Notion · Le contrat

Prix fixe : la définition

Aussi appelé : offre à prix fixe · prix bloqué · prix ferme · contrat à prix fixe · prix fixe et durée déterminée

Réponse rapide

Un prix fixe garantit le prix de l'énergie (en €/MWh) pour toute la durée du contrat. Il est calé sur le marché à terme le jour de la signature : c'est ce jour-là, et non le fournisseur, qui fait l'essentiel du prix. Attention, « fixe » ne veut pas dire « facture fixe » : l'acheminement et les taxes suivent toujours la loi et la CRE, et la capacité ou les CEE peuvent être figés ou refacturés selon le contrat.

Comprendre

Prix fixe, simplement

Quand vous signez un prix fixe, le fournisseur achète à l'avance, sur le marché à terme, l'énergie que vous consommerez. Il vous revend ce volume au prix du jour, augmenté du coût de la forme de votre consommation, du risque qu'il porte sur vos volumes et de sa marge. Votre prix est donc une photo du marché au moment de la signature.

Cette photo peut coûter cher ou rapporter gros. En 2026, l'électricité livrée en 2027 a coté 48,71 €/MWh le 10 février et 92,80 €/MWh le 14 septembre (EEX). Pour 500 MWh, l'écart représente plus de 22 000 € sur une seule année, à fournisseur égal.

Le prix fixe couvre au minimum la part énergie. Le reste dépend du contrat : la capacité (nouveau mécanisme au 1er novembre 2026), les certificats d'économies d'énergie et les garanties d'origine peuvent être inclus ou refacturés. L'acheminement (TURPE) et les taxes (accise, CTA, TVA) restent répercutés au réel, quel que soit le contrat.

En contrepartie de cette sécurité, le prix fixe engage sur des volumes et une durée : consommer beaucoup moins que prévu, ou partir avant le terme, peut déclencher des pénalités. Ce sont ces clauses, plus que le prix affiché, qui font la différence entre deux offres.

Exemple chiffré

Une PME de 500 MWh/an signe un prix fixe pour 2027 : ce que le prix fixe ne couvre pas forcément

Part énergie figée à la cotation du 18/09/2026 (87,00 €/MWh)
43 500 €
Accise au taux du 1er août 2026 (26,35 €/MWh), fixée par la loi
13 175 €
Coût des CEE au niveau retenu par la CRE (7,05 €/MWh), figé ou révisable
3 525 €
Montant hors énergie qui peut bouger en cours de contrat
≈ 16 700 €

Calcul indicatif, hors TURPE, capacité, marge du fournisseur et TVA. Cotation EEX électricité France base Cal-27 du 18/09/2026 ; accise : loi de finances pour 2026 ; CEE : brique non résidentielle du tarif réglementé (CRE, délibération du 14 janvier 2026). Un fournisseur n'applique pas la cotation brute : il y ajoute la forme de votre courbe et sa marge.

À vérifier chez vous

  • La liste des composantes figées : énergie seule, ou aussi capacité, CEE, garanties d'origine. Cherchez les mots « refacturé au réel », « révisable », « évolution réglementaire ».
  • La date et l'heure de validité du prix proposé : un prix à terme bouge chaque jour de cotation.
  • La clause de volume : volume de référence, bande de tolérance, mode de calcul de l'écart, éventuel take-or-pay.
  • Les frais de résiliation anticipée : formule écrite, plafond éventuel, cas d'exonération (fermeture, cession, déménagement).
  • Pour le gaz livré à partir de 2028, le traitement de l'ETS2 : inclus, plafonné ou refacturé.
Dossier technique · 18 min de lecture

Prix fixe : tout le détail technique

Lire le dossier complet
  1. L’essentiel en cinq points
  2. Ce que « fixe » veut dire sur une facture d’énergie
  3. Comment le fournisseur construit un prix fixe
  4. L’achat à terme : pourquoi votre prix est une photo du marché
  5. Pourquoi votre prix n’est pas la cotation EEX
  6. Les composantes non figées : ce qui a bougé en 2026
  7. Prix fixe sur un an ou sur plusieurs années
  8. Les risques d’un prix fixe
  9. Ce que dit la loi sur les prix fixes
  10. Les clauses à lire avant de signer
  11. Les erreurs les plus fréquentes
  12. Les termes à connaître
  13. Ce que nous recommandons
Questions fréquentes

Vos questions

Le prix de l'énergie, oui, pour toute la durée du contrat. La facture, non : l'acheminement (TURPE, revu chaque 1er août), l'accise (fixée par la loi) et la TVA évoluent quoi qu'il arrive. La capacité, les CEE et les garanties d'origine sont figées ou refacturées selon les conditions du contrat. Demandez la liste écrite des composantes figées.
Il part du prix du marché à terme du jour (par exemple l'électricité France livrée en 2027 sur EEX), puis ajoute le coût de la forme de votre consommation (hiver, heures pleines, pointe), une prime pour le risque qu'il porte sur vos volumes, la capacité, les CEE, ses coûts commerciaux et sa marge. C'est la même logique d'empilement que la CRE utilise pour le tarif réglementé.
Parce que le fournisseur se couvre sur le marché à terme au moment où vous signez. Ce marché cote chaque jour ouvré et peut bouger de plusieurs euros par MWh en une séance : le Cal-27 électricité est passé de 83,31 à 92,80 €/MWh en septembre 2026 selon les jours (EEX). Préparez votre décision avant de demander le prix final.
Oui, mais souvent avec des frais. Pour un site électrique de 36 kVA ou moins, le code de l'énergie (article L332-2) limite ces frais à la perte économique directe du fournisseur, annoncés avant la signature. Au-delà de 36 kVA ou pour le gaz au-delà de 30 000 kWh/an, c'est la formule du contrat qui s'applique. Voir reconduction, préavis et résiliation.
Le prix fixe convient à un budget contraint et à des volumes prévisibles. L'indexé convient à une entreprise qui peut absorber des variations ou piloter sa consommation. Entre les deux, l'achat par clics fixe le prix en plusieurs fois. Notre guide prix fixe ou indexé compare les quatre structures.

Sources

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