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Dossier technique · Le contrat

Prix fixe : le dossier complet

18 min de lecture · mis à jour le 1er octobre 2026

En bref

Un prix fixe garantit le prix de l'énergie (en €/MWh) pour toute la durée du contrat. Il est calé sur le marché à terme le jour de la signature : c'est ce jour-là, et non le fournisseur, qui fait l'essentiel du prix. Attention, « fixe » ne veut pas dire « facture fixe » : l'acheminement et les taxes suivent toujours la loi et la CRE, et la capacité ou les CEE peuvent être figés ou refacturés selon le contrat.

Version courte : l'essentiel en deux minutes

L’essentiel en cinq points

  1. Un prix fixe fige le prix de l’énergie, pas la facture. Acheminement, accise, CTA et TVA suivent toujours les décisions publiques.
  2. Le niveau du prix se joue le jour de la signature : le fournisseur se couvre sur le marché à terme ce jour-là, et vous revend ce prix pour toute la durée du contrat.
  3. La cotation de marché n’est pas votre prix : s’y ajoutent la forme de votre courbe, le risque sur vos volumes, la capacité, les CEE, les coûts commerciaux et la marge.
  4. La sécurité a une contrepartie : un engagement sur des volumes et une durée, avec des pénalités possibles si vous consommez moins ou partez plus tôt.
  5. Deux prix fixes au même montant peuvent coûter très différemment : tout se joue dans la liste des composantes figées et dans les clauses de volume et de sortie.

Cotations : EEX, électricité France base et gaz PEG, livraison calendaire. Tarifs et taxes : ceux en vigueur au 1er octobre 2026, hors TVA.

Ce que « fixe » veut dire sur une facture d’énergie

Une facture d’électricité ou de gaz professionnelle additionne trois blocs : la fourniture (l’énergie et ses coûts associés), l’acheminement (le réseau) et les taxes. Un prix fixe ne porte que sur le premier bloc, et parfois seulement sur une partie de ce bloc.

ComposanteQui en fixe le niveauFigée par un prix fixe ?
Énergie (MWh d’électricité ou de gaz)Le marché de gros, au jour de la signatureOui, c’est l’objet même du contrat
Capacité (électricité)RTE et la CRE, chaque hiverSelon le contrat : incluse, ou refacturée
CEE (certificats d’économies d’énergie)Le coût d’achat des certificats par le fournisseurSelon le contrat : figés ou révisables
Garanties d’origine (offre verte)Le marché des garanties d’origineGénéralement intégrées au prix si l’offre est verte
Acheminement (TURPE, ATRD, ATRT)La CRENon : répercuté au réel
Accise, CTALa loiNon : répercutées au réel
TVALa loiNon

En 2026, tout ce qui n’était pas figé a bougé :

  • Accise sur l’électricité (sites de plus de 36 kVA) : 25,79 €/MWh d’août 2025 à janvier 2026, 26,58 €/MWh de février à juillet 2026, 26,35 €/MWh depuis le 1er août 2026. Accise sur le gaz : 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026. Voir notre guide de l’accise.
  • TURPE 7 : +3,04 % en HTA et basse tension au 1er août 2026 (CRE, délibération n° 2026-105). Voir la notion TURPE.
  • Capacité : un nouveau mécanisme centralisé démarre le 1er novembre 2026, avec un montant unitaire de 18 646,6 €/MW pour l’hiver 2026-2027 (CRE, délibération n° 2026-186). Voir la notion mécanisme de capacité.
  • CEE : la brique CEE du tarif réglementé non résidentiel a été portée à 7,05 €/MWh au 1er février 2026 par la CRE, avec l’entrée dans la 6e période (2026-2030). Voir la notion CEE.

Un contrat « prix fixe » qui refacture la capacité et les CEE au réel n’offre donc pas la même visibilité qu’un contrat qui les fige. Le prix affiché du premier paraît souvent plus bas : c’est mécanique, il porte moins de risque.

