La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est directement prélevée sur votre facture d’électricité. La mise en place au début des années 2000 de cette taxe est perçue pour le compte des Douanes et désormais intégrée au budget de l’État.
Depuis sa création, elle a énormément changé, elle représente une part importante de la facture moyenne d’électricité. Pour faire face à la flambée des prix de l’énergie en 2022, le Gouvernement a décidé de la baisser, son niveau est au plus bas de ce qui est possible au titre des règles européennes.
La CSPE en 2022 face à la crise énergétique
Face à la crise énergétique, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles. Parmi elles, une mesure qui coûtera 8 milliards d’euros à l’État : la baisse de la Contribution au Service Public de l’Électricité, la principale taxe sur l’électricité permettant de financer la transition énergétique.
Au 1er février 2022, la CSPE passe de 22.5 €/MWh à 0.5 €/MWh, au plus bas de ce qui est possible au titre des règles européennes. Cette baisse s’appliquera jusqu’à la prochaine réévaluation des tarifs réglementés, soit jusqu’au 1er février 2023.
Qu’est-ce que finance la CSPE ?
La contribution aux charges de service public de l’électricité est une contribution qui sert à financer les charges de service public de l’électricité :
- Les surcoûts engendrés par l’obligation d’achat
- Les politiques de soutien au développement de sources de productions vertes
- Les coûts relatifs au chèque énergie
- Le budget du médiateur national de l’énergie
- Une partie des coûts résultant de la participation des fournisseurs au fonds de solidarité pour le logement (FSL)
- Les surcoûts de production d’électricité dans les territoires insulaires
Qui paie la CSPE ?
Elle s’applique dès lors que l’électricité est consommée par un utilisateur final, que cette électricité soit achetée auprès d’un fournisseur d’électricité ou qu’elle soit produite directement par l’utilisateur final. Cela veut dire que même les autoproducteurs ou les autoconsommateurs paient cette contribution.
Le 1er janvier 2016, il n’y a plus de seuil minimal pour être taxé, ni de plafonnement, la taxe est due par les fournisseurs pour toute livraison à un consommateur final ou toute consommation finale quelle que soit la puissance souscrite, même inférieure à 250 kVA. C’est pourquoi la CSPE intègre également l’électricité produite dans le cadre de cogénérations à haut rendement.
Cette taxe est directement prélevée sur votre facture d’électricité, le taux est fixé à 22.50 €/MWh pour tous les fournisseurs.
Quel est le montant de la CSPE en 2022 ?
Au 31 décembre 2021, la CSPE était à 22.50 €/MWh et ça pour une durée de 5 ans.
En vertu du bouclier tarifaire de Jean Castex, la CSPE est amenée à baisser pour prévenir la hausse à venir des tarifs réglementés de l’électricité.
Avant l’application du bouclier tarifaire, le montant de la CSPE 2022 est de :
- 25.8291 €/MWh pour les professionnels dont la puissance de compteur est inférieure à 36 kVA
- 23.6097 €/MWh pour les entreprises dont la puissance de compteur est comprise entre 36 kVA et 250 kVA
- 22.5 €/MWh pour les industries et le grand tertiaire dont la puissance de compteur est supérieure à 250 kVA
Le projet de loi de finances 2022 prévoit une baisse suite de la délibération de la CRE du 18 janvier portant proposition d’évolution des TRV de l’électricité, le niveau de la TICFE / CSPE a été fixé à son minimum déterminé par le droit européen.
Les composantes du montant de la CSPE :
- 0.5 €/MWh pour les entreprises dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA
- 1 €/MWh pour les petits professionnels et les ménages dont le compteur ne dépasse pas 36 kVA
Ce taux réduit s’applique jusqu’en février 2023
