Depuis le 1er octobre 2025, toute société immatriculée au RCS qui consomme en moyenne au moins 2,75 GWh d’énergie finale par an (toutes énergies, moyenne sur trois ans, à l’échelle du SIREN) doit réaliser un audit énergétique tous les quatre ans, sauf si elle dispose d’un système de management de l’énergie certifié. Pour les entreprises nouvellement concernées, le premier audit est dû avant le 11 octobre 2026. Au-delà de 23,6 GWh par an, un système de management de l’énergie ISO 50001 devient obligatoire avant le 11 octobre 2027. Les manquements peuvent coûter jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires. Et si vous occupez plus de 1 000 m² de locaux tertiaires, le décret tertiaire vous impose en plus une déclaration annuelle sur OPERAT, au 30 septembre.
Ce qui a changé : la consommation remplace la taille
Jusqu’au 30 septembre 2025, l’audit énergétique réglementaire visait les « grandes entreprises » : au moins 250 salariés, ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 43 millions d’euros de total de bilan. Une PMI très énergivore de 120 salariés y échappait ; un groupe de services avec peu de consommation y était soumis.
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite DDADUE, a transposé la directive européenne (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique. Elle a réécrit l’article L233-1 du code de l’énergie, en vigueur depuis le 1er octobre 2025. Désormais, seule la consommation d’énergie compte.
Concrètement, 2,75 GWh par an, c’est par exemple :
- une imprimerie avec une rotative et des sécheurs gaz ;
- un site agroalimentaire avec du froid et de la cuisson ;
- un ensemble de commerces ou d’entrepôts sous un même SIREN ;
- une PME industrielle qui cumule 1,5 GWh d’électricité et 1,3 GWh de gaz.
Le seuil s’apprécie toutes énergies confondues (électricité, gaz, fioul, carburants, réseaux de chaleur…), en moyenne sur les trois dernières années civiles, et à l’échelle du SIREN, pas établissement par établissement. Beaucoup d’entreprises qui ne se pensaient pas concernées le sont.
Les deux niveaux d’obligation
Entre 2,75 et 23,6 GWh : l’audit énergétique tous les quatre ans
L’entreprise doit réaliser un audit énergétique tous les quatre ans, sauf si elle a mis en place un système de management de l’énergie certifié. Les exigences principales :
- l’audit couvre au moins 80 % du montant des factures d’énergie ;
- il est réalisé par un prestataire externe qualifié (référentiel fixé par l’arrêté du 10 juillet 2025, adossé à la norme ISO/IEC 17065) ou par un auditeur interne qualifié ;
- les résultats sont transmis à l’administration par voie électronique, sur la plateforme audit-energie.ademe.fr, dans les deux mois suivant l’audit ;
- l’entreprise élabore un plan d’action à partir des recommandations.
À partir de 23,6 GWh : le système de management de l’énergie
Au-delà de 23,6 GWh par an, l’entreprise doit mettre en œuvre un système de management de l’énergie (SME), certifié par un organisme accrédité, en pratique selon la norme ISO 50001. Échéance pour les nouveaux assujettis : 11 octobre 2027.
Un SME, c’est une démarche d’amélioration continue : analyse des consommations, identification des usages significatifs, objectifs, plan d’actions, suivi et revue annuelle. Il doit lui aussi couvrir au moins 80 % des factures d’énergie.
Le plan d’action : la nouveauté qui engage
C’est le changement le plus structurant. Depuis le 1er octobre 2025, l’audit ou le SME débouche sur un plan d’action détaillé. Le code de l’énergie précise que l’absence de mise en œuvre d’une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans doit être justifiée. Selon le Portail RSE, le plan d’action et son taux d’exécution sont à publier dans le rapport annuel.
L’audit n’est donc plus un rapport qu’on range dans un tiroir. Les mesures rentables en moins de cinq ans deviennent, de fait, attendues.
