compter du 20 juin 2022 pour un délai de 45 jours.

Conditions d'éligibilité le jour du dépôt de votre dossier

Le jour où vous déposez votre demande d’aide, certains facteurs sont à prendre en compte pour l’éligibilité de dossier :

  • votre entreprise a été créé avant le 1 décembre 2021
  • votre entreprise ne se trouve pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
  • votre entreprise ne dispose pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021
  • votre entreprise est une grandes consommatrice d’énergie
  • votre entreprise exerce une activité éligible à cette aide
  • vous avez payé (au moins une fois) votre énergie au double du prix lors de la période donnée qui est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021

Les conditions de l'aide plafonnée à deux millions d'euros

Les entreprises éligibles à l’aide des 2 millions d’euros pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022, doivent correspondre à une de ces deux conditions le jour du dépôt de la demande :

  • l’EBE gaz et électricité au cours de la période éligible, doit présenter une diminution d’au moins 30% par rapport l’EBE de la période de référence ramené sur trois mois ou par rapport à l’EBE calculé sur la même période trimestrielle de la période de référence
  • l’EBE gaz et électricité au cours de la période éligible trimestrielle est en baisse ou négatif

Les conditions de l'aide plafonnée à vingt-cinq ou cinquante millions d'euros

Les entreprises éligibles à l’aide des 25 et 50 millions d’euros pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022, doivent correspondre à ces conditions le jour du dépôt de la demande :

  • l’EBE gaz et électricité au cours de la période éligible trimestrielle est en baisse ou négatif
  • vous devez justifier d’un coût éligible total s’élevant à au moins 50% de votre EBE gaz et électricité

Qui sont les entreprises éligibles à cette aide ?

Vous voulez savoir quelles sont les entreprises qui sont éligibles à l’aide contre les coûts d’approvisionnement ? Voici un tableau de tous les secteurs et domaines d’activités concernés :

  • Fabrication de vêtements en cuir
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  • Fabrication de pâte à papier et de carton
  • Fabrication de caoutchouc
  • Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
  • Fabrication de fibres de verre
  • Fabrication de carreaux en céramique
  • Préparation de fibres textiles
  • Sidérurgie
  • Fonderie
  • Métallurgie
  • Fabrication de matières plastiques
  • Extraction de minerais de métaux non ferreux
  • Production du cuivre
  • Fabrication de céramique
  • Fabrication de produits chimiques organiques
  • ...

Source : legifrance.gouv.fr


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