Ce qu'un prix fixe fige, et ce qu'il ne fige pasÀ gauche, l'empilement du prix de fourniture : énergie achetée à terme, forme et risque volume, capacité, CEE, garanties d'origine, coûts commerciaux et marge. À droite, l'acheminement et les taxes, répercutés au réel quel que soit le contrat.Prix de fournitureAcheminement et taxesÉnergie achetée à termecotation du jour de signatureForme de courbe, risque volumeCapacité : figée ou refacturéeCEE : figés ou révisablesGaranties d'origine (offre verte)Coûts commerciaux et margeTURPE (acheminement)grille CRE, revue chaque 1er aoûtAccisetaux fixé par la loi de financesCTATVAFigé : au minimum l'énergieRépercuté au réel, quel que soit le contrat
Schéma illustratif : la hauteur des blocs ne représente pas leur poids réel dans la facture. Le contrat dit quelles briques jaunes sont figées.

Comment le fournisseur construit un prix fixe

Un fournisseur qui vous vend un prix fixe prend un engagement : livrer votre énergie à un prix connu, pendant une ou plusieurs années, alors que ses propres coûts d’achat varient chaque jour. Pour tenir cet engagement, il achète à l’avance, sur le marché à terme, l’énergie qu’il vous livrera.

La CRE décrit ce même raisonnement pour construire le tarif réglementé : le code de l’énergie (article L. 337-6) l’établit par addition du coût d’approvisionnement en énergie au prix de marché, du coût de la capacité, de l’acheminement, des coûts de commercialisation et d’une rémunération de l’activité de fourniture. Une offre de marché à prix fixe suit la même logique, avec les choix propres à chaque fournisseur.

Les étapes, dans l’ordre :

  1. Une prévision de votre consommation, mois par mois et poste par poste, à partir de vos factures, de votre consommation de référence ou de votre courbe de charge.
  2. L’achat des produits à terme correspondants : des blocs d’énergie livrés sur une année, un trimestre ou un mois, en base (toutes les heures) ou en pointe. Voir la notion prix à terme Cal.
  3. Le coût de la forme : votre consommation n’est pas un ruban plat. Elle est plus forte l’hiver, en journée, en semaine. Le fournisseur doit compléter ses blocs standard par des achats plus fins, souvent plus chers.
  4. Une prime de risque volume : si vous consommez plus ou moins que prévu, il devra acheter ou revendre l’écart au prix du moment. Voir la notion tolérance de volume.
  5. Les coûts associés : capacité, CEE, garanties d’origine pour une offre verte.
  6. Ses coûts commerciaux et sa marge.

Prix fixe de l’énergie ≈ cotation à terme du jour + coût de forme + prime de risque volume + capacité + CEE + garanties d’origine + coûts commerciaux et marge

Les deux premiers termes pèsent le plus et ne dépendent pas du fournisseur : ils dépendent du jour et de votre profil. C’est pour cela que la mise en concurrence de fournisseurs doit se faire le même jour, sur le même cahier des charges.

L’achat à terme : pourquoi votre prix est une photo du marché

Le marché à terme de l’électricité et du gaz cote chaque jour ouvré le prix de livraisons futures. Le produit de référence pour un contrat annuel est le calendaire : « Cal-27 » désigne l’énergie livrée du 1er janvier au 31 décembre 2027. Il existe aussi des produits trimestriels et mensuels, en base ou en pointe.

Quand vous signez, le fournisseur fige sa couverture au cours du moment. Trois conséquences :

  • Le prix proposé a une durée de validité courte, souvent quelques heures ou la journée. Au-delà, le fournisseur devrait se couvrir à un autre prix.
  • Votre prix reflète le niveau du marché ce jour-là, que ce niveau soit haut ou bas. Le fournisseur ne « devine » pas l’avenir : il le cote.
  • Le prix est différent selon l’année livrée. Au 18/09/2026, l’électricité cotait 87,00 €/MWh pour 2027, 58,03 € pour 2028 et 56,06 € pour 2029 (EEX). Un prix fixe sur trois ans ne vaut donc pas un prix fixe d’un an multiplié par trois.

