Notion · Votre site

Index, relève et facture estimée : la définition

Aussi appelé : relevé de compteur · auto-relève · autorelevé · facture de régularisation · rattrapage de facturation · index réel · index estimé

Réponse rapide

L'index est le chiffre cumulé affiché par votre compteur. Votre consommation se calcule par différence : index de fin − index de début. Si l'index de fin a été relevé (par télérelève, par un technicien ou par vous), la facture est réelle ; sinon, elle est estimée et sera régularisée au prochain index réel. Jusqu'à 36 kVA en électricité et sous 30 000 kWh/an en gaz, un fournisseur ne peut pas facturer une consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé, sauf exceptions.

Comprendre

Index, relève et facture estimée, simplement

Un compteur fonctionne comme le compteur kilométrique d'une voiture : il ne repart jamais à zéro. Pour savoir ce que vous avez consommé, on soustrait deux lectures. Avec plusieurs postes (heures pleines, heures creuses, saisons), le compteur tient un index par poste.

Les compteurs communicants (Linky, Gazpar, compteurs des sites au-delà de 36 kVA) sont télérelevés : les index arrivent sans déplacement, ce qui rend les factures réelles. Un compteur non communicant est relevé par un technicien une à deux fois par an ; entre deux passages, le fournisseur estime.

L'estimation n'est pas une faute : c'est une avance. Mais une estimation trop basse prépare une facture de régularisation élevée, et une estimation trop haute immobilise votre trésorerie. L'auto-relève, gratuite, permet de transmettre vous-même vos index.

Pour les petits professionnels, le code de la consommation encadre le rattrapage : pas de facturation de consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé, sauf défaut d'accès au compteur, absence d'index après une lettre recommandée du gestionnaire de réseau, ou fraude. Une erreur se conteste d'abord par écrit auprès du fournisseur, puis, pour une microentreprise, devant le médiateur national de l'énergie.

Exemple chiffré

Une boutique à 9 kVA (site fictif) estimée à 1 000 kWh/mois pendant 20 mois, alors qu'elle consomme 1 400 kWh/mois

Écart accumulé sur 20 mois (400 × 20)
8 000 kWh
Rattrapage possible : les 14 derniers mois (400 × 14)
5 600 kWh
Consommation qui ne peut plus être facturée
2 400 kWh

Calcul indicatif, consommation supposée régulière, hors exceptions (défaut d'accès au compteur après lettre recommandée, fraude). Règle de l'article L. 224-11 du code de la consommation, étendue aux sites non domestiques jusqu'à 36 kVA par l'article L. 332-2 du code de l'énergie.

À vérifier chez vous

  • La mention « index réel » ou « index estimé » sur chaque facture, poste par poste.
  • La date du dernier index réel : au-delà de 12 mois sans index sur un compteur non communicant, une majoration s'applique.
  • Que l'index de début d'une facture est bien l'index de fin de la précédente : un trou ou un chevauchement signale une erreur.
  • La ligne « composante additionnelle pour comptage non communicant » si vous n'avez pas de Linky.
  • Sur une facture de régularisation, la période couverte : remonte-t-elle à plus de 14 mois avant le dernier relevé ?
Dossier technique · 16 min de lecture

Index, relève et facture estimée : tout le détail technique

Lire le dossier complet
  1. L’essentiel en cinq points
  2. L’index : un compteur qui ne revient jamais à zéro
  3. Qui relève votre compteur, et à quel rythme
  4. Facture estimée, facture réelle
  5. La régularisation
  6. La règle des 14 mois
  7. Cas chiffré n° 1 : une régularisation plafonnée
  8. Le compteur non communicant a désormais un coût
  9. L’auto-relève : comment et quand
  10. Contester une facture : la procédure
  11. Les erreurs les plus fréquentes
  12. Les termes à connaître
  13. Ce que nous recommandons
Questions fréquentes

Vos questions

La facture indique, pour chaque index, s'il est réel (relevé ou télérelevé), auto-relevé ou estimé. Si l'index de fin est estimé, la consommation facturée l'est aussi. Avec un compteur communicant correctement télérelevé, les factures sont en principe établies sur index réels.
Pas si votre site est raccordé jusqu'à 36 kVA (électricité) ou consomme moins de 30 000 kWh/an (gaz) : aucune consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf défaut d'accès au compteur, absence de transmission d'index après une lettre recommandée du gestionnaire de réseau, ou fraude. Au-delà de ces seuils, c'est votre contrat et le droit commun qui s'appliquent : lisez la clause de facturation.
Par téléphone, par internet ou par courrier, auprès du gestionnaire de réseau (Enedis pour l'électricité, GRDF pour le gaz) ou de votre fournisseur. Notez l'index de chaque poste, avec la date. Les index auto-relevés peuvent faire l'objet de contrôles.
Depuis le TURPE 7, les sites jusqu'à 36 kVA sans compteur communicant paient une composante additionnelle : 40,08 €/an, plus une majoration de 25,62 €/an si le dernier index réel date de plus de 12 mois, soit 65,70 €/an au total (montants au 1er août 2026, hors TVA). Elle n'est pas due si la pose est techniquement impossible pour une raison indépendante de vous.
Par une réclamation écrite au fournisseur, avec vos index datés (photos du compteur), vos factures et le calcul de votre consommation. Si le litige n'est pas résolu au bout de deux mois, une microentreprise (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires) peut saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie, au plus tard un an après sa réclamation écrite. Nous pouvons vérifier vos factures.

Sources

Sans engagement · réponse sous 24h

Un expert vous rappelle gratuitement

Laissez vos coordonnées. On analyse votre facture et on vous dit où sont vos économies.