L’accise sur l’énergie en 2026, en bref
L’accise sur l’électricité (ex-TICFE, qui a absorbé la CSPE) s’élève à 26,35 €/MWh depuis le 1er août 2026 pour les sites de plus de 36 kVA, et à 30,62 €/MWh jusqu’à 36 kVA. L’accise sur le gaz naturel (ex-TICGN) est de 16,66 €/MWh depuis la même date. Ces taux sont identiques chez tous les fournisseurs et s’ajoutent au prix de l’énergie, avant TVA.
Mais le taux normal n’est pas une fatalité. Une entreprise dont l’activité est industrielle et qui consomme au moins 0,222 kWh d’électricité par euro de valeur ajoutée peut bénéficier d’un taux réduit de 5,5 €/MWh, voire 3 ou 0,5 €/MWh. La grille a été refondue au 1er janvier 2026, et une nouvelle attestation sera exigée pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027. C’est le bon moment pour vérifier votre éligibilité.
Qu’est-ce que l’accise, et comment apparaît-elle sur la facture ?
L’accise est un impôt sur la consommation d’énergie, calculé au MWh consommé. Le fournisseur la collecte sur votre facture et la reverse à l’État. Depuis le 1er janvier 2022, elle est régie par le code des impositions sur les biens et services (CIBS) : c’est ce qui a remplacé la TICFE (électricité) et la TICGN (gaz). La CSPE, elle, avait déjà été fusionnée dans la TICFE en 2016.
Trois choses à savoir pour lire vos factures :
- La TVA s’applique aussi sur l’accise. Depuis le 1er août 2025, le taux normal de 20 % s’applique à toute la facture d’électricité et de gaz, abonnement compris, quelle que soit la puissance souscrite. Pour une entreprise qui récupère la TVA, c’est le montant hors taxe de l’accise qui compte.
- Le taux dépend de votre catégorie, pas de votre fournisseur : jusqu’à 36 kVA, vous relevez de la catégorie « ménages et assimilés » ; au-delà, du taux « PME » et « haute puissance », alignés depuis le 1er août 2025.
- L’accise finance désormais d’autres dispositifs : depuis le 1er août 2025, elle intègre une « brique » qui finance la péréquation tarifaire des zones non interconnectées (outre-mer, Corse), ainsi que le fonds d’électrification rurale (FACÉ), auparavant porté par le TURPE. Voir notre guide TURPE 7.
Les taux de l’accise sur l’électricité et le gaz en 2026
L’accise « normale » est aujourd’hui la somme d’un socle (partiellement indexé sur l’inflation) et d’une brique additionnelle pour les zones non interconnectées, revue chaque année.
| Accise, en €/MWh (hors TVA) | 1er août 2025 – 31 janv. 2026 | 1er févr. – 31 juil. 2026 | Depuis le 1er août 2026 |
|---|---|---|---|
| Électricité, activités professionnelles ≤ 36 kVA (et ménages) | 29,98 | 30,85 | 30,62 |
| Électricité, PME (36 à 250 kVA) et haute puissance (> 250 kVA) | 25,79 | 26,58 | 26,35 |
| dont brique zones non interconnectées | 4,89 | 5,66 | 5,93 |
| Gaz naturel combustible (en PCS) | 15,43 | 16,39 | 16,66 |
Pourquoi l’électricité a-t-elle baissé au 1er août 2026 alors que le gaz a augmenté ? Deux mouvements se croisent :
- la loi de finances pour 2026 a réduit de 0,5 €/MWh les taux normaux de l’électricité au 1er août 2026, pour compenser la TVA supplémentaire générée par le nouveau mécanisme de capacité (voir notre guide mécanisme de capacité) ;
- la brique « zones non interconnectées » a augmenté de 0,27 €/MWh à la même date, sur l’électricité comme sur le gaz.
Résultat net : −0,23 €/MWh sur l’électricité, +0,27 €/MWh sur le gaz.
