Reconduction tacite, préavis et résiliation : la définition

Beaucoup de contrats d'énergie professionnels prévoient une reconduction tacite : si vous ne dites rien avant une date limite, le contrat repart pour une nouvelle période, aux conditions prévues par la clause, souvent un prix catalogue ou indexé. Personne n'est tenu de vous le rappeler.

La date qui compte n'est donc pas l'échéance, mais la date limite de préavis. Avec une échéance au 31 décembre 2026 et un préavis de trois mois, elle tombait le 30 septembre 2026. Le préavis se donne par écrit, avec une preuve de réception, dans la forme prévue au contrat.

La loi protège un peu plus les petits sites. En électricité, jusqu'à 36 kVA, le fournisseur doit annoncer toute modification des règles de prix 15 jours à l'avance, vous pouvez alors résilier sans pénalité dans les trois mois, et les frais de sortie sont limités pour les entreprises de moins de 50 personnes et 10 M€, sauf sur un prix fixe à durée déterminée. Au-delà de 36 kVA, il reste l'information et le préavis de 15 jours.

Changer de fournisseur ne demande ni coupure ni intervention : le code de la consommation fixe un délai de 21 jours maximum à compter de la demande. Mais le changement se fait dans le respect du contrat en cours : s'il prévoit des frais de sortie anticipée, ils restent dus.