CEE 6e période : ce que votre entreprise paie et récupère

CEE 6e période (2026-2030) : obligation relevée de 27 %, coût sur vos factures d'électricité et de gaz, primes à récupérer, fin des CEE LED, pièges.

La 6e période des certificats d’économies d’énergie (CEE) couvre les années 2026 à 2030. L’obligation imposée aux fournisseurs d’énergie passe à 1 050 TWh cumac par an, soit environ 27 % de plus que le rythme annuel de la période précédente. Pour une entreprise, cela joue dans les deux sens : les CEE coûtent plus cher sur vos factures d’électricité et surtout de gaz, mais les primes versées pour vos travaux d’efficacité énergétique restent un financement réel, à condition de les demander avant de signer le devis.

Le sujet mérite qu’on s’y arrête : c’est l’un des rares postes de la facture sur lequel une entreprise peut à la fois payer et récupérer.

Comment fonctionnent les certificats d’économies d’énergie ?

Le dispositif repose sur une obligation de résultat imposée par l’État aux « obligés » : les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, de fioul, de GPL, de carburants et de chaleur ou de froid qui dépassent certains seuils de ventes. Chacun doit justifier, sur la période, d’un volume d’économies d’énergie proportionnel à ce qu’il vend.

Pour s’en acquitter, un obligé a trois possibilités :

• financer des travaux chez des particuliers, des entreprises ou des collectivités, en versant une prime ;
• acheter des certificats à d’autres acteurs sur le marché ;
• financer des programmes d’accompagnement agréés par l’État (le décret plafonne leur contribution à 500 TWh cumac sur la période).

Les « éligibles » (collectivités, Anah, bailleurs sociaux, sociétés d’économie mixte…) peuvent aussi obtenir des certificats. Une entreprise industrielle ou tertiaire, elle, ne dépose pas de dossier elle-même : elle passe par un obligé ou par un délégataire qui lui verse une prime.

Le kWh cumac, l’unité qui brouille les comparaisons

Un CEE vaut 1 kWh cumac : un kilowattheure d’énergie finale cumulé sur la durée de vie de l’équipement et actualisé (4 % par an). Une action qui économise 100 MWh par an pendant 13 ans génère donc beaucoup plus de kWh cumac que 100 MWh. C’est pourquoi les primes se comparent en euros par MWh cumac, jamais en euros par MWh économisé.

Les fiches standardisées

L’essentiel des volumes passe par des fiches d’opérations standardisées, classées par secteur : BAR (résidentiel), BAT (tertiaire), IND (industrie), AGRI, RES (réseaux), TRA (transport). Chaque fiche fixe un montant forfaitaire de kWh cumac selon quelques paramètres (puissance, mode de fonctionnement, zone climatique). Pas besoin de mesurer l’économie réelle : c’est ce qui rend le dispositif simple et rapide. Les projets hors fiche relèvent des opérations spécifiques, plus lourdes à instruire.

La 6e période (2026-2030) : ce qui change

Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 fixe le cadre, et l’arrêté du 21 décembre 2025 ses modalités. Les chiffres clés :

	5e période (2022-2025)	6e période (2026-2030)
Obligation totale	3 100 TWh cumac	5 250 TWh cumac
Rythme annuel	825 TWh cumac/an (depuis 2023)	1 050 TWh cumac/an
dont précarité énergétique	1 130 TWh cumac sur la période	280 TWh cumac/an
Coefficient électricité (kWh cumac par kWh vendu)	0,478	0,731
Coefficient gaz naturel (kWh cumac par kWh PCS)	0,485	0,827

5e période : 2 500 TWh cumac fixés en 2021, dont 730 pour la précarité, puis 600 TWh cumac de plus, dont 400 pour la précarité, sur 2023-2025 (décret n° 2022-1368). Rythme annuel depuis 2023 : 2 500 ÷ 4 + 600 ÷ 3 = 825 TWh cumac (calcul GEMC).

Deux lectures à retenir :

• +27 % sur le rythme annuel : c’est l’écart entre 1 050 et 825 TWh cumac par an. Ce n’est pas une hausse de 27 % chaque année, mais un palier plus élevé maintenu sur cinq ans.
• Le gaz est plus touché que l’électricité : son coefficient progresse d’environ 70 %, contre environ 53 % pour l’électricité. Chaque MWh de gaz vendu « porte » désormais davantage d’obligation.

Combien les CEE coûtent-ils sur vos factures ?

Les fournisseurs répercutent le coût de leur obligation dans leurs prix. Il est rarement affiché, mais il existe toujours.

Électricité : environ 7 €/MWh dans le tarif réglementé professionnel

La CRE chiffre précisément la « brique CEE » du tarif réglementé. Dans sa délibération du 14 janvier 2026, elle retient 7,05 €/MWh pour les consommateurs non résidentiels (9,80 €/MWh pour les ménages). Cette brique a bondi de 53,5 % au 1er février 2026, soit +3,31 €/MWh sur les tarifs bleus hors taxes, « essentiellement liée à l’entrée en vigueur de la 6e période ». Au 1er août 2026, la CRE l’a légèrement réduite en retirant une prime d’illiquidité sur les CEE précarité. Pour le détail du tarif réglementé, voir notre article sur le tarif réglementé électricité professionnel 2026.