Les taux réduits d’accise sur l’électricité : la grille 2026
C’est la partie qui peut changer votre facture. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a remplacé l’ancienne grille, avec effet au 1er janvier 2026. La catégorie « hyper électro-intensive » disparaît, et une catégorie « exposée à la concurrence internationale » est créée.
Le critère : l’électro-intensité
Le code définit le niveau d’intensité énergétique en valeur ajoutée, apprécié uniquement sur l’électricité :
- au numérateur, votre consommation d’électricité valorisée à un tarif de référence de 22,5 €/MWh ;
- au dénominateur, votre valeur ajoutée au sens fiscal : le chiffre d’affaires soumis à la TVA, diminué de la totalité des achats soumis à la TVA.
Comme le tarif de référence est fixe, le seuil se traduit directement en kWh par euro de valeur ajoutée : 0,5 % correspond à 0,222 kWh/€, 2,25 % à 1 kWh/€, et 6,75 % à 3 kWh/€.
Le niveau s’apprécie pour l’ensemble de l’entreprise, ou, si elle le décide, pour une ou plusieurs subdivisions qui constituent chacune une exploitation indépendante. Seules les consommations des activités sur ce périmètre bénéficient du taux réduit.
| Catégorie | Électro-intensité | Équivalent en kWh par € de valeur ajoutée | Taux réduit 2026 |
|---|---|---|---|
| Grand consommateur d’électricité | ≥ 0,5 % et < 2,25 % | 0,222 à 1 kWh/€ | 5,5 €/MWh |
| Électro-sensible | ≥ 2,25 % et < 6,75 % | 1 à 3 kWh/€ | 3 €/MWh |
| Électro-intensif | ≥ 6,75 % | 3 kWh/€ et plus | 0,5 €/MWh |
| Activités exposées à la concurrence internationale (liste fixée par arrêté) | ≥ 0,5 % | 0,222 kWh/€ et plus | 0,5 €/MWh |
| Taux normal (> 36 kVA), pour comparaison | — | — | 26,35 €/MWh |
La condition d’activité
Le taux réduit ne dépend pas seulement du ratio. L’électricité doit être consommée pour des activités industrielles :
- l’extraction de produits minéraux (industries extractives) ;
- la transformation physique ou chimique de matériaux (industries manufacturières) ;
- la production ou la distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou d’air conditionné, lorsqu’elle sert directement ces activités ou un réseau public de chaleur ou de froid ;
- la production et la distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution.
Un commerce, un cabinet ou un immeuble de bureaux n’est donc pas éligible, même très consommateur. Une imprimerie, un transformateur de papier ou de carton, une fonderie, un atelier de plasturgie relèvent en revanche de l’industrie manufacturière.
Pour le taux « exposé à la concurrence internationale », l’activité doit en outre figurer dans la liste fixée par l’arrêté du 18 décembre 2025, ou produire des intrants pour ces activités, et l’entreprise doit être au moins « grand consommateur d’électricité ».
Enfin, ces taux réduits sont des aides d’État : leur bénéfice est subordonné au respect des conditions de l’article 44 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) de l’Union européenne.
Les autres cas de taux réduits ou nuls
Taux nul pour certains procédés, 10 €/MWh pour les centres de données au-delà de 1 GWh, 0,5 €/MWh pour certains transportsDoubles usages, centres de données, transports, autoconsommation · voir le détail
- Taux nul pour les doubles usages (réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques), pour la fabrication de produits minéraux non métalliques (verre, céramique, ciment, chaux, plâtre, etc.) et pour la production de biens très intensive en électricité, lorsque le coût de l’électricité dépasse 50 % du coût du produit.
- Centres de stockage de données : 10 €/MWh pour la fraction de consommation qui dépasse 1 GWh par an, sous conditions cumulatives (système de management de l’énergie, adhésion à un programme reconnu de bonnes pratiques, valorisation de la chaleur fatale ou indicateur d’efficacité, limitation de l’eau de refroidissement, activités électro-sensibles).
