L’essentiel en cinq points
- L’index est un cumul : la consommation d’une période est la différence entre deux index. Un compteur à plusieurs postes tient un index par poste.
- Une facture est réelle ou estimée selon son index de fin. Télérelevé, relevé par un technicien ou auto-relevé : réel. Calculé par le fournisseur : estimé.
- Toute estimation se régularise au prochain index réel, à la hausse ou à la baisse.
- Le rattrapage est plafonné à 14 mois pour les sites jusqu’à 36 kVA en électricité et sous 30 000 kWh/an en gaz, sauf défaut d’accès au compteur, absence d’index après lettre recommandée, ou fraude.
- Une contestation se prépare avec des index datés : réclamation écrite au fournisseur, puis médiateur national de l’énergie pour les microentreprises, au bout de deux mois.
Montants du TURPE 7 en vigueur au 1er août 2026 (CRE, délibération n° 2026-105), hors TVA. Règles de droit en vigueur au 1er octobre 2026.
L’index : un compteur qui ne revient jamais à zéro
Le compteur additionne en permanence l’énergie qui le traverse. Le chiffre affiché à un instant donné est l’index, en kWh pour l’électricité, en m³ pour un compteur de gaz.
Consommation facturée = index de fin de période − index de début de période
Exemple : index au 1er mars, 45 210 kWh ; index au 1er mai, 47 830 kWh. Consommation de la période : 2 620 kWh.
Un index par poste
Dès que votre contrat distingue des périodes (heures pleines et heures creuses, saisons, pointe), le compteur tient un index par poste. La facture applique le prix de chaque poste à la consommation de ce poste.
| Poste | Index début | Index fin | Consommation |
|---|---|---|---|
| Heures pleines | 31 540 | 33 410 | 1 870 kWh |
| Heures creuses | 13 670 | 14 420 | 750 kWh |
| Total | 2 620 kWh |
Index fictifs, à titre d’illustration.
Le Linky distingue deux calendriers : celui du distributeur, qui sert à facturer le TURPE, et celui du fournisseur, qui sert à facturer l’énergie. Enedis met à disposition les index « par classe temporelle sur les grilles F et D » : F pour fournisseur, D pour distributeur. Ils peuvent ne pas coïncider, par exemple une offre de fourniture à prix unique sur un acheminement à heures pleines et creuses. Voir postes horodaires.
Et le gaz ?
Un compteur de gaz mesure un volume en m³. Le fournisseur le convertit en kWh avec un coefficient qui dépend du pouvoir calorifique du gaz livré et des conditions de livraison ; énergie-info indique un ordre de grandeur entre 9 et 12,5 kWh par m³. Voir PCS et conversion m³ → kWh.
Qui relève votre compteur, et à quel rythme
La relève est une mission du gestionnaire de réseau (Enedis ou l’entreprise locale de distribution en électricité, GRDF ou l’ELD en gaz), pas du fournisseur. Le fournisseur reçoit les index et facture.
| Compteur | Mode de relève | Rythme |
|---|---|---|
| Linky, Gazpar (communicants) | Télérelève | Index transmis automatiquement tous les mois (énergie-info) ; le Linky enregistre aussi des index quotidiens |
| Compteur électrique non communicant (≤ 36 kVA) | Relève sur place par un technicien | Une à deux fois par an (énergie-info) |
| BT > 36 kVA et HTA | Télérelève | Transmission au moins mensuelle des données de facturation ; index quotidiens disponibles |
Le TURPE 7 fixe une fréquence minimale de transmission des données de facturation pour chaque composante de comptage : mensuelle en HTA et en BT > 36 kVA ; bimestrielle en BT ≤ 36 kVA avec un compteur communicant, semestrielle dans les autres cas.
Dans tous les cas, vous devez permettre l’accès au compteur au moins une fois par an. Un relevé spécial, demandé en dehors du calendrier, est facturé : énergie-info indique environ 30 € TTC.
Les index dans l’espace Enedis
Avec un compteur communicant, votre espace client Enedis donne accès, sur 24 mois au minimum (limités à la date de mise en service), aux index mensuels, aux index quotidiens, à la puissance maximale atteinte chaque jour et aux volumes de consommation. C’est votre meilleure pièce en cas de litige : un index quotidien télérelevé est daté et ne dépend pas de l’estimation du fournisseur. Pour aller plus loin que l’index, voir courbe de charge.
Facture estimée, facture réelle
Une facture est réelle quand ses index de début et de fin ont été relevés. Elle est estimée quand au moins l’index de fin a été calculé par le fournisseur, en général à partir de votre historique de consommation.
Pourquoi des estimations ?
- Compteur non communicant : entre deux passages du technicien, il n’y a pas d’index.
- Facturation intermédiaire : un fournisseur peut facturer plus souvent que le rythme de relève, sur la base de ses propres estimations.
- Compteur communicant silencieux : un Linky qui ne communique plus, temporairement ou durablement.
