L’ETS2 est le second marché carbone européen. À partir de 2028, il fera payer les émissions de CO2 du gaz naturel, du fioul et des carburants utilisés dans les bâtiments, le transport routier et les sites industriels qui ne sont pas déjà dans l’ETS1. Ce ne sont pas les entreprises qui achètent les quotas : ce sont les fournisseurs de gaz, qui répercutent le coût sur la facture. Avec le facteur d’émission retenu par l’administration, cela représente environ 8,2 €/MWh à 45 €/t de CO2, soit près d’un quart du prix du gaz 2028 tel qu’il cote aujourd’hui. Pour tout contrat de gaz qui couvre 2028, la vraie question est donc : l’ETS2 est-il inclus, plafonné ou refacturé ?
ETS1 et ETS2 : deux marchés carbone, deux logiques
Le marché carbone européen historique, l’ETS1 (ou SEQE-UE), existe depuis 2005. Il vise les grandes installations : centrales électriques, industrie lourde, aviation, maritime. Chaque site assujetti mesure ses émissions et restitue lui-même des quotas.
L’ETS2 a été créé en 2023 par la directive (UE) 2023/959, qui a modifié la directive de 2003 sur les quotas. Il fonctionne différemment : au lieu de viser des millions de chaudières, de bâtiments et de véhicules, il remonte d’un cran dans la chaîne et oblige ceux qui mettent les combustibles sur le marché.
L'ETS1 oblige depuis 2005 l'exploitant du site émetteur ; l'ETS2 obligera à partir de 2028 le fournisseur du combustibleSecteurs, démarrage et protection des prix · voir le comparatif
| ETS1 (marché historique) | ETS2 (nouveau marché) | |
|---|---|---|
| Qui est obligé | L’exploitant du site émetteur | Le fournisseur du combustible (gaz, fioul, carburants) |
| Secteurs | Électricité, industrie lourde, grandes combustions, aviation, maritime | Bâtiments, transport routier, petites installations industrielles hors ETS1 |
| Qui paie in fine | Le site, directement | Le client final, via sa facture |
| Démarrage | 2005 | 2028 (report d’un an) |
| Protection des prix | Réserve de stabilité | Réserve de stabilité + soupape à 45 €/t (euros 2020) |
En France, les entités réglementées de l’ETS2 sont, pour le gaz, les fournisseurs redevables de l’accise sur les gaz naturels. C’est la définition retenue par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Si un industriel refacture lui-même le gaz et déclare l’accise, c’est lui qui devient l’obligé.
Qui est concerné, et qui ne l’est pas
Les usages couverts
L’ETS2 couvre le gaz brûlé pour :
- les bâtiments : chauffage, eau chaude sanitaire, cuisson. Bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, copropriétés, bâtiments publics ;
- le transport routier : gazole, essence, et aussi les carburants gazeux (GNV, GNL carburant) ;
- les petites installations industrielles et de production d’énergie qui ne relèvent pas de l’ETS1 : un atelier avec des sécheurs gaz, une imprimerie, une blanchisserie, une chaufferie de taille moyenne.
Les exclusions
- Les installations déjà dans l’ETS1 : les volumes qui leur sont livrés sont exclus de l’ETS2. C’est le cas des grandes installations de combustion (plus de 20 MW de puissance thermique) et de nombreuses papeteries. La DGEC en tient la liste, environ un millier d’installations.
- Les usages agricoles et forestiers : la DGEC indique qu’ils doivent être exclus des volumes déclarés par les fournisseurs.
Attention aux sites mixtes. Un grand hôpital couvert par l’ETS1 est exclu ; un établissement de santé plus petit est, lui, dans l’ETS2.
Ce que cela signifie par secteur
- Tertiaire, commerces, TPE-PME chauffées au gaz : concernés sur toute leur consommation de gaz. Voir notre page commerces, TPE et PME.