Ce que coûte le jour de signature : un calcul

Une PME consomme 500 MWh d’électricité par an et fixe le prix de son année 2027. Voici la seule part énergie de marché, selon le jour où elle signe (cotations EEX du Cal-27, calcul indicatif) :

Jour de fixationCal-27 électricitéPart énergie de marché pour 500 MWh
10 février 2026 (plus bas de l’année)48,71 €/MWh24 355 €
9 mars 202661,67 €/MWh30 835 €
22 septembre 202683,31 €/MWh41 655 €
14 septembre 2026 (plus haut de l’année)92,80 €/MWh46 400 €
Le même volume, quatre jours de signatureBarres horizontales : 24 355 euros le 10 février 2026, 30 835 euros le 9 mars, 41 655 euros le 22 septembre, 46 400 euros le 14 septembre, pour 500 MWh d'électricité livrés en 2027.10 févr. 2026 · 48,71 €24 355 €9 mars 2026 · 61,67 €30 835 €22 sept. 2026 · 83,31 €41 655 €14 sept. 2026 · 92,80 €46 400 €Jour de fixation · cotation Cal-27 (€/MWh)part énergie, 500 MWhSource : EEX, électricité France base, livraison 2027
Part énergie de marché pour 500 MWh livrés en 2027, selon le jour de fixation. Calcul indicatif hors forme, capacité, marge, acheminement et taxes. Source : EEX.

À fournisseur, profil et marge identiques, l’écart entre le meilleur et le pire jour de l’année atteint 22 045 €. Aucun fournisseur ne compense un tel écart par sa marge. C’est l’argument du fractionnement : ne pas tout jouer sur un seul jour. Voir la notion achat par clics.

Pourquoi votre prix n’est pas la cotation EEX

La cotation « base » correspond à un ruban plat : la même puissance toutes les heures de l’année. Presque aucune entreprise ne consomme ainsi.

  • Un bureau ou un commerce consomme surtout en journée, en semaine, et davantage l’hiver (chauffage) ou l’été (climatisation). Les heures où il consomme sont, en moyenne, plus chères que la moyenne de l’année.
  • Un site en trois-huit est plus proche du ruban : son prix s’écarte moins de la cotation base.
  • Un site qui consomme la nuit ou le week-end peut, selon les années, consommer sur des heures moins chères que la moyenne.

C’est ce que les fournisseurs appellent la forme ou le profil. Elle explique qu’à cotation égale, deux entreprises reçoivent des prix différents du même fournisseur. Elle se négocie peu, mais elle se mesure : une offre calculée sur votre courbe de charge réelle est plus juste qu’une offre calculée sur un profil type.

Le prix fixe peut être présenté de deux façons :

  • un prix unique pour tous les kWh, plus simple à lire ;
  • un prix par poste horosaisonnier (heures pleines et creuses, hiver et été, parfois pointe), qui reflète mieux le coût de chaque heure. Voir la notion postes horodaires.

Avec un prix par poste, un déplacement de consommation vers les heures creuses fait baisser votre facture. Avec un prix unique, il ne change rien.

Les composantes non figées : ce qui a bougé en 2026

Même avec un prix de l’énergie bloqué, une facture évolue. Voici ce qu’auraient représenté, pour la même PME de 500 MWh en basse tension au-delà de 36 kVA, les mouvements de 2026 (calcul indicatif, hors TVA) :

ComposanteÉvolutionEffet sur 500 MWh
Accise électricité, 1er février 202625,79 → 26,58 €/MWh+ 395 €/an
Accise électricité, 1er août 202626,58 → 26,35 €/MWh− 115 €/an
TURPE 7 HTA-BT, 1er août 2026+ 3,04 % en moyennedépend de la puissance et du profil
Capacité, à partir du 1er novembre 2026nouveau mécanisme, 18 646,6 €/MWdépend de la consommation aux heures de pointe
CEE, brique du tarif réglementé non résidentiel7,05 €/MWh au 1er février 20263 525 €/an si refacturé à ce niveau

Les taxes et l’acheminement ne sont pas négociables : tous les fournisseurs les répercutent. En revanche, la capacité et les CEE sont des choix de contrat. La CRE indique que la fin de l’ARENH supprime un amortisseur qui pouvait réduire de plus de 40 % le coût de la capacité : c’est précisément le genre de coût qu’un contrat signé avant 2026 a pu laisser « révisable ».