Sur une offre de marché, le coût est du même ordre de grandeur mais dépend du fournisseur et de son approvisionnement en certificats.

Gaz : de 7 à 12 €/MWh selon notre estimation

Pour le gaz, il n’existe pas de référence officielle équivalente. Notre estimation situe le coût des CEE entre 7 et 12 €/MWh en 6e période. Le mécanisme : pour chaque MWh vendu, le fournisseur doit justifier 0,827 MWh cumac au lieu de 0,485. À prix du certificat inchangé, sa charge augmente d’environ 70 %. Au prix moyen des CEE classiques sur le registre Emmy en septembre 2026 (8,79 €/MWh cumac), cela fait déjà environ 7,3 €/MWh. S’y ajoute l’obligation précarité, égale à 0,364 fois l’obligation classique : au prix des CEE précarité de septembre 2026 (14,70 €/MWh cumac), environ 4,4 €/MWh de plus, soit environ 11,7 €/MWh si le fournisseur répercute toute son obligation au prix du marché (calcul indicatif).

Rapporté à une facture, ce n’est pas négligeable. Pour un site qui consomme 2 000 MWh de gaz par an, 7 à 12 €/MWh représentent 14 000 à 24 000 € par an (calcul indicatif). À comparer à l’accise sur le gaz, 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026 (voir notre guide accise électricité et gaz 2026), et à l’ETS2 qui arrivera en 2028 (voir ETS2 et carbone sur le gaz).

Ce que les CEE peuvent vous rapporter : l’exemple de l’air comprimé

Le revers de la médaille : plus l’obligation est lourde, plus les obligés ont besoin de travaux à financer. Les primes restent donc significatives sur les opérations industrielles bien calibrées.

IND-UT-103 : récupérer la chaleur d’un compresseur

La fiche IND-UT-103 finance la mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un compresseur d’air, pour chauffer des locaux, produire de l’eau chaude sanitaire ou alimenter un procédé. Un compresseur transforme l’essentiel de l’électricité qu’il consomme en chaleur : la récupérer, c’est souvent le gain le plus rapide d’une salle des machines. Durée de vie conventionnelle : 13 ans.

Le montant est égal à un forfait par kW (puissance thermique de l’échangeur, ou à défaut puissance électrique du compresseur, et dans tous les cas plafonnée à celle-ci) multiplié par la puissance. Extrait de la fiche en vigueur (version A17.2) :

Usage de la chaleur	1x8h	2x8h	3x8h avec arrêt le week-end	3x8h sans arrêt
Procédé industriel (toutes zones)	10 300	25 600	31 800	43 100
Chauffage ou eau chaude, zone H1	6 400	15 900	19 700	26 700
Chauffage ou eau chaude, zone H2	6 000	15 000	18 600	25 200
Chauffage ou eau chaude, zone H3	5 000	12 600	15 600	21 100

kWh cumac par kW.

Exemple chiffré : un compresseur de 75 kW

Valorisée dans un procédé, la chaleur rapporterait une prime estimée de 17 000 à 21 000 € ; en chauffage zone H1, environ 38 % de kWh cumac en moins.Compresseur 75 kW, 3x8 avec arrêt le week-end · voir le calcul

Prenons un atelier en 3x8 avec arrêt le week-end, qui valorise la chaleur de son compresseur de 75 kW dans un procédé (préchauffage d’eau, par exemple) :

• volume de certificats : 75 kW × 31 800 = 2 385 000 kWh cumac, soit 2 385 MWh cumac ;
• valeur de marché : 2 385 × 8,79 € (prix moyen des CEE classiques sur le registre Emmy, septembre 2026), soit environ 21 000 € ;
• prime estimée : environ 17 000 à 21 000 € (estimation GEMC), soit environ 7 à 9 € par MWh cumac : la prime versée par l’obligé est en général inférieure à la valeur de marché, qui rémunère aussi le montage du dossier.

La même installation utilisée pour chauffer un atelier en zone H1 ne donnerait que 75 × 19 700 = 1 477 500 kWh cumac, soit environ 38 % de moins. Le choix de l’usage de la chaleur pèse donc directement sur la prime. Pour aller plus loin sur ce poste, lisez notre article sur les fuites d’air comprimé et les économies possibles.

Fin des CEE pour l’éclairage LED industriel

Mauvaise nouvelle pour les projets de relamping : l’arrêté du 23 février 2026 a supprimé la fiche IND-BA-116 (luminaires à modules LED dans l’industrie), ainsi que BAT-EQ-127 (luminaires LED dans le tertiaire) et BAR-EQ-110 (LED dans les parties communes). La suppression est effective depuis le 24 février 2026. Seules les opérations déclarées dans les listes transmises à l’administration sous 10 jours (21 jours pour les opérations au bénéfice de personnes publiques) restent valorisables. Un devis LED qui vous promet aujourd’hui une prime CEE sur ces fiches doit être regardé de très près.

