Le mécanisme de capacité rémunère les moyens de production, de stockage et d’effacement pour qu’ils soient disponibles lors des pointes de consommation d’hiver. Depuis la période de livraison qui démarre le 1er novembre 2026, il est centralisé : RTE achète la capacité aux enchères, puis en répartit le coût entre les fournisseurs selon la consommation de leurs clients pendant 22 jours de pointe, de 7h à 10h et de 17h à 20h. Pour l’hiver 2026-2027, la CRE a constaté un montant unitaire de 18 646,6 €/MW, pour un coût total de 1,67 milliard d’euros. Votre facture dépendra donc surtout de ce que vous consommez à ces heures-là.
À quoi sert le mécanisme de capacité ?
L’électricité ne se stocke pas en grande quantité. Le réseau doit donc disposer, à chaque instant, d’assez de moyens pour couvrir la demande. En France, les moments les plus tendus sont les soirs et matins d’hiver froids, quand le chauffage électrique s’ajoute à l’activité économique.
Certaines centrales ne fonctionnent que quelques dizaines d’heures par an, précisément lors de ces pointes. Les prix de marché ne suffisent pas toujours à couvrir leurs coûts fixes : c’est ce que la CRE appelle le « missing money ». Le mécanisme de capacité leur verse une rémunération en échange d’un engagement de disponibilité. Il fonctionne comme une assurance : on paie pour éviter le délestage.
Les effacements de consommation (un industriel qui s’engage à réduire sa consommation sur signal) et les stockages sont rémunérés de la même manière que les centrales.
Ce qui change avec la réforme
D’un marché d’obligations à une enchère centralisée
L’ancien mécanisme, en place de 2016 à 2026, reposait sur les fournisseurs : chacun était obligé d’acheter des garanties de capacité à hauteur de la consommation de ses clients pendant les jours de pointe.
La réforme, adoptée par l’article 19 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025, inverse la logique :
- RTE contractualise directement avec les exploitants de capacité, par enchères ;
- le coût est financé par une taxe de répartition due par les « contributeurs » : les fournisseurs pour leurs clients, les grands consommateurs qui achètent directement sur le marché de gros, et les gestionnaires de réseau pour leurs pertes ;
- le statut d’acteur obligé disparaît : un contributeur ne peut plus transférer sa contribution à un tiers.
Avant, les fournisseurs achetaient des garanties sur l'année calendaire ; désormais, RTE achète aux enchères et la taxe porte sur l'hiverAncien et nouveau mécanisme, point par point · voir le tableau
| Ancien mécanisme (jusqu’à 2026) | Nouveau mécanisme (depuis le 1er novembre 2026) | |
|---|---|---|
| Qui achète la capacité | Les fournisseurs, sur un marché de garanties | RTE, par enchères |
| Financement | Coût d’achat des garanties, répercuté par le fournisseur | Taxe due par chaque contributeur |
| Période de référence | Année calendaire | Hiver, du 1er novembre au 31 mars |
| Assiette | Consommation pendant les jours PP1 | Consommation pendant les 22 jours PP, 7h-10h et 17h-20h, extrapolée à une température extrême |
| Effet de l’ARENH | Livrait aussi de la capacité : amortisseur | ARENH terminé au 31/12/2025 |
2026 est une année de transition : l’ancien mécanisme a couvert le début de l’année, le nouveau couvre l’hiver 2026-2027.
Les chiffres de l’hiver 2026-2027
La première et unique enchère pour cet hiver s’est tenue le 6 juillet 2026. Selon la délibération de la CRE n° 2026-186 du 10 septembre 2026, publiée le 23 septembre :
1,67 milliard d'euros à financer, réparti sur 89 409,45 MW de puissance de référence : 18 646,63 €/MWRésultats de l'enchère et paramètres de la CRE · voir le détail
- volume retenu : 82 446,8 MW ;
- prix d’équilibre de l’enchère : 28 182,99 €/MW ;
- mais 70 900,5 MW de capacités existantes ont été rémunérés au prix plafond intermédiaire de 15 000 €/MW, un garde-fou fixé sur proposition de la CRE, qui estime qu’il a divisé par deux le coût pour les consommateurs ;
- montant total à financer, TVA non déductible incluse : 1 667 184 865,48 € ;
- puissance de référence de l’ensemble des contributeurs : 89 409,45 MW ;
- montant unitaire de la taxe : 18 646,63 €/MW.
Pour ce premier hiver, les puissances de référence sont estimées à partir de celles de l’année 2024 de l’ancien mécanisme. Les écarts avec la consommation réellement constatée seront reportés sur les périodes suivantes.