- Transports : 0,5 €/MWh pour le transport guidé de personnes ou de marchandises (train, métro, tramway…) et le transport collectif routier, sous conditions, ainsi que pour l’alimentation des navires à quai.
- Autoconsommation : un tarif nul s’applique à l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur, dans les conditions du CIBS.
Exemple chiffré : une imprimerie de 1 500 MWh par an
Calcul indicatif, hors TVA, sur les taux en vigueur au 1er août 2026. L’éligibilité se confirme au cas par cas.
Une imprimerie consomme 1 500 MWh d’électricité par an sur un site de plus de 36 kVA. Sa valeur ajoutée au sens fiscal (chiffre d’affaires soumis à TVA moins achats soumis à TVA) est de 3 millions d’euros.
0,5 kWh par euro de valeur ajoutée (1,125 %) : taux réduit de 5,5 €/MWh et 31 275 € d'économie par anÉlectro-intensité, puis économie · voir le calcul
Étape 1, l’électro-intensité :
- 1 500 000 kWh ÷ 3 000 000 € = 0,5 kWh par euro de valeur ajoutée ;
- soit, en pourcentage : 1 500 MWh × 22,5 € = 33 750 €, divisé par 3 000 000 € = 1,125 %.
On est entre 0,5 % et 2,25 % : catégorie grand consommateur d’électricité, taux réduit de 5,5 €/MWh.
Étape 2, l’économie :
| Taux normal | Taux réduit | |
|---|---|---|
| Taux | 26,35 €/MWh | 5,5 €/MWh |
| Accise annuelle (1 500 MWh) | 39 525 € | 8 250 € |
| Économie annuelle | 31 275 € |
Avec 1,2 M€ de valeur ajoutée, l'économie passe à 35 025 € par an ; au-delà d'environ 6,75 M€, le taux normal s'appliqueDeux variantes du même cas · voir le calcul
Et si la valeur ajoutée était plus faible ? Avec 1,2 M€ de valeur ajoutée, le ratio passerait à 1,25 kWh/€ (2,8 %) : catégorie électro-sensible, 3 €/MWh, soit 4 500 € d’accise et 35 025 € d’économie par an.
Jusqu’où reste-t-on éligible ? Avec 1 500 MWh, le seuil de 0,222 kWh/€ est atteint tant que la valeur ajoutée ne dépasse pas 6,75 M€ environ. Au-delà, le taux normal s’applique.
Ce calcul montre pourquoi le sujet mérite d’être posé : sur ce profil, l’économie d’accise équivaut à plus de 20 €/MWh, soit l’ordre de grandeur d’un mouvement important sur le prix de marché de l’électricité. Pour la filière, voir aussi notre page industries graphiques et papeteries.
Comment bénéficier du taux réduit
- Calculez votre électro-intensité à partir de votre consommation d’électricité (factures, données du gestionnaire de réseau) et de votre valeur ajoutée au sens fiscal. Faites valider le chiffre et le périmètre (entreprise entière ou exploitation indépendante) par votre expert-comptable.
- Vérifiez la condition d’activité : vos consommations servent-elles bien une activité industrielle au sens du CIBS ? Votre activité figure-t-elle dans la liste des secteurs exposés à la concurrence internationale ?
- Remplissez l’attestation de tarif minoré n° 2040-TIC-ATT-E-SD (Cerfa n° 16196) et transmettez-la à votre fournisseur d’électricité, qui appliquera le taux réduit sur vos factures. L’administration admet que cette nouvelle attestation ne soit exigée que pour les fournitures à compter du 1er janvier 2027 ; pour les fournitures antérieures, les attestations établies sous l’ancien régime restent valables.
- Régularisez 2026 si nécessaire. Pour les consommations du 1er janvier au 28 février 2026, les fournisseurs ont pu continuer à appliquer les anciens niveaux de taux réduits. Le consommateur doit alors opérer une régularisation : payer le complément si l’écart est positif, ou demander un remboursement à l’administration fiscale s’il est négatif.