Les coups de pouce en vigueur

Les « coups de pouce » multiplient le volume de certificats de certaines fiches. Pour les entreprises, le principal est le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », applicable aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2026 dans des bâtiments tertiaires existants depuis plus de deux ans, en remplacement d’une chaudière au gaz, au fioul ou au charbon :

• pompe à chaleur air/eau : volume multiplié par 3 ;
• pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau : multiplié par 4 ;
• système géothermique : multiplié par 5 ;
• raccordement à un réseau de chaleur efficace : forfait calculé selon la surface chauffée.

Il vise les bureaux, commerces et autres bâtiments tertiaires. Il se combine logiquement avec vos obligations du décret tertiaire.

La démarche : tout se joue avant la signature du devis

C’est la règle qui fait perdre le plus de primes. Le demandeur des certificats doit prouver son « rôle actif et incitatif » : c’est son intervention (prime, bon d’achat, accompagnement) qui a déclenché les travaux. Ce rôle doit être formalisé au plus tard à la date d’engagement de l’opération, en pratique la date d’acceptation du devis.

La séquence à respecter :

1. Identifier la fiche applicable et vérifier son éligibilité (version en vigueur, conditions techniques).
2. Mettre en concurrence les offres de prime d’obligés ou de délégataires, en €/MWh cumac.
3. Signer l’accord d’incitation avec l’obligé retenu.
4. Seulement ensuite, signer le devis de l’installateur.
5. Faire réaliser les travaux par un professionnel, puis rassembler la preuve de réalisation (facture mentionnant les éléments exigés par la fiche) et l’attestation sur l’honneur.
6. L’obligé dépose le dossier et vous verse la prime.

Un devis signé la veille de l’accord CEE, et la prime disparaît. Aucune régularisation n’est possible pour une entreprise.

Les pièges que je rencontre le plus souvent

• Comparer des primes en euros sans regarder le volume. Deux offres à 15 000 € ne se valent pas si l’une retient une configuration moins favorable. Demandez toujours le volume en kWh cumac et le prix unitaire.
• Une facture incomplète. Pour IND-UT-103, la preuve de réalisation doit mentionner l’échangeur et sa puissance thermique, ou être complétée par une note de dimensionnement. Sans ces mentions, le dossier est refusé.
• Oublier les incompatibilités. IND-UT-103 n’est pas cumulable avec IND-BA-112 si le compresseur est raccordé à la tour aéroréfrigérante.
• Croire qu’une fiche est éternelle. Les fiches évoluent et peuvent être supprimées, comme les LED en février 2026. Une opération n’est sécurisée qu’une fois engagée dans les règles.
• Ignorer le coût des CEE dans vos contrats. Sur une offre de gaz pluriannuelle, vérifiez si la composante CEE est figée ou si elle peut être répercutée en cours de contrat en cas d’évolution réglementaire.

Ce que cela change pour votre entreprise

La 6e période augmente la part des CEE dans vos factures, surtout en gaz. Pour un industriel qui consomme plusieurs GWh, c’est désormais une ligne de coût à suivre au même titre que les réseaux ou la capacité (voir notre guide sur le mécanisme de capacité).

Mais la hausse de l’obligation signifie aussi que les obligés cherchent des gisements. Une entreprise qui a un projet d’efficacité énergétique (récupération de chaleur, variation de vitesse, isolation de réseaux, pompe à chaleur dans ses bureaux) est en position de négocier sa prime. Dans l’exemple du compresseur de 75 kW, la prime couvre une partie significative de l’investissement, qui s’amortit ensuite sur les économies de gaz ou d’électricité.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la 6e période des CEE ?

C’est la période d’obligation qui court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Les fournisseurs d’énergie doivent y justifier 5 250 TWh cumac d’économies d’énergie, soit 1 050 TWh cumac par an, dont 280 TWh cumac par an au bénéfice des ménages en précarité énergétique.

Combien coûtent les CEE sur une facture d'électricité professionnelle ?

Dans le tarif réglementé non résidentiel, la CRE retient 7,05 €/MWh en 2026. Sur les offres de marché, le montant est du même ordre mais dépend du fournisseur. En gaz, notre estimation va de 7 à 12 €/MWh.

Peut-on encore obtenir une prime CEE pour de l'éclairage LED ?

Plus avec les fiches IND-BA-116, BAT-EQ-127 et BAR-EQ-110, supprimées depuis le 24 février 2026. Seules les opérations déclarées dans le cadre des dispositions transitoires restent valorisables.

Peut-on demander une prime CEE après avoir signé le devis ?

Non. L’accord avec l’obligé doit être formalisé au plus tard à la date d’engagement de l’opération, généralement la date d’acceptation du devis. Après, la prime est perdue.