Certificats d'économies d'énergie (CEE) : le dossier complet

L’essentiel en cinq points

Prix des certificats : registre Emmy (EEX), prix moyens pondérés mensuels de 2026. Coûts dans la facture : CRE, délibérations des 14 janvier et 15 juillet 2026.

Le principe : une obligation de résultat pour les fournisseurs

Le dispositif des CEE existe depuis 2006. Il repose sur une idée simple : plutôt que de subventionner directement les travaux, l’État impose aux vendeurs d’énergie de les financer.

Les « obligés » sont les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, de fioul domestique, de GPL, de carburants et de chaleur ou de froid, au-delà de seuils de ventes fixés par décret. Chacun reçoit une obligation calculée sur ses ventes de l’année : un nombre de kWh cumac par unité vendue.

Pour la remplir, un obligé dispose de trois voies :

• financer des travaux chez ses clients ou chez n’importe quel consommateur, en versant une prime, un bon d’achat ou un accompagnement ;
• acheter des certificats à d’autres acteurs, sur le registre national ;
• financer des programmes d’accompagnement agréés par l’État, dans la limite de 500 TWh cumac sur la 6e période.

Les « éligibles » (collectivités, bailleurs sociaux, sociétés d’économie mixte, Anah…) peuvent aussi obtenir des certificats pour leurs propres travaux. Une entreprise industrielle ou tertiaire, elle, ne dépose pas de dossier en direct : elle passe par un obligé ou un délégataire, qui lui verse une prime.

À la fin de la période, un obligé qui n’a pas assez de certificats paie une pénalité libératoire. C’est ce plafond de pénalité qui encadre, de fait, le prix maximal d’un certificat.

Deux acteurs publics encadrent le circuit :

• le PNCEE (pôle national des certificats d’économies d’énergie) instruit les dossiers, délivre les certificats et contrôle ;
• le registre Emmy, tenu par EEX, enregistre les comptes, les certificats délivrés et les cessions entre acteurs. Il publie chaque mois le prix moyen pondéré des échanges.

Le kWh cumac : l’unité qui fausse les comparaisons

Un CEE vaut 1 kWh cumac, contraction de « cumulé » et « actualisé ». C’est un kilowattheure d’énergie finale économisé, additionné sur toute la durée de vie conventionnelle de l’action, avec une actualisation de 4 % par an.

kWh cumac ≈ économie annuelle × somme, sur la durée de vie, de 1 ÷ 1,04 puissance (année − 1)

Ordre de grandeur : sur 13 ans, la somme des facteurs d’actualisation vaut environ 10,4. Une action qui économise 100 MWh par an pendant 13 ans représente donc environ 1 040 MWh cumac (calcul indicatif). Les fiches standardisées donnent directement le résultat sous forme de forfait.

Deux conséquences pour un acheteur :

• une prime se compare en €/MWh cumac, jamais en euros par MWh économisé chaque année ;
• les actions longues valent plus : à économie annuelle égale, un équipement d’une durée de vie conventionnelle de 20 ans génère plus de certificats qu’un équipement de 10 ans.

Six périodes, une obligation multipliée

L’obligation a été multipliée par près de 80 en rythme annuel depuis la première période :

La 6e période est fixée par le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 et l’arrêté du 21 décembre 2025. Elle court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Les coefficients : ce que chaque MWh vendu « porte » d’obligation

L’obligation d’un fournisseur se calcule en multipliant ses ventes par un coefficient propre à chaque énergie :

À prix du certificat inchangé, la charge d’un fournisseur de gaz augmente donc plus vite que celle d’un fournisseur d’électricité. C’est la raison pour laquelle les estimations de coût en gaz sont plus élevées.

Combien les CEE coûtent sur votre facture

En électricité : une référence officielle, la brique CEE du tarif bleu

La CRE intègre le coût des CEE dans le tarif réglementé (TRVE), à partir des coûts d’approvisionnement d’EDF. C’est la seule référence publique chiffrée :

Sur une offre de marché, le coût est du même ordre de grandeur. Il dépend de la façon dont votre fournisseur s’approvisionne en certificats.