Prix fixe sur un an ou sur plusieurs années

Le choix de la durée change le prix plus que le choix du fournisseur. Au 18 septembre 2026, la courbe à terme de l’électricité est fortement « inversée » : 2027 coûte bien plus cher que les années suivantes.

Cas chiffré : une PME de 500 MWh dont le contrat s’achève le 31 décembre 2026 (cotations EEX du 18/09/2026, part énergie seule, calcul indicatif).

Durée du prix fixeMoyenne des cotationsPart énergie par an
1 an (2027)87,00 €/MWh43 500 €
2 ans (2027-2028)≈ 72,5 €/MWh≈ 36 260 €
3 ans (2027-2029)≈ 67,0 €/MWh≈ 33 520 €

Un prix fixe sur trois ans n’est pas un gain garanti : si les années 2028 et 2029 se réalisaient exactement aux prix cotés aujourd’hui, le total sur trois ans serait le même. Il apporte deux choses : un budget stable dès 2027, l’année la plus chère, et la suppression du risque de renégocier dans un marché qui peut encore bouger. Le raisonnement complet est dans notre guide renouveler son contrat d’énergie.

Pour le gaz, la même courbe cotait 58,65 €/MWh pour 2027, 36,96 € pour 2028 et 28,79 € pour 2029 (PEG, 18/09/2026). Pour tout contrat qui couvre 2028, vérifiez le traitement de l’ETS2, le marché carbone qui doit s’appliquer au gaz des bâtiments et de l’industrie hors ETS1 à partir de 2028. Voir notre guide ETS2.

Les risques d’un prix fixe

Le prix fixe supprime le risque de prix sur l’énergie. Il en crée d’autres.

  • Le risque d’opportunité : si le marché baisse après la signature, vous continuez à payer le niveau figé. En 2026, une entreprise qui a fixé 2027 le 14 septembre a payé le plus haut de l’année.
  • Le risque de volume : le fournisseur a acheté votre volume prévu. Si vous consommez beaucoup moins (activité en baisse, fermeture d’un site, sobriété) ou beaucoup plus, l’écart peut être revalorisé au prix de marché ou pénalisé. Voir tolérance de volume.
  • Le risque de sortie : partir avant le terme oblige le fournisseur à revendre la couverture qu’il a achetée pour vous. Si le marché a baissé, il subit une perte, qu’il vous refacture.
  • Le risque de périmètre : une composante non figée (capacité, CEE, « coûts réglementaires ») peut augmenter fortement en cours de contrat.

Cas chiffré : ce que coûte une sortie anticipée

Avec 250 MWh restants et un marché à 60 €/MWh, la sortie coûte 6 750 € : son coût dépend du marché au jour du départ.Prix fixe de 87 €/MWh sur 500 MWh · voir le calcul

Un site au-delà de 36 kVA a signé un prix fixe de 87 €/MWh sur 500 MWh pour 2027. Il ferme au 1er juillet 2027 : il reste environ 250 MWh à livrer. Supposons que son contrat prévoie une indemnité égale au volume restant multiplié par l’écart entre le prix du contrat et le prix de marché du jour de la résiliation, et que le marché soit alors à 60 €/MWh (hypothèse de calcul).

250 MWh × (87 − 60) €/MWh = 6 750 €

Si le marché était remonté au-dessus de 87 €/MWh, la même formule donnerait zéro, ou ne serait pas appliquée. Le coût d’une sortie dépend donc du marché au moment où vous partez, et de la formule écrite dans le contrat.

Le médiateur national de l’énergie indiquait en octobre 2024 que plus de la moitié des litiges des consommateurs non résidentiels qu’il reçoit portent sur les frais de résiliation anticipée, avec parfois des montants de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Ce que dit la loi sur les prix fixes

Les protections dépendent de votre puissance et de votre énergie :

  • Électricité, 36 kVA ou moins : le code de l’énergie (article L332-2) limite les frais de résiliation aux coûts réels facturés par le gestionnaire de réseau pour les entreprises de moins de 50 personnes et de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan. Par dérogation, pour un contrat à prix fixe et à durée déterminée résilié avant son échéance, le fournisseur peut facturer des frais, à condition qu’ils soient communiqués clairement avant la signature et qu’ils n’excèdent pas la perte économique directe qu’il subit.
  • Électricité, plus de 36 kVA : l’article L332-2-1 impose une information précontractuelle et un préavis de 15 jours avant toute modification des règles de détermination du prix. Pour la durée, la sortie et les frais, c’est le contrat qui s’applique.
  • Gaz : les sites qui consomment moins de 30 000 kWh par an bénéficient d’une partie des protections du code de la consommation (article L442-2 du code de l’énergie). Au-delà, le contrat fait loi.

