Certificats d'économies d'énergie (CEE) : la définition
Aussi appelé : kWh cumac · MWh cumac · prime énergie · prime CEE · obligés · 6e période · coup de pouce · Emmy · PNCEE
Les certificats d'économies d'énergie (CEE) obligent les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie chez leurs clients. Depuis le 1er janvier 2026, l'obligation est de 1 050 TWh cumac par an jusqu'à fin 2030. Ce coût est inclus dans votre prix du MWh : 7,05 €/MWh dans le tarif réglementé professionnel depuis février 2026. En contrepartie, vos travaux d'efficacité peuvent donner droit à une prime, à condition de la signer avant le devis.
Certificats d'économies d'énergie (CEE), simplement
L'État fixe à chaque fournisseur d'électricité, de gaz ou de carburant un volume d'économies d'énergie à prouver, proportionnel à ses ventes. Pour s'acquitter, le fournisseur finance des travaux chez des particuliers, des entreprises ou des collectivités, ou achète des certificats à d'autres acteurs.
L'unité est le kWh cumac : un kWh économisé, cumulé sur la durée de vie de l'équipement et actualisé à 4 % par an. Une action qui économise 100 MWh par an pendant 13 ans génère donc bien plus que 100 MWh cumac.
Le coût est rarement affiché sur la facture, mais il est toujours dans le prix. La CRE l'a chiffré à 7,05 €/MWh pour les clients non résidentiels du tarif bleu au 1er février 2026, en hausse de 53,5 % avec la nouvelle période. En gaz, notre estimation va de 7 à 12 €/MWh.
Côté recettes, une entreprise qui remplace une chaudière, récupère la chaleur d'un compresseur ou isole un réseau peut toucher une prime. Le certificat s'échangeait en moyenne 8,79 €/MWh cumac en septembre 2026 sur le registre Emmy.
Un atelier en 3×8 (arrêt le week-end) récupère la chaleur de son compresseur de 75 kW pour un procédé
- Forfait de la fiche IND-UT-103 (procédé, 3×8 avec arrêt le week-end)
- 31 800 kWh cumac/kW
- Volume de certificats : 75 × 31 800
- 2 385 MWh cumac
- Prix moyen des CEE classiques, Emmy, septembre 2026
- 8,79 €/MWh cumac
- Valeur des certificats générés
- ≈ 21 000 €
Calcul indicatif. La prime effectivement versée par un obligé est négociée et en général inférieure à la valeur de marché des certificats. Sources : fiche IND-UT-103 (version A17.2), registre Emmy (EEX).
À vérifier chez vous
- Dans vos contrats de gaz et d'électricité : la composante CEE est-elle figée sur la durée, ou répercutable en cas d'évolution réglementaire ?
- Avant tout projet de travaux : la fiche CEE applicable et sa version en vigueur (certaines fiches sont supprimées, comme les LED en février 2026).
- La date de l'accord CEE, qui doit précéder la date de signature du devis : sinon la prime est perdue.
- Les offres de prime en €/MWh cumac, avec le volume retenu, plutôt qu'un montant global en euros.
- La facture de travaux : elle doit comporter les mentions exigées par la fiche (puissance, caractéristiques techniques).
Pour continuer
Structure d'une facture d'énergie
Toute facture d'électricité ou de gaz se découpe en trois blocs : la fourniture, l'acheminement par le réseau et les taxes.
Les unitésMWh et €/MWh
Le MWh vaut 1 000 kWh : c'est l'unité des prix de marché. 1 €/MWh = 0,1 c€/kWh.
La factureAccise sur le gaz naturel (ex-TICGN)
L'impôt sur la consommation de gaz naturel, calculé au MWh (PCS) et collecté par le fournisseur : 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026 au taux normal.
La factureAccise sur l'électricité
L'impôt payé sur chaque MWh d'électricité consommé, collecté par le fournisseur : l'ancienne TICFE, qui avait absorbé la CSPE.
Le contratPrix fixe
Un prix de l'énergie garanti pour toute la durée du contrat, fixé au niveau du marché à terme le jour de la signature.
Le marchéEEX et EPEX SPOT
Les deux bourses où se forme le prix de gros de l'énergie en France : EEX pour le terme, EPEX SPOT pour le spot.
Vos questions
À lire dans le mag
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Sources
- Légifrance — Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des CEE
- Légifrance — Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des CEE
- Légifrance — Arrêté du 23 février 2026 supprimant les fiches BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116
- Ministère de la Transition écologique — Dispositif des certificats d'économies d'énergie (historique des périodes)
- Ministère de la Transition écologique — Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires »
- CRE — délibération n° 2026-06 du 14 janvier 2026 portant proposition des TRVE (brique CEE)
- CRE — délibération n° 2026-147 du 15 juillet 2026 portant proposition des TRVE (brique CEE au 1er août 2026)
- Emmy (registre national des CEE, tenu par EEX) — données mensuelles : prix moyen pondéré et volumes de cession, 2026
- Fiche d'opération standardisée IND-UT-103 (v. A17.2) — Système de récupération de chaleur sur un compresseur d'air
- Légifrance — Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie (coefficients 2023-2025)
- Ministère de la Transition écologique (DGEC) — Note de présentation des calculs du décret n° 2025-1048 : obligations et coefficients de la 6e période
- Ministère de la Transition écologique — Annexe 1 : rappels sur l'obligation de la 5e période (2021)
- Ministère de la Transition écologique — Lettre d'information « Certificats d'économies d'énergie », novembre 2022 (hausse de l'obligation de la 5e période)
- Ministère de la Transition écologique — Guide 2026 sur la fiscalité des énergies (accise sur le gaz naturel)
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