Accise sur l'électricité : la définition
Aussi appelé : accise électricité · TICFE · CSPE · taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité · contribution au service public de l'électricité · taxe électricité · fraction perçue sur l'électricité
L'accise sur l'électricité est l'impôt payé sur chaque MWh consommé. C'est le nouveau nom, depuis 2022, de la TICFE, qui avait absorbé la CSPE en 2016. Depuis le 1er août 2026, son taux normal est de 26,35 €/MWh pour les sites de plus de 36 kVA et de 30,62 €/MWh pour les activités professionnelles jusqu'à 36 kVA. Il est identique chez tous les fournisseurs, mais certaines activités industrielles peuvent descendre à 5,5, 3 ou 0,5 €/MWh.
Accise sur l'électricité, simplement
L'accise fonctionne comme une taxe au litre sur le carburant : un montant fixe par unité consommée, ici par mégawattheure. Votre fournisseur la calcule sur les quantités qu'il vous livre, l'ajoute à votre facture et la reverse à l'administration fiscale. 26,35 €/MWh, c'est 2,635 centimes par kWh.
Le taux ne dépend pas du fournisseur mais de votre catégorie : jusqu'à 36 kVA, vous êtes rattaché aux « ménages et assimilés » (30,62 €/MWh) ; au-delà, aux « petites et moyennes entreprises » ou à la « haute puissance », alignées au même taux depuis le 1er août 2025 (26,35 €/MWh).
Le taux normal est la somme d'un socle (20,42 €/MWh au-delà de 36 kVA) et d'une brique qui finance la péréquation des zones non interconnectées, comme la Corse et l'outre-mer (5,93 €/MWh depuis le 1er août 2026). Il bouge en général deux fois par an, au 1er février et au 1er août.
Le levier est ailleurs : une entreprise industrielle qui consomme au moins 0,222 kWh par euro de valeur ajoutée peut payer 5,5 €/MWh au lieu de 26,35, voire moins. Sur 1 000 MWh, l'écart dépasse 20 000 € par an. Il faut le demander, par attestation, à votre fournisseur.
Une PME en C4 qui consomme 500 MWh par an
- Consommation annuelle
- 500 MWh
- Taux normal au-delà de 36 kVA, depuis le 1er août 2026
- 26,35 €/MWh
- Accise annuelle hors TVA
- 13 175 €
- TVA à 20 % sur l'accise
- 2 635 €
- Accise toutes taxes comprises
- 15 810 €
Calcul indicatif. Taux : Guide 2026 sur la fiscalité des énergies (ministère de la Transition écologique). La TVA sur l'accise est récupérable pour une entreprise assujettie dans les conditions habituelles. Si l'activité est industrielle et électro-intensive, le taux réduit de 5,5 €/MWh ramènerait l'accise à 2 750 € hors TVA.
À vérifier chez vous
- Le taux appliqué sur la ligne accise de vos factures : 26,35 €/MWh au-delà de 36 kVA, 30,62 €/MWh jusqu'à 36 kVA, depuis le 1er août 2026.
- La quantité taxée : elle doit correspondre aux MWh facturés, sur la même période et avec les mêmes index.
- Votre électro-intensité si votre activité est industrielle : consommation × 22,5 €, divisée par la valeur ajoutée fiscale. À partir de 0,5 %, un taux réduit est possible.
- L'attestation de tarif réduit (Cerfa n° 16196) : remise à chaque fournisseur, nouvelle version exigée pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027.
- Les changements de taux au 1er février et au 1er août : une facture à cheval sur deux périodes doit appliquer les deux taux au prorata.
Pour continuer
Accise sur le gaz naturel (ex-TICGN)
L'impôt sur la consommation de gaz naturel, calculé au MWh (PCS) et collecté par le fournisseur : 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026 au taux normal.
La factureTVA sur l'électricité et le gaz
La taxe sur la valeur ajoutée appliquée à toute la facture d'énergie, au taux de 20 % depuis le 1er août 2025, taxes comprises.
La factureStructure d'une facture d'énergie
Toute facture d'électricité ou de gaz se découpe en trois blocs : la fourniture, l'acheminement par le réseau et les taxes.
La factureCTA (contribution tarifaire d'acheminement)
Une contribution prélevée en pourcentage de la part fixe de l'acheminement (électricité et gaz), qui finance des retraites des industries électriques et gazières.
La factureTURPE
Le tarif public, fixé par la CRE, qui rémunère les réseaux d'électricité : une part fixe, une part puissance et une part énergie.
Votre siteSegments C5, C4, C3, C2, C1
La catégorie de votre site sur le réseau, selon la tension, la puissance et le type de contrat : elle fixe le compteur, la grille d'acheminement et les offres accessibles.
Vos questions
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Sources
- Ministère de la Transition écologique — Guide 2026 sur la fiscalité des énergies (à jour de la loi de finances pour 2026)
- BOFiP — BOI-RES-EAT-000265-20260401 : tarifs réduits d'accise sur l'électricité après la loi n° 2026-103 du 19 février 2026
- Légifrance — CIBS, article L. 312-65 (tarifs réduits des activités industrielles exposées au prix de l'électricité)
- Légifrance — CIBS, article L. 312-64 (procédés et activités industriels, centres de stockage de données)
- Légifrance — CIBS, articles L. 312-64 à L. 312-72 (conditions d'application des tarifs réduits)
- Légifrance — CIBS, articles L. 312-42 à L. 312-47 (intensité énergétique, tarif de référence, catégories d'exposition)
- BOFiP — BOI-RES-TVA-000209 : suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements et baisse corrélative de l'accise (26/08/2026)
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