- Imprimeries, façonniers, transformateurs : concernés via leur fournisseur de gaz. Les papeteries, déjà dans l’ETS1, ne le sont pas pour ces installations. Détails sur la page industries graphiques et papeteries.
- Copropriétés à chauffage collectif gaz et collectivités : concernées. Le coût se retrouvera dans les charges de chauffage et les budgets de fonctionnement. Voir notre page collectivités.
- Toutes les entreprises avec une flotte ou des livraisons : l’ETS2 renchérit aussi le gazole, d’environ 0,12 €/l à 50 €/t selon Connaissance des Énergies.
Le calendrier : de 2027 à 2028
L’ETS2 devait démarrer le 1er janvier 2027. Le report d’un an a été décidé dans le cadre de la révision de la loi européenne sur le climat : après la position du Conseil de l’UE à l’automne 2025 et le vote du Parlement européen du 10 février 2026, le règlement (UE) 2026/667 du 11 mars 2026, qui fixe l’objectif de -90 % d’émissions nettes en 2040, a acté le démarrage en 2028.
Premières enchères de quotas prévues en 2027, démarrage effectif sur les volumes livrés en 2028Les étapes de 2024 à 2028 · voir le calendrier
| Date | Étape |
|---|---|
| 2024-2026 | Les fournisseurs déclarent déjà chaque année leurs volumes et émissions (phase de surveillance, sans achat de quotas) |
| 10 février 2026 | Vote du Parlement européen sur le report |
| 11 mars 2026 | Règlement (UE) 2026/667 : démarrage de l’ETS2 reporté à 2028 |
| 11 juin 2026 | Accord provisoire Conseil-Parlement sur la réserve de stabilité de l’ETS2 (soupape renforcée) |
| 2027 | Premières mises aux enchères de quotas ETS2, selon la Commission européenne |
| 2028 | Démarrage effectif : le coût du carbone s’applique aux volumes livrés |
Point d’étape au 29 septembre 2026. L’accord du 11 juin 2026 sur la réserve de stabilité doit encore être formellement adopté par le Parlement et le Conseil, puis publié au Journal officiel de l’UE. Les grands paramètres (seuil, volumes libérés) sont connus ; le texte définitif reste à publier.
Point important : les premières enchères en 2027 signifient qu’un prix du quota ETS2 existera avant 2028. Les fournisseurs pourront donc intégrer un coût carbone dans les offres qu’ils vous font dès aujourd’hui pour des livraisons 2028.
La soupape de prix : un amortisseur, pas un plafond
L’ETS2 comporte des garde-fous contre les flambées de prix. L’accord provisoire du 11 juin 2026 entre le Conseil et le Parlement européen les renforce :
- si le prix du carbone dépasse 45 € par tonne de CO2, exprimés en euros de 2020, 40 millions de quotas sont libérés de la réserve de stabilité, contre 20 millions prévus initialement ;
- ce déclenchement peut intervenir deux fois par an ;
- les quotas de la réserve restent valables au-delà de 2030, et des libérations plus précoces et plus progressives sont prévues ;
- la Commission mentionne aussi une facilité de préfinancement de 3 milliards d’euros pour les États membres sur 2026-2027.
Deux précisions pour votre budget. D’abord, le seuil est exprimé en euros de 2020 : en euros courants, il est donc plus élevé que 45 €. Ensuite, la soupape n’est pas un prix plafond. Elle ajoute de l’offre de quotas quand le prix monte ; si la demande reste forte, le prix peut rester au-dessus. Construire un budget sur 45 €/t, c’est budgéter le scénario central, pas le pire.
Combien sur votre facture de gaz
Le facteur d’émission du gaz naturel
Le calcul part d’une donnée simple : combien de CO2 émet un MWh de gaz brûlé. La DGEC a publié pour les fournisseurs un facteur par défaut de 0,182 tonne de CO2 par MWh PCS pour le gaz naturel. Le PCS (pouvoir calorifique supérieur) est l’unité dans laquelle votre gaz est facturé : le calcul se lit donc directement sur vos factures.