En gaz : de 7 à 12 €/MWh, selon notre estimation

Il n’existe pas de référence officielle équivalente pour le gaz. Notre estimation, 7 à 12 €/MWh en 6e période, part de données publiques : le coefficient d’obligation du gaz (0,827 kWh cumac par kWh PCS vendu), le coefficient précarité du décret (l’obligation précarité vaut 0,364 fois l’obligation classique) et le prix du certificat sur le registre Emmy (ci-dessous). Au prix des CEE classiques de septembre 2026, 8,79 €/MWh cumac, le calcul donne environ 7,3 €/MWh. Les certificats précarité, que les fournisseurs doivent aussi acquérir, ajoutent environ 4,4 €/MWh au prix de septembre 2026 (14,70 €/MWh cumac), soit environ 11,7 €/MWh si toute l’obligation est répercutée au prix du marché. C’est une estimation, à confronter à la composante CEE de chaque offre.

Le prix du certificat sur le registre Emmy

Le registre Emmy publie chaque mois un prix moyen pondéré des cessions de certificats, prévu par l’article L221-11 du code de l’énergie. En 2026 :

Le certificat classique est resté stable, entre 8,48 et 8,79 €/MWh cumac. Le certificat précarité, plus rare, a été bien plus volatil. La CRE avait relevé en janvier 2026 une « illiquidité conjoncturelle » sur ce segment, faute de certificats précarité suffisants.

Cas chiffré n° 1 : ce que vous financez chaque année

Cas chiffré n° 2 : ce que vous pouvez récupérer

Coups de pouce et fiches supprimées : un dispositif qui bouge

Les « coups de pouce » multiplient le volume de certificats de certaines opérations. Pour les entreprises, le principal est le coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Il s’applique aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2026, dans des bâtiments tertiaires existants depuis plus de deux ans, en remplacement d’une chaudière au gaz, au fioul ou au charbon :

• pompe à chaleur air/eau : volume multiplié par 3 ;
• pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau : multiplié par 4 ;
• système géothermique : multiplié par 5 ;
• raccordement à un réseau de chaleur efficace : forfait selon la surface chauffée.

À l’inverse, des fiches disparaissent. L’arrêté du 23 février 2026 a supprimé IND-BA-116 (luminaires LED dans l’industrie), BAT-EQ-127 (LED dans le tertiaire) et BAR-EQ-110 (LED dans les parties communes), avec effet au 24 février 2026. Seules les opérations déclarées dans les délais transitoires restent valorisables. Un projet ne se sécurise qu’une fois engagé dans les règles de la fiche en vigueur.

La démarche : qui fait quoi, et dans quel ordre

Le demandeur des certificats doit prouver son rôle actif et incitatif : c’est son intervention qui a déclenché les travaux. Ce rôle doit être formalisé au plus tard à la date d’engagement de l’opération, c’est-à-dire la date de signature du devis.

Un devis signé la veille de l’accord CEE, et la prime disparaît. Aucune régularisation n’est possible.

Les erreurs les plus fréquentes

• Signer le devis avant l’accord CEE. C’est la première cause de prime perdue.
• Comparer des primes en euros sans regarder le volume de kWh cumac ni la configuration retenue (usage, zone, mode de fonctionnement).
• Une facture de travaux incomplète : sans les mentions techniques de la fiche, le dossier est refusé.
• Oublier les incompatibilités entre fiches, ou croire qu’une fiche est éternelle.
• Ignorer la composante CEE de ses contrats : sur une offre de gaz de plusieurs années, une clause de répercussion des évolutions réglementaires peut faire monter le prix en cours de contrat.
• Penser que les CEE financent tout : la prime couvre une partie de l’investissement, rarement la totalité.

Les termes à connaître