La loi Energie et Climat de novembre 2019 prévoit la fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) au 30 juin 2023. Si vous n’avez pas encore changé d’offre, votre fournisseur habituel vous basculera automatiquement vers une offre de base. Les caractéristiques de cette offre doivent être validées par la CRE.
Depuis novembre 2022, l’offre de base d’Engie a reçu l’approbation, et les entreprises locales de distribution (ELD) travaillent sur leurs propres offres. La CRE publiera une référence de coût d’approvisionnement du gaz en conformité avec la loi de finances 2023 après le 30 juin 2023. Cela va permettre l’application d’un bouclier tarifaire. place d’un bouclier tarifaire. Les fournisseurs seront indemnisés pour leurs pertes éventuelles, si le gouvernement décide de prolonger le bouclier tarifaire.
La Loi de Finances 2023 prévoit une prolongation possible jusqu’au 31 décembre 2023 du bouclier tarifaire actuellement en vigueur, par décret du gouvernement. Ainsi, à partir du 1er juillet 2023, ce bouclier continuera de s’appliquer aux consommateurs domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation, ainsi qu’aux syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble, sans condition sur le type d’offre souscrite.
Le tarif réglementé de vente de gaz (TRGV)
Depuis l’ouverture du marché de détail français de gaz naturel à la concurrence en 2007, les consommateurs ont le droit le choisir leur fournisseur de gaz et leurs types de contrat. Il existe actuellement 2 types de contrats :
- Les contrats de fourniture aux TRVG : les pouvoirs publics qui fixent les prix et uniquement les fournisseurs historiques qui les commercialsent. Les tarifs sont calculés selon une formule de calcul définie par les pouvoirs publics et sont révisés régulièrement. Ces contrats sont censés garantir un niveau de prix juste et transparent pour les consommateurs, ainsi qu’un accès équitable aux fournisseurs historiques.
- Les contrats de fourniture en offre de marché : Les fournisseurs proposent ces contrats et fixent librement leur prix. Ainsi, ils peuvent offrir des prix compétitifs, des offres de services personnalisées, ainsi que des avantages commerciaux tels que des réductions de prix, des programmes de fidélisation, des services de gestion en ligne et des offres de services complémentaires.
Qui sont les consommateurs concernés par la fin des TRV de gaz ?
Vous êtes un particulier ou une copropriété et votre consommation est inférieure à 150 000 KWh ? Alors, vous êtes concernés par la fin des tarifs réglementés de gaz.
En effet, la fin des tarifs réglementés de gaz concerne les particuliers et les copropriétés dont la consommation annuelle est inférieure à 150 000 kilowattheures (KWh). Cette mesure a été mise en place pour favoriser la concurrence sur le marché de l’énergie, en permettant aux fournisseurs alternatifs de proposer des offres plus attractives. et plus adaptées aux besoins des consommateurs.
Il est important que les copropriétés dont la consommation est inférieure à 150 000 kWh se renseignent sur les offres des fournisseurs d’énergie. Ils doivent comparer les prix et les conditions pour trouver l’offre la plus adaptée à leurs besoins.
Le Médiateur national de l’énergie : https://www.energie-info.fr/wp-content/uploads/2019/12/calendrier-fin-TRV-gaz-2021.pdf