Le surcoût par MWh est alors : facteur d’émission × prix du quota.
Le surcoût selon le prix du CO2
À 45 €/t, environ 8,2 €/MWh, soit près de 23 % du prix de marché du gaz 2028 ; à 100 €/t, environ 18,2 €/MWhCinq prix du quota, de 30 à 100 €/t · voir le tableau
Calcul indicatif, hors TVA, avec le facteur DGEC de 0,182 tCO2/MWh PCS, rapporté au prix du gaz livré en 2028 tel qu’il cote aujourd’hui (PEG Cal-28 : 36,21 €/MWh au 22/09/2026) :
| Prix du quota ETS2 | Surcoût sur le gaz | En % du PEG Cal-28 |
|---|---|---|
| 30 €/t | ≈ 5,5 €/MWh | ≈ 15 % |
| 45 €/t (seuil de la soupape) | ≈ 8,2 €/MWh | ≈ 23 % |
| 50 €/t | ≈ 9,1 €/MWh | ≈ 25 % |
| 75 €/t | ≈ 13,7 €/MWh | ≈ 38 % |
| 100 €/t | ≈ 18,2 €/MWh | ≈ 50 % |
Deux remarques. Le pourcentage porte sur la seule molécule (le prix de marché), pas sur la facture totale, qui inclut aussi l’acheminement, le stockage et les taxes. Et la part de gaz d’origine renouvelable (biométhane) n’est pas comptée comme fossile dans le calcul des fournisseurs : le facteur appliqué à votre gaz peut donc varier légèrement selon l’offre.
Pour tester vos propres volumes et plusieurs prix du CO2, utilisez notre simulateur ETS2 gaz.
Exemple chiffré : un site à 2 000 MWh de gaz par an
Environ 16 400 € par an à 45 €/t, et 36 400 € par an à 100 €/t364 tonnes de CO2 couvertes par an, site hors ETS1 · voir le calcul
Prenons une PME industrielle ou un ensemble tertiaire qui consomme 2 000 MWh de gaz par an, hors ETS1. Calcul indicatif :
- émissions couvertes : 2 000 MWh × 0,182 t/MWh = 364 tonnes de CO2 par an ;
- à 45 €/t : 364 × 45 = ≈ 16 400 € par an ;
- à 50 €/t : 364 × 50 = ≈ 18 200 € par an ;
- à 100 €/t : 364 × 100 = ≈ 36 400 € par an.
Sur un contrat de trois ans couvrant 2028 à 2030, l’écart entre le scénario central (45 €/t) et un scénario tendu (100 €/t) représente environ 60 000 € sur la période. C’est souvent plus que l’écart de prix entre deux offres de fourniture. D’où l’importance de la clause qui dit qui porte ce risque.
Le Fonds social pour le climat
Une partie des recettes de l’ETS2 alimente le Fonds social pour le climat, créé par le règlement (UE) 2023/955. Il est doté d’environ 86,7 milliards d’euros sur 2026-2032, dont 65 milliards issus des enchères ETS2 et 25 % de cofinancement national.
Il vise les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers des transports : aides temporaires au revenu (jusqu’à 37,5 % du fonds), rénovation des bâtiments, énergies renouvelables, mobilité propre. Chaque État membre le décline dans un plan social pour le climat.
Pour une PME ou une entreprise industrielle, ne comptez pas sur ce fonds pour neutraliser le surcoût : il est ciblé sur les publics les plus exposés. Les microentreprises doivent en revanche surveiller les dispositifs nationaux qui en découleront.
Ce que cela change pour votre entreprise
1. Votre budget gaz 2028 est sous-estimé s’il ne contient pas de ligne carbone. Un budget construit sur le seul prix de marché oublie environ un quart du coût de la molécule dans le scénario central.