Le détail, avec le calendrier de préavis, est dans la notion reconduction tacite, préavis et résiliation.

Les clauses à lire avant de signer

ClauseLa question à poserCe qui protège
Périmètre du prixQuelles composantes sont figées ?Une liste écrite : énergie, capacité, CEE, garanties d’origine
Évolution réglementaireQue se passe-t-il si une nouvelle contribution apparaît ?Répercussion limitée aux taxes et aux tarifs régulés
Validité de l’offreJusqu’à quand le prix est-il garanti ?Une date et une heure précises
VolumeQuel volume de référence, quelle bande, quel calcul de l’écart ?Une bande large, valorisée au prix de marché, sans pénalité forfaitaire
RésiliationQuelle formule, quels cas d’exonération ?Une formule écrite, une exonération pour fermeture ou cession de site
ReconductionQue se passe-t-il au terme ?Pas de reconduction tacite sur une offre catalogue non chiffrée
ETS2 (gaz, après 2027)Inclus, plafonné, refacturé ?Une réponse écrite et chiffrée

Les erreurs les plus fréquentes

  • Comparer des prix fixes qui ne figent pas les mêmes composantes. L’offre la moins chère est souvent celle qui laisse le plus de coûts « révisables ».
  • Signer dans l’urgence. Un prix à terme valable quelques heures ne laisse pas le temps de relire les clauses : préparez la décision avant de demander les prix finaux.
  • Tout fixer en un jour. Le jour de signature pèse plus lourd que l’écart entre fournisseurs. Le fractionnement réduit ce risque.
  • Ignorer la clause de volume alors qu’un projet (déménagement, nouvelle ligne, fermeture) est prévu pendant le contrat.
  • Oublier la date de fin : un prix fixe qui se reconduit tacitement sur une offre catalogue perd tout son intérêt.
  • Confondre prix fixe et budget fixe : l’acheminement, l’accise et la TVA continueront d’évoluer.

Les termes à connaître

Les 8 termes de ce dossier, définis en une ligneLexique · voir les définitions
TermeCe qu’il désigne
Prix fixePrix de l’énergie garanti pour la durée du contrat
Cal-27Produit à terme livrant l’énergie du 1er janvier au 31 décembre 2027
Base / pointeLivraison toutes les heures / livraison aux heures ouvrées de journée
Forme (profil)Écart de coût entre votre courbe réelle et un ruban plat
Prime de risque volumeCe que le fournisseur facture pour couvrir l’écart entre volume prévu et réel
Composante refacturée au réelCoût répercuté à son niveau effectif, hors du prix fixe
Perte économique directePlafond légal des frais de résiliation d’un prix fixe pour les sites de 36 kVA ou moins
EmpilementConstruction d’un prix par addition de ses composantes de coût

Ce que nous recommandons

  1. Faites-vous écrire la liste des composantes figées : énergie, capacité, CEE, garanties d’origine, ETS2 pour le gaz. Comparez les offres à périmètre identique.
  2. Préparez la décision avant de demander les prix : durée, volume, clauses acceptables. Le jour venu, il ne reste qu’à comparer des prix remis le même jour.
  3. Ne fixez pas tout en une fois si votre volume est important : fractionnez, ou combinez une part fixe et une part indexée.
  4. Regardez la durée en même temps que le prix : en 2026, un contrat qui couvre 2028 et 2029 lisse le pic de 2027.
  5. Négociez la clause de volume et la formule de sortie si votre activité peut évoluer pendant le contrat.
  6. Notez la date limite de préavis dès la signature.

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