Pourquoi c’est plus cher
La CRE avance trois raisons dans sa délibération sur les tarifs réglementés du 15 juillet 2026 :
- La fin de l’ARENH. Chaque MWh d’ARENH livré s’accompagnait de garanties de capacité. Selon le taux d’écrêtement, l’ARENH pouvait réduire le coût de la capacité de plus de 40 % (voir notre guide sur la fin de l’ARENH).
- Le « missing money » des centrales thermiques, qui tournent moins et doivent être davantage rémunérées pour rester disponibles.
- Une double application de la TVA sur le coût du mécanisme. L’article 71 de la loi de finances pour 2026 la compense par une baisse de l’accise en août 2026 et en février 2027.
Comment la capacité est facturée
Les jours et heures qui comptent
Selon les règles publiées par RTE :
- 22 jours PP (période de pointe) par hiver, choisis parmi les jours ouvrés (vacances scolaires comprises), entre le 1er novembre et le 31 mars ;
- sur ces jours, deux plages : [7h ; 10h[ et [17h ; 20h[, soit 6 heures par jour et 132 heures sur l’hiver ;
- les jours sont signalés la veille par RTE, sur la base d’un critère de consommation résiduelle ; en cas de signal EcoWatt orange ou rouge, ils peuvent l’être jusqu’à trois jours avant.
La quote-part de chaque contributeur est calculée sur sa consommation pendant ces plages, extrapolée pour correspondre à une température extrême. Un site dont la consommation augmente fortement avec le froid (chauffage électrique) voit donc sa part majorée.
Du fournisseur à votre facture
Le fournisseur paie la taxe à RTE pour l’ensemble de son portefeuille. La FAQ de RTE est explicite : les règles du mécanisme ne prescrivent pas la manière dont le fournisseur la répercute à ses clients. En pratique, on rencontre trois cas :
| Clause dans votre contrat | Ce que vous payez | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Capacité incluse dans le prix fixe | Un montant intégré au prix du MWh, fixé à la signature | Vérifiez si le prix couvre les hivers futurs ou seulement le coût connu à la signature |
| Capacité refacturée au réel | Votre quote-part, calculée sur votre consommation aux heures PP | Vous profitez directement de vos efforts de décalage, mais le coût varie d’un hiver à l’autre |
| Capacité forfaitisée selon un profil type | Un €/MWh standard selon votre catégorie | Simple, mais vos efforts aux heures PP ne sont pas récompensés |
Beaucoup de contrats comportent aussi une clause d’évolution réglementaire qui autorise le fournisseur à répercuter un coût nouveau ou modifié. Si votre contrat a été signé avant la réforme, relisez-la : c’est elle qui détermine si la hausse de cet hiver s’ajoute à votre prix.
Et au tarif réglementé ?
Pour les tarifs bleus, la CRE a intégré le coût du nouveau mécanisme dès le 1er août 2026, lissé sur douze mois. Effet moyen : +3,13 €/MWh HT pour les clients non résidentiels (+1,93 % HT), +3,45 €/MWh HT pour les résidentiels. Un rattrapage lié à l’ancien mécanisme est prévu au mouvement de février 2027.
Combien pour votre entreprise ? Trois profils
Le montant se calcule simplement : puissance moyenne consommée pendant les heures PP × 18 646,6 €/MW. Rapporté aux 132 heures de pointe, cela équivaut à environ 141 € par MWh consommé pendant ces heures.
Environ 2,1 €/MWh pour une industrie en continu, 4,7 €/MWh pour une imprimerie en deux équipes, 7,5 €/MWh pour des bureaux chauffés à l'électricitéTrois profils hypothétiques, calculs indicatifs · voir le calcul
Calculs indicatifs, hors correction de température, hors TVA et hors marge du fournisseur, avec des profils hypothétiques :
| Profil | Consommation annuelle | Puissance moyenne aux heures PP | Coût capacité / hiver | Soit, rapporté à l’année |
|---|---|---|---|---|
| Industrie en continu (3×8, 7j/7) | 8 760 MWh | 1 000 kW | ≈ 18 650 € | ≈ 2,1 €/MWh |
| Imprimerie en 2 équipes (6h-22h, en semaine) | 1 500 MWh | 375 kW | ≈ 6 990 € | ≈ 4,7 €/MWh |
| Bureaux chauffés à l’électricité | 300 MWh | 120 kW | ≈ 2 240 € | ≈ 7,5 €/MWh |
Détail du calcul pour l’imprimerie : 1 500 MWh sur 250 jours × 16 heures donnent une puissance moyenne de 375 kW, présente sur toutes les plages PP. Capacité : 0,375 MW × 18 646,6 € ≈ 6 990 €, soit 6 990 / 1 500 ≈ 4,7 €/MWh.