Le calendrier
| Situation | Échéance |
|---|---|
| Nouvel assujetti à l’audit (≥ 2,75 GWh/an) | Premier audit avant le 11 octobre 2026 |
| Nouvel assujetti au SME (≥ 23,6 GWh/an) | SME certifié avant le 11 octobre 2027 |
| Entreprise déjà soumise sous l’ancien régime | Poursuite du cycle de quatre ans, renouvellement à l’échéance de l’audit en cours |
| Entreprise qui franchit le seuil après le 1er octobre 2025 | Un an après que la moyenne sur trois ans dépasse le seuil (selon la DREAL Grand Est) |
| Transmission des résultats | Dans les deux mois suivant l’audit ou la certification |
Les sanctions
L’article L233-4 du code de l’énergie prévoit une procédure en deux temps : mise en demeure de se conformer dans un délai fixé par l’administration, puis, à défaut, amende administrative proportionnée à la gravité du manquement, dans la limite de :
- 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ;
- 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
L’administration peut aussi rendre publique la mise en demeure. Et elle ne peut pas être saisie de faits remontant à plus de quatre ans.
À titre indicatif, pour une PME de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, le plafond théorique est de 400 000 €. Le montant réel dépend de la gravité, mais l’ordre de grandeur n’a rien à voir avec le coût d’un audit.
Le décret tertiaire et la déclaration OPERAT
Qui est concerné
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, dit décret tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, articles L174-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation), s’applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments sur un même site où des activités tertiaires occupent au moins 1 000 m². Bureaux, commerces, hôtels, enseignement, santé, bâtiments publics : propriétaires comme locataires sont assujettis.
Il ne dépend ni de votre consommation totale ni de votre taille : une entreprise sous le seuil de 2,75 GWh peut être soumise au décret tertiaire, et inversement.
Les objectifs
Réduire la consommation d’énergie finale du parc tertiaire, par rapport à une année de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010 :
| Échéance | Objectif en valeur relative | Alternative |
|---|---|---|
| 2030 | -40 % | Atteindre un seuil en valeur absolue, fixé par catégorie d’activité |
| 2040 | -50 % | Idem |
| 2050 | -60 % | Idem |
Les objectifs peuvent être modulés dans trois cas prévus par la loi : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ; changement d’activité ou de volume d’activité ; coûts manifestement disproportionnés au regard des économies attendues. La modulation se justifie par un dossier technique.
La déclaration annuelle sur OPERAT
Chaque année, les assujettis déclarent sur la plateforme OPERAT de l’ADEME les consommations de l’année précédente, avant le 30 septembre. En 2026, ce sont les consommations 2025 qui sont attendues au plus tard le 30 septembre 2026. La plateforme délivre une attestation annuelle et une notation Éco Énergie Tertiaire. Selon le ministère, la vérification du premier objectif interviendra fin 2031.
Les sanctions
L’article R185-2 du code de la construction et de l’habitation organise une gradation :
Défaut de déclaration : mise en demeure puis publication ; objectifs non atteints sans programme d'actions : jusqu'à 7 500 € d'amende pour une personne moraleTrois cas de manquement · voir le détail
- défaut de déclaration : mise en demeure de transmettre sous trois mois, puis publication de la mise en demeure restée sans effet sur un site de l’État (« name and shame ») ;
- objectifs non atteints : le préfet peut exiger un programme d’actions ; à défaut, amende administrative jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale ;
- programme d’actions non respecté : décision motivée publiée en ligne, et mêmes amendes possibles.
Les montants sont modestes. Le vrai risque est réputationnel, et patrimonial : un bâtiment mal noté devient plus difficile à louer ou à vendre.
Quelles obligations selon votre profil
Pour les dispenses particulières (système de management environnemental intégrant un audit, contrat de performance énergétique couvrant l’essentiel des consommations), les conditions sont précises : faites-les valider avant de renoncer à l’audit.
Exemple chiffré : une PMI à 3,2 GWh par an
Prenons une PMI de 90 salariés et 18 millions d’euros de chiffre d’affaires. Sous l’ancien régime, elle n’était pas concernée. Ses consommations des trois dernières années :
Calcul indicatif : moyenne sur trois ans ≈ 3 200 MWh, soit 3,2 GWh, au-dessus du seuil de 2,75 GWh. L’entreprise doit donc :
- réaliser un audit couvrant au moins 80 % de ses factures d’énergie avant le 11 octobre 2026 ;
- transmettre les résultats sur audit-energie.ademe.fr dans les deux mois ;
- établir un plan d’action et justifier chaque mesure rentable en moins de cinq ans qu’elle ne met pas en œuvre ;
- si elle a 1 200 m² de bureaux sur son site, déclarer aussi sur OPERAT avant le 30 septembre.