- Mise en service ou changement de fournisseur : l’index de bascule peut être estimé.
L’estimation n’est pas un prix, c’est une quantité. Une estimation trop basse ne vous fait rien gagner : elle reporte la facture. Une estimation trop haute vous fait avancer de la trésorerie. Dans les deux cas, le compte est soldé au prochain index réel.
La régularisation
À l’arrivée d’un index réel, le fournisseur recalcule la consommation de toute la période depuis le précédent index réel et déduit ce qu’il a déjà facturé sur estimation.
Régularisation (kWh) = (index réel de fin − index réel de début) − kWh déjà facturés sur estimation
- Résultat positif : vous avez été sous-estimé, une facture complémentaire arrive.
- Résultat négatif : vous avez été surestimé, un avoir est émis.
Deux points de vigilance :
- Le prix appliqué. Si votre prix a changé pendant la période (nouveau contrat, évolution du TURPE au 1er août, des taxes), la régularisation doit répartir la consommation entre les périodes de prix. Une régularisation au seul prix le plus récent est à contester si elle vous est défavorable.
- La répartition entre postes. Une estimation peut répartir les kWh entre heures pleines et heures creuses selon un profil. L’index réel de chaque poste corrige cette répartition.
La règle des 14 mois
L’article L. 224-11 du code de la consommation impose au fournisseur d’électricité ou de gaz de facturer au moins une fois par an en fonction de l’énergie consommée. Il ajoute : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. »
Qui en bénéficie ? Les consommateurs, et, en application des articles L. 332-2 et L. 442-2 du code de l’énergie, les clients non domestiques qui ont souscrit une puissance jusqu’à 36 kVA en électricité ou une consommation de gaz inférieure à 30 000 kWh par an, comme le rappelle le médiateur national de l’énergie. Au-delà de ces seuils, c’est le contrat et le droit commun qui s’appliquent.
Comment se calcule la limite. On part de la date du dernier relevé ou auto-relevé, on remonte de 14 mois : ce qui a été consommé avant ne peut plus être facturé. Dans une recommandation publiée, le médiateur a ainsi demandé l’annulation des consommations facturées plus de 14 mois avant le relevé du 12 novembre 2019, soit avant le 12 septembre 2018.
Cas chiffré n° 1 : une régularisation plafonnée
Sur 8 000 kWh sous-facturés en 20 mois, seuls les 14 derniers mois sont rattrapables : 2 400 kWh ne peuvent plus être facturés à la boutique.Boutique à 9 kVA, compteur inaccessible · voir le calcul
Site fictif, calcul indicatif en énergie, consommation supposée régulière.
Une boutique raccordée à 9 kVA, équipée d’un compteur non communicant inaccessible, est facturée sur estimation à 1 000 kWh par mois. Elle consomme en réalité 1 400 kWh par mois. Le dernier relevé réel date de janvier 2025 ; le suivant a lieu en septembre 2026, 20 mois plus tard.
| Calcul | Résultat | |
|---|---|---|
| Consommation réelle sur 20 mois | 1 400 × 20 | 28 000 kWh |
| Déjà facturé sur estimation | 1 000 × 20 | 20 000 kWh |
| Écart total | 28 000 − 20 000 | 8 000 kWh |
| Part rattrapable (14 derniers mois) | 400 × 14 | 5 600 kWh |
| Part non facturable | 400 × 6 | 2 400 kWh |
Multipliez ces kWh par votre prix du kWh toutes composantes pour obtenir l’enjeu en euros. Attention aux exceptions : si le gestionnaire de réseau a adressé à la boutique une lettre recommandée avec avis de réception demandant un index et qu’aucun index n’a été transmis, la limite ne joue pas.
Le compteur non communicant a désormais un coût
Le déploiement massif du Linky s’est achevé fin 2021. Pour que le coût des compteurs historiques ne soit pas supporté par tous, le TURPE 7 crée, pour les sites jusqu’à 36 kVA, une composante additionnelle pour comptage non communicant, facturée tous les deux mois :
| Au 1er août 2026 | Montant (€/an, hors TVA) | Qui la paie |
|---|---|---|
| Composante socle | 40,08 | Tout site sans compteur communicant, sauf impossibilité technique indépendante du client |
| Majoration | 25,62 | Les mêmes, si le dernier index réel communiqué date de plus de 12 mois |
| Total majoré | 65,70 |
Trois précisions de la CRE (délibération n° 2025-78) :
- la prise d’un rendez-vous de pose d’un Linky suspend la facturation jusqu’au rendez-vous ; elle est régularisée en cas d’annulation ou d’absence ;
- l’auto-relevé et les rendez-vous de relève permettent d’éviter la majoration ;
- les index auto-relevés peuvent être contrôlés : la CRE a retenu l’hypothèse de contrôles sur 8 % des clients ayant transmis un auto-relevé chaque année, et sur environ 50 % des clients sans index depuis plus de 12 mois.
