TVA sur l'électricité et le gaz : la définition
Aussi appelé : TVA électricité · TVA gaz · taxe sur la valeur ajoutée · TVA abonnement · TVA à 5,5 % · TVA sur les taxes · récupération de TVA énergie
Depuis le 1er août 2025, la TVA à 20 % s'applique à toute la facture d'électricité et de gaz, abonnement compris, quelle que soit la puissance souscrite. Elle se calcule sur le total hors TVA, accise et CTA comprises. Pour une entreprise qui exerce une activité soumise à la TVA, elle est récupérable : son coût réel est le montant hors taxes. Pour une activité exonérée, c'est un surcoût de 20 %.
TVA sur l'électricité et le gaz, simplement
La TVA est le dernier étage de la facture. Votre fournisseur additionne la fourniture, l'acheminement, l'accise et la CTA, puis applique 20 % sur le tout. C'est pour cela qu'on parle de « TVA sur les taxes » : le droit européen impose d'inclure tous les impôts et taxes, sauf la TVA elle-même, dans la base.
Jusqu'au 31 juillet 2025, une partie de la facture bénéficiait d'un taux réduit de 5,5 % : l'abonnement et la CTA pour l'électricité jusqu'à 36 kVA, l'abonnement pour le gaz. La loi de finances pour 2025 a supprimé ce taux réduit et a baissé l'accise en contrepartie.
Pour une entreprise assujettie, la TVA n'est pas un coût : elle la paie à son fournisseur puis la déduit de la TVA qu'elle collecte auprès de ses clients. Seul compte le montant hors taxes. Pour elle, le passage à 20 % a été neutre, et la baisse d'accise qui l'accompagnait, un gain.
Pour un cabinet médical, une association non lucrative, un organisme de formation exonéré ou une collectivité pour ses activités administratives, la TVA ne se récupère pas, ou seulement en partie. Elle s'ajoute alors au coût de l'énergie, et chaque euro de taxe sur la facture coûte 1,20 €.
La même facture d'électricité de 10 000 € HT, chez deux entreprises
- TVA à 20 % facturée
- 2 000 €
- Commerce assujetti : TVA déduite, coût réel
- 10 000 €
- Cabinet médical exonéré : TVA non déductible, coût réel
- 12 000 €
- Écart de coût réel
- 2 000 € par an
Sites fictifs, calcul indicatif. Taux de 20 % applicable à toute la facture depuis le 1er août 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 20 ; BOFiP BOI-RES-TVA-000209). Le cabinet médical est supposé n'exercer que des activités exonérées.
À vérifier chez vous
- Le taux de 20 % sur toutes les lignes, abonnement compris, pour toute période commençant après le 1er août 2025.
- Que l'accise et la CTA sont bien dans la base de la TVA, et pas ajoutées après elle.
- Que la facture est à votre nom (raison sociale, adresse) : c'est une condition pour déduire la TVA.
- Votre coefficient de déduction si vous avez des activités exonérées : il fixe la part de TVA récupérable.
- Les factures à cheval sur le 1er août 2025 : la hausse de TVA et la baisse d'accise s'appliquent au prorata des jours.
Pour continuer
Structure d'une facture d'énergie
Toute facture d'électricité ou de gaz se découpe en trois blocs : la fourniture, l'acheminement par le réseau et les taxes.
La factureAccise sur l'électricité
L'impôt payé sur chaque MWh d'électricité consommé, collecté par le fournisseur : l'ancienne TICFE, qui avait absorbé la CSPE.
La factureAccise sur le gaz naturel (ex-TICGN)
L'impôt sur la consommation de gaz naturel, calculé au MWh (PCS) et collecté par le fournisseur : 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026 au taux normal.
La factureCTA (contribution tarifaire d'acheminement)
Une contribution prélevée en pourcentage de la part fixe de l'acheminement (électricité et gaz), qui finance des retraites des industries électriques et gazières.
Le marchéMécanisme de capacité
L'assurance qui paie les centrales et effacements disponibles aux pointes d'hiver ; vous la financez selon votre consommation pendant 22 jours de tension.
La factureTURPE
Le tarif public, fixé par la CRE, qui rémunère les réseaux d'électricité : une part fixe, une part puissance et une part énergie.
Vos questions
À lire dans le mag
TVA à 20 % sur l'abonnement d'électricité et de gaz : ce qui a changé en août 2025
Depuis le 1er août 2025, l'abonnement est taxé à 20 % (5,5 % avant) et l'accise jusqu'à 36 kVA est passée de 33,70 à 29,98 €/MWh : qui y a perdu, qui y a gagné.
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Sources
- BOFiP — BOI-RES-TVA-000209 : modalités d'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements de gaz et d'électricité (article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025), 26/08/2026
- Ministère de la Transition écologique — Guide 2026 sur la fiscalité des énergies (partie I.1, TVA applicable aux énergies)
- EUR-Lex — directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA (article 78, base d'imposition)
- Légifrance — Code général des impôts, articles 256 (électricité et gaz assimilés à des biens), 267 (base d'imposition), 278-0 bis (taux réduit) et annexe II, article 206 (coefficient de déduction)
- Légifrance — Code général des impôts, article 271 (droit à déduction)
- Légifrance — Code général des impôts, article 273 septies B (électricité des véhicules exclusivement électriques)
- Légifrance — ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services
- Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (JO du 28 juillet 2026) : report de l'entrée en vigueur de la recodification de la TVA au 1er janvier 2027
- CRE — délibération n° 2026-186 du 10 septembre 2026, paramètres du coût unitaire du mécanisme de capacité 2026-2027
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