- Pensez à chaque site et à chaque fournisseur : l’attestation est remise à chaque fournisseur qui vous livre de l’électricité. Un changement de fournisseur au 1er janvier 2027 impose de lui transmettre l’attestation dès le démarrage.
Ce que cela change pour votre entreprise
- Fin du « bouclier » pour les électro-intensifs. Jusqu’au 31 décembre 2025, toutes les entreprises relevant du régime d’électro-intensité payaient 0,5 €/MWh au titre du volet fiscal du bouclier tarifaire. Depuis le 1er janvier 2026, c’est la nouvelle grille qui s’applique : un « grand consommateur » est passé à 5,5 €/MWh. Vérifiez que votre budget 2026 l’intègre.
- Une échéance au 1er janvier 2027. Si vous êtes éligible et que votre fournisseur n’a pas la nouvelle attestation, vos factures de 2027 risquent d’être établies au taux normal, avec une régularisation à faire ensuite.
- Un levier plus fort que jamais. Depuis la fin de l’ARENH, la part énergie de vos factures suit les prix de marché (voir fin de l’ARENH et VNU). Réduire les lignes réglementées que vous pouvez réduire devient d’autant plus important.
- Le gaz reste au taux normal pour la plupart des entreprises. Les taux réduits sur le gaz visent surtout les installations intensives en énergie soumises au marché carbone européen (1,52 €/MWh) ou exposées à la concurrence internationale (1,60 €/MWh), les travaux agricoles et forestiers (0,54 €/MWh) et certains procédés (taux nul pour les doubles usages ou les produits minéraux non métalliques). À partir de 2028, le carbone de l’ETS2 s’ajoutera en plus sur la facture de gaz de nombreuses entreprises : voir ETS2 et carbone sur le gaz.
Loi de finances pour 2027 : ce qui est connu, ce qui ne l’est pas
Ce qui est déjà voté pour 2027 :
- une baisse supplémentaire de 0,4 €/MWh des taux normaux de l’électricité au 1er février 2027 (loi de finances pour 2026), toujours pour compenser l’effet TVA du mécanisme de capacité ;
- la mise à jour annuelle de la brique « zones non interconnectées », qui s’applique chaque 1er février ;
- un changement d’indice pour l’indexation : à partir de 2027, la part indexée des accises suivra l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation) au lieu de l’inflation hors tabac.
Ce qui reste à connaître : le projet de loi de finances pour 2027 doit être déposé le 30 septembre 2026. Il peut modifier les taux ou les conditions des tarifs réduits. Nous n’anticipons pas son contenu : ce guide sera mis à jour une fois le texte adopté. Le prochain mouvement des taux est attendu au 1er février 2027.
Ce que je recommande
- Faites le calcul maintenant, avec votre dernier exercice clos : consommation d’électricité × 22,5 €, divisée par votre valeur ajoutée fiscale. Si vous êtes au-dessus de 0,5 %, ou proche, creusez. Notre calculateur d’accise le fait pour vous.
- Examinez le périmètre : si un établissement industriel constitue une exploitation indépendante, son ratio peut être plus favorable que celui de l’entreprise entière.
- Préparez l’attestation avant la fin de l’année et transmettez-la à votre fournisseur, ou au nouveau fournisseur si vous changez au 1er janvier 2027.
- Contrôlez vos factures : taux d’accise appliqué, catégorie de puissance, ligne par ligne. Une erreur de taux sur 12 mois se chiffre vite en milliers d’euros.
- Intégrez l’accise dans la comparaison des offres : un prix « tout compris » qui fige l’accise au taux normal peut vous priver du taux réduit. Voir prix fixe ou indexé.
Nous accompagnons plus de 1 000 entreprises depuis 2021 et comparons plus de 30 fournisseurs à conditions équivalentes. Nous pouvons refaire avec vous le calcul d’électro-intensité, vérifier les taux appliqués sur vos factures et préparer votre renouvellement 2027 ; la décision reste la vôtre. Demandez une analyse gratuite de vos factures : réponse sous 24h.