Cas chiffré n° 2 : un réseau de 12 agences
Les 5 compteurs non communicants coûtent 328,50 € par an hors TVA pour aucun service rendu : la pose d'un Linky supprime cette composante.Agences à 12 kVA, hors TVA · voir le calcul
Parc fictif, calcul indicatif. Un réseau de 12 agences à 12 kVA, dont 5 ont gardé un compteur non communicant et ne transmettent jamais d’index : 5 × 65,70 € = 328,50 € par an hors TVA, pour aucun service rendu. La pose d’un Linky supprime cette composante et rend les factures réelles. Voir compteurs Linky et Gazpar.
L’auto-relève : comment et quand
L’auto-relève consiste à lire vous-même les index et à les transmettre. Elle est gratuite.
- Lire chaque index : un par poste. Sur un compteur électronique, faites défiler les affichages ; sur un Linky, chaque index a son écran.
- Photographier le compteur, avec l’affichage visible et la date : c’est votre preuve.
- Transmettre au gestionnaire de réseau (par téléphone, par internet) ou à votre fournisseur, selon les canaux qu’il propose.
- Vérifier la facture suivante : l’index auto-relevé doit y apparaître comme tel.
Le bon moment : juste avant la date de relève ou de facturation indiquée sur vos factures, et à chaque événement contractuel (changement de fournisseur, résiliation, fin de bail).
Contester une facture : la procédure
| Étape | Qui | Délai |
|---|---|---|
| 1. Appeler le service client | Votre fournisseur | — |
| 2. Réclamation écrite, avec pièces | Votre fournisseur (ou le gestionnaire de réseau pour un problème de comptage) | Attendre deux mois : c’est le délai laissé pour résoudre le litige avant l’étape suivante |
| 3. Saisine du médiateur national de l’énergie | Microentreprises : moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires | Si le litige n’est pas résolu deux mois après la réclamation écrite, et au plus tard un an après |
| 4. Recommandation du médiateur | Médiateur national de l’énergie | 90 jours ; procédure gratuite |
Les pièces qui font gagner un dossier :
- les index datés : photos du compteur, index quotidiens de l’espace Enedis ;
- les factures de la période, avec la mention réel ou estimé de chaque index ;
- votre calcul : consommation réelle, déjà facturé, écart, date du dernier relevé, limite des 14 mois si elle s’applique ;
- toute trace d’une inaccessibilité du compteur qui ne vous est pas imputable.
Si vous doutez du compteur lui-même (index qui avance site fermé, saut brutal), demandez une vérification au gestionnaire de réseau via votre fournisseur, et comparez avec votre courbe de charge si vous en disposez.
Les erreurs les plus fréquentes
- Payer des estimations sans regarder la mention « estimé », puis découvrir une régularisation à cinq chiffres.
- Laisser un compteur inaccessible (local fermé, clé chez le bailleur) : vous perdez la protection des 14 mois en cas de défaut d’accès.
- Un index de résiliation estimé au départ d’un local : vous payez la consommation du successeur. Relevez et photographiez l’index le jour de la remise des clés.
- Des index inversés entre postes (heures pleines facturées en heures creuses ou l’inverse) après un changement de compteur ou de calendrier.
- Garder un compteur non communicant et payer jusqu’à 65,70 € par an et par site pour des factures moins fiables.
- Contester oralement seulement : sans réclamation écrite, le délai de saisine du médiateur ne court pas.
Les termes à connaître
Les 9 termes de ce dossier, définis en une ligneLexique · voir les définitions
| Terme | Ce qu’il désigne |
|---|---|
| Index | Le cumul affiché par le compteur, par poste |
| Relève | La lecture de l’index par le gestionnaire de réseau, sur place ou à distance |
| Télérelève | La relève à distance d’un compteur communicant |
| Auto-relevé | L’index lu et transmis par le client |
| Index estimé | Un index calculé par le fournisseur faute de relève |
| Régularisation | La facture ou l’avoir qui solde l’écart entre estimé et réel |
| Grilles F et D | Les calendriers fournisseur et distributeur selon lesquels le Linky répartit les index |
| CACNC | Composante additionnelle pour comptage non communicant, due sans compteur communicant (≤ 36 kVA) |
| Règle des 14 mois | L’interdiction de facturer des consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé (≤ 36 kVA, gaz < 30 000 kWh/an) |
Ce que nous recommandons
- Vérifiez la mention réel ou estimé sur chaque facture, poste par poste, et la date du dernier index réel.
- Faites poser un compteur communicant là où il n’y en a pas : factures réelles, et fin de la composante pour comptage non communicant.
- Relevez et photographiez vos index à chaque événement contractuel : changement de fournisseur, résiliation, sortie de local.
- Contrôlez chaque régularisation : période couverte, prix appliqués, répartition entre postes, limite des 14 mois si votre site y a droit.
- Contestez par écrit, pièces à l’appui, et gardez la date de votre réclamation : elle ouvre le délai de saisine du médiateur.
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