Accise sur le gaz naturel (ex-TICGN) : la définition
Aussi appelé : accise gaz · accise sur les gaz naturels · taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel · taxe gaz · 2040-TIC-ATT-G-SD · taux réduit gaz · exonération gaz
L'accise sur les gaz naturels est l'ex-TICGN. C'est un impôt calculé au MWh consommé, en pouvoir calorifique supérieur (PCS), que le fournisseur collecte sur votre facture et reverse à l'État. Son taux normal est de 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026 pour le gaz utilisé comme combustible. Des taux réduits (de 0,54 à 1,60 €/MWh) et des exonérations existent pour certains usages agricoles et industriels, sur attestation remise au fournisseur.
Accise sur le gaz naturel (ex-TICGN), simplement
Le principe est simple : chaque MWh de gaz livré supporte l'accise, quel que soit le fournisseur et quel que soit le prix du gaz. Elle s'ajoute au prix de la molécule et à l'acheminement, puis la TVA à 20 % s'applique sur l'ensemble, accise comprise.
Le taux normal est la somme de deux parts : un socle indexé sur l'inflation et une brique qui finance la péréquation tarifaire des zones non interconnectées (outre-mer, Corse). Depuis le 1er août 2026, la brique est de 5,93 €/MWh, soit un socle de 10,73 €/MWh. Les taux évoluent désormais chaque 1er février.
Le taux a presque doublé en 2024, quand la loi de finances a mis fin aux taux minorés des années de crise : il était de 8,37 €/MWh en 2023, de 16,37 €/MWh en 2024. Pour un site qui consomme 1 GWh par an, l'accise représente aujourd'hui 16 660 € par an, hors TVA.
La plupart des entreprises paient le taux normal. Mais certaines activités paient beaucoup moins : travaux agricoles et forestiers (0,54 €/MWh), installations grandes consommatrices d'énergie soumises au marché carbone européen (1,52 €/MWh), procédés minéralogiques ou à double usage (taux nul), gaz utilisé pour produire de l'électricité (exonéré). Encore faut-il le demander.
Une entreprise industrielle grande consommatrice d'énergie, soumise au marché carbone européen, qui consomme 20 GWh de gaz par an
- Accise au taux normal (20 000 MWh × 16,66 €)
- 333 200 €/an
- Accise au taux réduit (20 000 MWh × 1,52 €)
- 30 400 €/an
- Condition : être grande consommatrice d'énergie et soumise au SEQE-UE
- attestation
- Écart annuel, hors TVA
- 302 800 €
Calcul indicatif, entreprise fictive, taux en vigueur au 1er août 2026 (ministère de la Transition écologique, guide 2026 sur la fiscalité des énergies ; CIBS, art. L. 312-76). L'éligibilité se vérifie au cas par cas.
À vérifier chez vous
- Le taux d'accise appliqué sur vos factures de gaz : 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026 au taux normal (16,39 €/MWh du 1er février au 31 juillet 2026).
- L'unité : l'accise porte sur des MWh PCS, les mêmes que ceux de la ligne consommation.
- Votre usage : agricole, procédé industriel, production d'électricité, installation soumise au marché carbone européen. Un usage éligible au taux réduit ou à l'exonération doit être déclaré.
- La présence, chez votre fournisseur, d'une attestation n° 2040-TIC-ATT-G-SD à jour si vous bénéficiez d'un taux réduit.
Pour continuer
Accise sur l'électricité
L'impôt payé sur chaque MWh d'électricité consommé, collecté par le fournisseur : l'ancienne TICFE, qui avait absorbé la CSPE.
La factureTVA sur l'électricité et le gaz
La taxe sur la valeur ajoutée appliquée à toute la facture d'énergie, au taux de 20 % depuis le 1er août 2025, taxes comprises.
La factureCTA (contribution tarifaire d'acheminement)
Une contribution prélevée en pourcentage de la part fixe de l'acheminement (électricité et gaz), qui finance des retraites des industries électriques et gazières.
Les unitésPCS, PCI et conversion m³ → kWh du gaz
Le compteur mesure des m³ ; GRDF les convertit en kWh PCS avec un coefficient propre à votre commune, à votre pression de livraison et au gaz du moment.
La factureStructure d'une facture d'énergie
Toute facture d'électricité ou de gaz se découpe en trois blocs : la fourniture, l'acheminement par le réseau et les taxes.
La factureATRD, ATRT et stockage : l'acheminement du gaz
Les tarifs régulés qui paient les réseaux de gaz : distribution (ATRD), transport (ATRT) et une part du stockage souterrain, identiques chez tous les fournisseurs.
Vos questions
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Sources
- Ministère de la Transition écologique — Guide 2026 sur la fiscalité des énergies (à jour de la loi de finances pour 2026) : tarifs de l'accise sur les gaz naturels, taux réduits et exonérations
- impots.gouv.fr — Formulaire n° 2040-TIC-ATT-G-SD : attestation permettant de recevoir du gaz naturel à tarif réduit ou en exonération d'accise (millésime 2026)
- Légifrance — Code des impositions sur les biens et services (CIBS), livre III, titre Ier : accises sur les énergies (art. L. 312-19, L. 312-31, L. 312-32, L. 312-36, L. 312-61, L. 312-62, L. 312-66, L. 312-67, L. 312-76, L. 312-77)
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