Ce qu’il faut retenir : à consommation égale, un site qui tourne fort l’hiver aux heures de pointe paie deux à quatre fois plus de capacité par MWh qu’un site qui consomme régulièrement toute l’année. Les bureaux chauffés à l’électricité sont les plus exposés, d’autant que la correction de température majore leur part. Côté collectivités, l’éclairage public, allumé sur la plage 17h-20h en hiver, et les bâtiments chauffés à l’électricité sont à regarder de près.
Ce que cela change pour votre entreprise
- Une ligne de coût qui ne dépend plus seulement du volume. Deux entreprises qui consomment 1 000 MWh par an peuvent payer des montants de capacité très différents.
- Un coût qui peut bouger d’un hiver à l’autre. Le prix est fixé par enchère pour chaque période de livraison. Rien ne garantit le niveau de l’hiver 2027-2028.
- Une clause à lire dans chaque offre. Capacité incluse, refacturée ou forfaitisée : deux offres au même prix affiché ne coûtent pas la même chose.
- Une vraie valeur pour la flexibilité. Chaque kW retiré des plages 7h-10h et 17h-20h sur les jours PP réduit la contribution, si votre contrat le reflète.
Les leviers pour réduire la facture de capacité
1. Décaler hors des plages de pointe
C’est le levier le plus simple. Sur un site industriel : démarrer les presses ou les fours après 10h les jours signalés, programmer la recharge de véhicules électriques la nuit, préchauffer ou prérefroidir les bâtiments avant 7h et avant 17h, arrêter les compresseurs non indispensables.
Exemple sur l’imprimerie ci-dessus (calcul indicatif) : si elle retire 150 kW de la plage 17h-20h les jours PP, sa puissance moyenne sur les 6 heures baisse de 75 kW. Gain : 0,075 × 18 646,6 ≈ 1 400 € par hiver, à condition que la capacité lui soit refacturée selon sa consommation réelle.
2. Se tenir prêt pour les 22 jours signalés
Les jours PP sont annoncés la veille. Désignez un responsable, prévoyez une procédure simple (quels équipements décaler, qui prévenir) et abonnez-vous aux alertes de RTE et d’EcoWatt. Vingt-deux jours par an, c’est peu : l’effort est ciblé.
3. Valoriser un effacement
Si vous pouvez réduire votre consommation de manière significative sur signal, deux voies existent selon RTE :
- implicite : vous réduisez votre consommation pendant les heures PP, ce qui baisse directement votre contribution ;
- explicite : votre effacement est certifié, généralement via un agrégateur, et participe aux enchères pour percevoir une rémunération.
4. Négocier la clause capacité
Lors de votre prochaine consultation, demandez à chaque fournisseur :
- si la capacité est incluse dans le prix, et pour quels hivers ;
- si elle est refacturée, selon quelle méthode (consommation réelle aux heures PP ou profil type) ;
- comment la clause d’évolution réglementaire s’applique aux hivers futurs.
Comparez les offres capacité comprise. C’est ce que nous faisons systématiquement en mettant en concurrence plus de 30 fournisseurs, à conditions équivalentes.
Ce que je recommande
- Relisez dès maintenant la clause capacité de votre contrat en cours. L’hiver démarre le 1er novembre : sachez si la hausse vous sera répercutée et comment.
- Mesurez votre consommation aux heures PP. Vos courbes de charge Enedis montrent votre puissance entre 7h et 10h et entre 17h et 20h. C’est la donnée qui compte.
- Identifiez deux ou trois usages décalables et testez-les sur les premiers jours PP de novembre.
- Pour les sites très exposés (chauffage électrique, process du soir), étudiez un pilotage automatique ou une offre d’effacement.
- Au renouvellement, exigez une offre capacité comprise et une offre capacité refacturée, pour choisir en connaissance de cause selon votre capacité à décaler.
La capacité n’est qu’une ligne de votre facture, à côté du TURPE 7, de l’accise et de la part énergie, qui reste le poste principal. Pour une vue d’ensemble, consultez notre guide pour comprendre sa facture d’énergie. Et si vous voulez que nous regardions vos courbes de charge et vos clauses, nous vous répondons sous 24h : contactez-nous.