Index, relève et facture estimée : la définition
Aussi appelé : relevé de compteur · auto-relève · autorelevé · facture de régularisation · rattrapage de facturation · index réel · index estimé
L'index est le chiffre cumulé affiché par votre compteur. Votre consommation se calcule par différence : index de fin − index de début. Si l'index de fin a été relevé (par télérelève, par un technicien ou par vous), la facture est réelle ; sinon, elle est estimée et sera régularisée au prochain index réel. Jusqu'à 36 kVA en électricité et sous 30 000 kWh/an en gaz, un fournisseur ne peut pas facturer une consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé, sauf exceptions.
Index, relève et facture estimée, simplement
Un compteur fonctionne comme le compteur kilométrique d'une voiture : il ne repart jamais à zéro. Pour savoir ce que vous avez consommé, on soustrait deux lectures. Avec plusieurs postes (heures pleines, heures creuses, saisons), le compteur tient un index par poste.
Les compteurs communicants (Linky, Gazpar, compteurs des sites au-delà de 36 kVA) sont télérelevés : les index arrivent sans déplacement, ce qui rend les factures réelles. Un compteur non communicant est relevé par un technicien une à deux fois par an ; entre deux passages, le fournisseur estime.
L'estimation n'est pas une faute : c'est une avance. Mais une estimation trop basse prépare une facture de régularisation élevée, et une estimation trop haute immobilise votre trésorerie. L'auto-relève, gratuite, permet de transmettre vous-même vos index.
Pour les petits professionnels, le code de la consommation encadre le rattrapage : pas de facturation de consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé, sauf défaut d'accès au compteur, absence d'index après une lettre recommandée du gestionnaire de réseau, ou fraude. Une erreur se conteste d'abord par écrit auprès du fournisseur, puis, pour une microentreprise, devant le médiateur national de l'énergie.
Une boutique à 9 kVA (site fictif) estimée à 1 000 kWh/mois pendant 20 mois, alors qu'elle consomme 1 400 kWh/mois
- Écart accumulé sur 20 mois (400 × 20)
- 8 000 kWh
- Rattrapage possible : les 14 derniers mois (400 × 14)
- 5 600 kWh
- Consommation qui ne peut plus être facturée
- 2 400 kWh
Calcul indicatif, consommation supposée régulière, hors exceptions (défaut d'accès au compteur après lettre recommandée, fraude). Règle de l'article L. 224-11 du code de la consommation, étendue aux sites non domestiques jusqu'à 36 kVA par l'article L. 332-2 du code de l'énergie.
À vérifier chez vous
- La mention « index réel » ou « index estimé » sur chaque facture, poste par poste.
- La date du dernier index réel : au-delà de 12 mois sans index sur un compteur non communicant, une majoration s'applique.
- Que l'index de début d'une facture est bien l'index de fin de la précédente : un trou ou un chevauchement signale une erreur.
- La ligne « composante additionnelle pour comptage non communicant » si vous n'avez pas de Linky.
- Sur une facture de régularisation, la période couverte : remonte-t-elle à plus de 14 mois avant le dernier relevé ?
Pour continuer
Compteurs Linky et Gazpar
Les compteurs relevés à distance par Enedis et GRDF : ils fournissent des données quotidiennes ou plus fines, et leur absence se paie désormais.
Votre siteCourbe de charge
La puissance appelée par votre site, mesurée à intervalle régulier (5, 10, 15 ou 30 minutes) : la radiographie de votre consommation.
Votre sitePDL / PRM
L'identifiant à 14 chiffres de votre point de raccordement au réseau électrique : c'est lui, et non le compteur ou le titulaire, que tous les contrats désignent.
La factureStructure d'une facture d'énergie
Toute facture d'électricité ou de gaz se découpe en trois blocs : la fourniture, l'acheminement par le réseau et les taxes.
Votre siteCAR (consommation annuelle de référence)
L'estimation, par le distributeur, de la consommation annuelle de gaz d'un compteur dans une année au climat moyen. Elle sert de base aux offres et au tarif.
Les unitésPCS, PCI et conversion m³ → kWh du gaz
Le compteur mesure des m³ ; GRDF les convertit en kWh PCS avec un coefficient propre à votre commune, à votre pression de livraison et au gaz du moment.
Vos questions
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Sources
- Légifrance — article L. 224-11 du code de la consommation (facturation annuelle sur l'énergie consommée, rattrapage limité à 14 mois)
- Médiateur national de l'énergie — recommandation n° D2021-03154 (application de l'article L. 224-11 aux non domestiques via les articles L. 332-2 et L. 442-2 du code de l'énergie)
- énergie-info PRO (médiateur national de l'énergie) — Relevé des compteurs et calcul de la consommation
- énergie-info PRO — J'ai une réclamation concernant mon fournisseur ou le gestionnaire de réseau
- CRE — délibération n° 2025-78 du 13 mars 2025 portant décision sur le TURPE 7 HTA-BT (composante additionnelle pour comptage non communicant, auto-relevés, contrôles)
- CRE — délibération n° 2026-105 du 21 mai 2026, évolution du TURPE 7 HTA-BT au 1er août 2026 (composantes de comptage)
- Enedis — Modalités d'accès aux données collectées par le GRD relatives aux sites BT ≤ 36 kVA équipés d'un compteur communicant (Enedis-NMO-CF_016E, v2, 03/07/2026)
- Enedis — Modalités d'accès aux données collectées par le GRD relatives aux sites raccordés en HTA ou en BT > 36 kVA (Enedis-NMO-CF_015E, v2, 03/07/2026)
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