Notion · Le contrat

Contrat de performance énergétique (CPE) : la définition

Aussi appelé : CPE services · CPE travaux · marché global de performance · MGP · MGPE · IPMVP · PIMVP · plan de mesure et de vérification · garantie de performance énergétique · EPC · energy performance contract

Réponse rapide

Un contrat de performance énergétique (CPE) engage un prestataire sur un résultat : une baisse de votre consommation d'énergie, en pourcentage, mesurée chaque année par rapport à une situation de référence inscrite au contrat. S'il n'atteint pas l'objectif, il paie des pénalités. C'est ce qui le distingue d'un contrat d'exploitation classique, qui engage sur des moyens. Bien construit, il sécurise une trajectoire comme celle du décret tertiaire et peut majorer vos primes CEE.

Comprendre

Contrat de performance énergétique (CPE), simplement

Avec un contrat d'exploitation, vous payez un prestataire pour entretenir une chaufferie. Avec un CPE, vous le payez pour faire baisser la consommation d'un pourcentage convenu. L'arrêté du 24 juillet 2020 le définit ainsi : un contrat qui vise à garantir une diminution des consommations, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période donnée, avec des pénalités financières en cas d'échec.

Tout repose sur la situation de référence : vos consommations historiques, en principe sur trois années calendaires récentes, corrigées de ce que le prestataire ne maîtrise pas (météo, occupation, surfaces). Chaque année, un bilan compare la consommation réelle à cette référence ajustée. Sans ajustement, un hiver froid ferait passer un bon prestataire pour un mauvais, et un hiver doux l'inverse.

Il existe deux grandes familles. Le CPE de services porte sur l'exploitation et les réglages, sans gros travaux : la fiche CEE dédiée exige au moins 10 % d'économies garanties sur chaque poste. Le CPE avec travaux (chaufferie, GTB, isolation) vise plus haut et plus long : l'observatoire du Cerema relevait en 2017 des objectifs moyens de 20 % pour des travaux sur les équipements et de 40 % pour des travaux sur l'enveloppe.

Pour une entreprise, le CPE a deux intérêts concrets : il transfère le risque de performance au prestataire, et il peut multiplier les certificats d'économies d'énergie des travaux réalisés dans son cadre, jusqu'à 1 + 3 × l'économie garantie quand la garantie dure 10 ans ou plus.

Exemple chiffré

Des bureaux de 3 000 m² (zone H1) installent une GTB de classe A dans un CPE qui garantit 25 % d'économies pendant 10 ans

Volume CEE de la fiche BAT-TH-116, usage chauffage : 360 × 1,1 × 3 000: 1 188 MWh cumac
Bonification CPE, garantie de 10 ans ou plus : 1 + 3 × 0,25: × 1,75
Volume bonifié: 2 079 MWh cumac
Valeur au prix Emmy de septembre 2026 (8,79 €/MWh cumac), contre ≈ 10 440 € hors CPE: ≈ 18 270 €

Calcul indicatif, site fictif. Bonification prévue par l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014, sous conditions : au moins 20 % d'économies d'énergie finale garanties, garantie d'au moins 5 ans, référence contrôlée par un organisme accrédité, plan de mesure avec bilan annuel, pénalité d'au moins 66 % du surcoût. Sources : fiche BAT-TH-116 (v. A62.6), Légifrance, registre Emmy (EEX).

À vérifier chez vous

La situation de référence : période retenue, consommations par énergie et par usage, et liste des paramètres d'ajustement (degrés-jours, occupation, horaires, surfaces).
L'engagement : pourcentage garanti, sur quels usages, en énergie finale ou primaire, et pendant combien d'années pleines.
La formule de pénalité et celle d'intéressement en cas de surperformance : à quel prix de l'énergie l'écart en MWh est-il converti en euros ?
Le plan de mesure et de vérification : compteurs utilisés, méthode (option IPMVP), date et format du bilan annuel.
Qui achète l'énergie : le CPE inclut-il la fourniture (P1) ou restez-vous libre de mettre en concurrence vos contrats d'électricité et de gaz ?

Dossier technique · 18 min de lecture

Contrat de performance énergétique (CPE) : tout le détail technique

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L’essentiel en cinq points
La définition : ce que disent les textes
Le cœur du contrat : la situation de référence
Mesurer et vérifier : le plan M&V et l’IPMVP
CPE ou contrat d’exploitation : P1, P2, P3
CPE de services, CPE avec travaux
Dans l’achat public : le marché global de performance
Financer un CPE
CPE et CEE : deux voies, à choisir
CPE et décret tertiaire
Le prix de l’énergie : ce que le CPE ne garantit pas
Les erreurs les plus fréquentes
Les termes à connaître
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Pour continuer

Les unités

kWh cumac

L'unité des CEE : des kWh économisés, additionnés sur la durée de vie de l'action et actualisés à 4 % par an.

Le marché

Certificats d'économies d'énergie (CEE)

Une obligation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs : vous la payez dans votre prix, et vous pouvez en toucher une partie sous forme de prime pour vos travaux.

Votre site

Courbe de charge

La puissance appelée par votre site, mesurée à intervalle régulier (5, 10, 15 ou 30 minutes) : la radiographie de votre consommation.

Le contrat

Prix fixe

Un prix de l'énergie garanti pour toute la durée du contrat, fixé au niveau du marché à terme le jour de la signature.

La facture

Structure d'une facture d'énergie

Toute facture d'électricité ou de gaz se découpe en trois blocs : la fourniture, l'acheminement par le réseau et les taxes.

Les unités

kW et kWh

Le kW mesure une puissance (un débit d'énergie), le kWh une quantité d'énergie : 1 kW pendant 1 heure = 1 kWh.

Audit énergétique et décret tertiaire CEE 6e période : ce que votre entreprise paie et récupère Renouveler son contrat d'énergie

Questions fréquentes

Vos questions

Un contrat d'exploitation de chauffage comprend au minimum la conduite et la maintenance (poste P2), parfois la fourniture d'énergie (P1) et le gros entretien et renouvellement (P3). Il engage sur des moyens, éventuellement avec un intéressement aux économies. Un CPE ajoute une garantie de résultat : un pourcentage d'économies mesuré chaque année par rapport à une référence ajustée, avec des pénalités si l'objectif n'est pas atteint.

Non. Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations (−40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 pour les bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m²), pas un moyen. Le CPE est un outil pour atteindre ces objectifs avec une garantie. Voir notre guide audit énergétique et décret tertiaire.

La durée est libre. Le Cerema relève des durées de quelques années pour des CPE de services à plus de 20 ans quand le titulaire préfinance des travaux lourds ; son observatoire de 2017 notait des durées fréquentes de 6 à 10 ans. Pour la bonification des CEE, la garantie doit durer au moins 5 ans ; pour la fiche CPE de services, au moins 2 ans.

Le protocole international de mesure et de vérification de la performance, publié par l'Efficiency Valuation Organization (EVO). Il fixe les principes pour calculer une économie : comparer la consommation avant et après les actions, en ajustant les conditions qui ont changé (climat, occupation). Il propose quatre options de mesure, de A (mesures partielles et estimations) à D (simulation calibrée).

C'est au contrat de le dire. Selon le Cerema, la sous-performance est en général entièrement à la charge du titulaire, tandis que la surperformance est souvent partagée entre le titulaire et le client. La clé de partage, et le prix de l'énergie qui sert à convertir les MWh en euros, sont à négocier dès la signature.

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Sources

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