Le risque en cas d’inaction : jusqu’à 2 % de 18 millions d’euros, soit 360 000 € au maximum théorique. À mettre en regard des économies que l’audit fera apparaître : un gain de 5 % sur une facture de plusieurs centaines de milliers d’euros par an paie largement la démarche (ordre de grandeur indicatif, à confirmer par l’audit).
Comment financer les actions
L’audit lui-même est une dépense à prévoir. Les travaux qu’il recommande, eux, peuvent souvent être financés en partie par les certificats d’économies d’énergie (CEE). Les fournisseurs d’énergie, obligés du dispositif, versent des primes pour des opérations standardisées. Quelques repères (septembre 2026) :
Récupération de chaleur sur un compresseur de 75 kW : environ 17 000 à 21 000 € de prime (estimation) ; plus de CEE pour l'éclairage LED industrielRepères CEE de septembre 2026 · voir le détail
- récupération de chaleur sur compresseurs et sécheurs (fiche IND-UT-103) : pour un compresseur de 75 kW en 3×8 dont la chaleur alimente un procédé, 2 385 MWh cumac, soit environ 21 000 € au prix moyen des CEE classiques sur le registre Emmy en septembre 2026 (8,79 €/MWh cumac). La prime versée par l’obligé est en général inférieure : comptez environ 17 000 à 21 000 € (estimation GEMC) ;
- éclairage LED industriel : plus de CEE depuis février 2026, à ne plus intégrer dans les plans de financement ;
- l’obligation CEE de la sixième période (2026-2030) est relevée à 1 050 TWhc par an, contre 825 TWhc en cinquième période (environ +27 %) : les primes restent un levier, mais leur coût se retrouve aussi dans vos factures.
Montez le plan de financement avant de signer les devis : les conditions d’éligibilité et le montant de la prime se vérifient en amont, avec le fournisseur ou le délégataire CEE.
Ce que cela change pour votre entreprise
Vérifiez votre seuil sur trois ans, au niveau du SIREN. Additionnez toutes les énergies de tous les sites. C’est souvent la somme gaz + électricité + carburants qui fait basculer.
Le 11 octobre 2026, c’est dans moins de deux semaines. Si vous êtes nouvellement concerné et que rien n’est lancé, contactez un auditeur qualifié tout de suite et documentez vos démarches. Face à une mise en demeure, une entreprise qui a engagé l’audit est dans une meilleure position qu’une entreprise qui n’a rien fait.
L’audit devient un outil de pilotage. Avec l’obligation de justifier les mesures non réalisées, vos arbitrages d’investissement énergétique seront lisibles par l’administration et par vos parties prenantes.
L’achat d’énergie en fait partie. Un audit bien mené regarde aussi comment vous achetez : puissance souscrite, structure tarifaire, fiscalité. Sur ces postes, les gains sont immédiats et sans investissement. Voir notre guide comprendre sa facture d’énergie et notre guide sur l’accise électricité et gaz 2026.
Ce que je recommande
Faites le calcul du seuil cette semaine. Récupérez vos factures 2023, 2024 et 2025 de toutes les énergies, pour tous les sites du SIREN. Si vous hésitez entre 2,5 et 3 GWh, considérez-vous comme concerné jusqu’à preuve du contraire.
Déposez votre déclaration OPERAT si ce n’est pas fait. L’échéance est le 30 septembre. Si ce n’est pas fait, déposez-la sans attendre : le défaut de déclaration est ce qui déclenche la mise en demeure puis la publication.
Choisissez le bon outil selon votre trajectoire. Si vous êtes proche de 23,6 GWh ou en croissance, passer directement à l’ISO 50001 évite de refaire un audit tous les quatre ans et répond à l’obligation suivante.
Mutualisez les démarches. Un même travail de collecte de données sert l’audit, OPERAT, le bilan carbone et vos obligations de reporting. Et les consommations de gaz relevées aujourd’hui vous serviront aussi pour anticiper le marché carbone ETS2 en 2028.
Traitez les mesures à moins de cinq ans comme un budget, pas comme une option. Priorisez celles qui combinent CEE et gains rapides : récupération de chaleur, régulation, air comprimé, veille des machines.
Ne négligez pas le levier achat. Les recommandations de l’audit réduisent vos MWh ; une stratégie d’achat bien calée réduit le prix de chaque MWh restant. Nous comparons les offres de 30+ fournisseurs à conditions équivalentes, pour l’électricité comme pour le gaz. Pour un premier diagnostic de vos factures et de vos échéances, contactez-nous : réponse sous 24h.