Structure d'une facture d'énergie : la définition
Aussi appelé : décomposition de la facture · lecture de facture · fourniture acheminement taxes · part fixe et part variable · facture électricité professionnelle · facture gaz professionnelle
Une facture d'électricité ou de gaz se découpe toujours en trois blocs : la fourniture (l'énergie et ses coûts annexes, fixée par votre contrat), l'acheminement (le réseau, au tarif fixé par la CRE) et les taxes (accise, CTA, TVA, fixées par la loi). Seule la fourniture se négocie. Les deux autres blocs sont identiques chez tous les fournisseurs, mais ils dépendent de paramètres que vous pouvez régler.
Structure d'une facture d'énergie, simplement
Pensez à un colis livré. La fourniture, c'est le produit acheté : les kWh d'électricité ou de gaz, au prix négocié avec votre fournisseur. L'acheminement, c'est le transport jusqu'à votre porte, facturé par les gestionnaires de réseau (Enedis, GRDF, RTE…) à un tarif public. Les taxes, ce sont les prélèvements de l'État, ajoutés par-dessus.
Vous ne recevez qu'une seule facture : votre fournisseur refacture l'acheminement et collecte les taxes pour le compte du réseau et de l'État. C'est ce qu'on appelle le contrat unique. Comparer deux offres, c'est donc d'abord comparer leur bloc fourniture.
Les poids changent selon l'énergie et le profil. Pour l'électricité, la CRE estime que les réseaux représentent environ 20 à 30 % d'une facture TTC moyenne. Sur un site professionnel fictif de 400 MWh par an, notre calcul donne environ 50 % de fourniture, 21 % d'acheminement, 12 % d'accise et de CTA et 17 % de TVA.
Le bloc fourniture est le seul qui suit le marché. Mais l'acheminement et les taxes ne sont pas une fatalité : une puissance souscrite trop haute, une mauvaise version tarifaire ou un taux d'accise inadapté se corrigent, sans changer de fournisseur.
Un atelier en C4 (200 kVA, 400 MWh par an), facture annuelle décomposée
- Fourniture (hypothèse : 120 €/MWh, capacité et CEE compris)
- 48 000 € HT
- Acheminement (TURPE 7, courte utilisation)
- 20 516 € HT
- Accise (26,35 €/MWh) et CTA (15 % de la part fixe)
- 11 162 € HT
- TVA à 20 % sur l'ensemble
- 15 936 €
- Total annuel
- ≈ 95 600 € TTC
Site fictif, calcul indicatif. Fourniture : hypothèse d'illustration, pas un prix de marché. Acheminement : grille TURPE 7 au 1er août 2026 (CRE, délibération n° 2026-105), répartition de la consommation détaillée dans le dossier. Accise au 1er août 2026, CTA au 1er février 2026 (arrêté du 28 janvier 2026).
À vérifier chez vous
- Le bloc fourniture : prix du kWh par plage, abonnement du fournisseur, et les lignes ajoutées (capacité, CEE, garanties d'origine) qui ne sont pas toujours dans le prix affiché.
- Le bloc acheminement : la puissance souscrite, la version tarifaire (courte ou longue utilisation) et l'absence de pénalités de dépassement récurrentes.
- Le taux d'accise appliqué : 26,35 €/MWh au-delà de 36 kVA, 30,62 €/MWh jusqu'à 36 kVA depuis le 1er août 2026, ou un taux réduit si vous y avez droit.
- La TVA à 20 % sur toute la facture, abonnement compris, depuis le 1er août 2025 : un reste de 5,5 % sur une facture récente est une erreur.
- La période facturée et le type de relevé : index réel ou estimé, pour éviter de payer une consommation qui n'a pas eu lieu.
Pour continuer
TURPE
Le tarif public, fixé par la CRE, qui rémunère les réseaux d'électricité : une part fixe, une part puissance et une part énergie.
La factureAccise sur l'électricité
L'impôt payé sur chaque MWh d'électricité consommé, collecté par le fournisseur : l'ancienne TICFE, qui avait absorbé la CSPE.
La factureTVA sur l'électricité et le gaz
La taxe sur la valeur ajoutée appliquée à toute la facture d'énergie, au taux de 20 % depuis le 1er août 2025, taxes comprises.
La factureCTA (contribution tarifaire d'acheminement)
Une contribution prélevée en pourcentage de la part fixe de l'acheminement (électricité et gaz), qui finance des retraites des industries électriques et gazières.
La factureATRD, ATRT et stockage : l'acheminement du gaz
Les tarifs régulés qui paient les réseaux de gaz : distribution (ATRD), transport (ATRT) et une part du stockage souterrain, identiques chez tous les fournisseurs.
La factureAccise sur le gaz naturel (ex-TICGN)
L'impôt sur la consommation de gaz naturel, calculé au MWh (PCS) et collecté par le fournisseur : 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026 au taux normal.
Vos questions
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Sources
- CRE — La CRE publie ses décisions finales sur le TURPE 7 (part des réseaux dans la facture)
- CRE — délibération n° 2026-105 du 21 mai 2026, évolution du TURPE 7 HTA-BT au 1er août 2026 (grilles tarifaires)
- CRE — délibération n° 2025-78 du 13 mars 2025 portant décision sur le TURPE 7 HTA-BT (structure, contrat unique)
- CRE — délibération n° 2026-96 du 7 mai 2026, évolution du tarif ATRD7 de GRDF au 1er juillet 2026
- CRE — délibération n° 2026-28 du 28 janvier 2026, évolution annuelle de l'ATRT8 au 1er avril 2026 (Légifrance)
- Ministère de la Transition écologique — Guide 2026 sur la fiscalité des énergies (accises, CTA, TVA)
- Légifrance — arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire (CTA)
- Légifrance — décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire (définition de la part fixe)
- BOFiP — BOI-RES-TVA-000209 : suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements de gaz et d'électricité (26/08/2026)
- CRE — délibération n° 2026-186 du 10 septembre 2026, paramètres du coût unitaire du mécanisme de capacité 2026-2027
- EEX — contrat calendaire France base 2027 (Cal-27), clôture du 18/09/2026, relevé GEMC
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