2. Deux offres de gaz ne sont plus comparables sans lire la clause ETS2. Exemple théorique : une offre à 44 €/MWh « ETS2 inclus » peut revenir moins cher qu’une offre à 38 €/MWh « ETS2 refacturé au réel », qui dépasse 46 €/MWh une fois ajoutés 8,2 € de carbone à 45 €/t. Il faut comparer à conditions équivalentes.
3. Les contrats signés en 2026-2027 sont les premiers exposés. Un contrat de trois ans signé maintenant couvre 2028 et au-delà. Beaucoup de contrats plus anciens n’ont pas de clause spécifique : le fournisseur s’appuie alors sur la clause générale d’évolution des taxes et contributions.
4. Le carbone renforce l’intérêt des économies de gaz et de l’électrification. Chaque MWh de gaz évité économise aussi son coût carbone. Les calculs de retour sur investissement des projets de récupération de chaleur, de régulation ou de pompe à chaleur doivent intégrer ce surcoût.
5. Le transport est touché aussi. Si vous avez une flotte de véhicules thermiques ou des coûts logistiques importants, anticipez la hausse du gazole dans vos contrats de transport.
Les clauses à vérifier dans vos contrats de gaz
| Formule | Ce que dit le contrat | Qui porte le risque | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| ETS2 inclus | Le prix couvre le coût carbone, quel que soit le prix du quota | Le fournisseur | Prime de risque intégrée : le prix affiché est plus haut |
| ETS2 inclus et plafonné | Coût inclus jusqu’à un prix de quota donné, refacturé au-delà | Partagé | Vérifier le niveau du plafond et la formule de refacturation |
| ETS2 refacturé au réel | Coût ajouté en supplément, selon le prix réel des quotas | Vous | Vérifier l’indice de référence, le facteur d’émission et la fréquence |
| Clause générale « taxes et contributions » | Aucune mention explicite de l’ETS2 | En pratique, vous | Le fournisseur refacturera probablement au titre de la clause générale |
Dans tous les cas, demandez par écrit : le facteur d’émission utilisé, l’indice de prix du quota retenu (enchères, marché secondaire, moyenne sur quelle période), et le traitement de la part de biométhane si vous avez une offre de gaz vert.
Ce que je recommande
Intégrez dès maintenant l’ETS2 dans vos budgets. Je conseille de raisonner avec au moins deux scénarios : un scénario central autour de 45-50 €/t (8 à 9 €/MWh) et un scénario tendu à 100 €/t (environ 18 €/MWh). Présentez-les à votre direction financière dès le budget 2027-2028.
Ne signez aucun contrat de gaz couvrant 2028 sans clause ETS2 explicite. Si le contrat est muet, demandez un avenant qui précise la formule. Un « nous verrons plus tard » se traduit presque toujours par une refacturation au réel.
Comparez les offres à coût carbone égal. Quand nous consultons les fournisseurs pour vous, nous demandons le même traitement de l’ETS2 à tous, ou nous recalculons les offres sur une base commune. Sinon, la comparaison ne veut rien dire.
Choisissez consciemment qui porte le risque. Si votre budget ne supporte aucune surprise, une offre ETS2 inclus ou plafonné a du sens, même un peu plus chère. Si vous acceptez la variabilité, la refacturation au réel évite de payer une prime de risque. La décision reste la vôtre ; notre rôle est de vous la présenter chiffrée.
Vérifiez votre statut ETS1. Si l’un de vos sites est dans l’ETS1, assurez-vous que votre fournisseur le sait, pour que les volumes ne soient pas facturés deux fois.
Réduisez les MWh exposés. Le carbone rend rentables des actions qui ne l’étaient pas : régulation du chauffage, récupération de chaleur sur les compresseurs et sécheurs, isolation des réseaux. Plusieurs de ces actions sont finançables par les certificats d’économies d’énergie.
Pour replacer l’ETS2 dans la stratégie d’achat globale, lisez aussi notre guide prix fixe ou indexé et le point marché de septembre 2026. Et si vous voulez que nous relisions vos contrats de gaz naturel professionnel en cours, écrivez-nous : réponse sous 24h.