L’essentiel en cinq points
- Pour une entreprise, le contrat fait loi sur la durée, la reconduction, le préavis et l’essentiel des frais de sortie.
- Personne n’est tenu de vous prévenir avant une reconduction tacite : l’alerte « loi Chatel » protège les consommateurs et les non-professionnels, pas les entreprises.
- Les petits sites sont mieux protégés : électricité de 36 kVA ou moins, gaz de moins de 30 000 kWh par an. Au-delà, les protections légales se réduisent à l’information et au préavis de modification des prix.
- La date qui compte est la date limite de préavis, pas l’échéance. Elle se note dès la signature.
- Changer de fournisseur prend 21 jours au plus, sans coupure, mais ne dispense pas des frais prévus par le contrat en cours.
Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 1er octobre 2026. Ce dossier est une information générale, pas une consultation juridique : en cas de litige, la rédaction exacte de votre contrat prévaut.
Trois notions à distinguer
| Notion | Ce qu’elle désigne | Exemple |
|---|---|---|
| Échéance | La date de fin de la période en cours | 31 décembre 2026 |
| Préavis | Le délai à respecter avant l’échéance pour dénoncer la reconduction | 3 mois avant l’échéance |
| Reconduction tacite | Le renouvellement automatique du contrat si personne ne le dénonce | Une nouvelle période d’un an |
| Résiliation anticipée | La sortie avant l’échéance | Fermeture du site en cours de contrat |
La reconduction et la résiliation anticipée n’obéissent pas aux mêmes règles. Dénoncer la reconduction dans les délais ne coûte rien. Résilier avant l’échéance peut coûter cher.
Ce que dit le code civil
Pour tout contrat, le code civil pose le cadre de base (articles 1210 à 1215) :
- Un contrat à durée déterminée s’exécute jusqu’à son terme (article 1212).
- S’il continue d’être exécuté après le terme sans que rien ne soit prévu, il y a tacite reconduction (article 1215). Elle produit les mêmes effets qu’un renouvellement : un nouveau contrat au contenu identique, mais à durée indéterminée (article 1214).
- Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment, en respectant le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211).
Dans la pratique, la plupart des contrats d’énergie professionnels prévoient eux-mêmes ce qui se passe au terme : reconduction pour une période définie, prix applicable, préavis. C’est alors cette clause qui s’applique.
Ce que dit le code de la consommation, et pour qui
L’alerte avant reconduction ne vise pas les entreprises
L’article L215-1 du code de la consommation oblige un prestataire de services à informer son client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, le client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la reconduction.
Cette protection vaut pour les consommateurs et, par l’article L215-3, pour les non-professionnels : des personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles. Une entreprise qui achète de l’énergie pour son activité n’en bénéficie pas. Personne n’est tenu de vous prévenir.
Les règles propres aux contrats d’énergie
Le code de la consommation consacre une section entière aux contrats de fourniture d’électricité et de gaz (articles L224-1 à L224-16). Le code de l’énergie en rend une partie applicable aux professionnels, différemment selon la taille du site :
| Protection | Électricité ≤ 36 kVA (L332-2) | Électricité > 36 kVA (L332-2-1) | Gaz < 30 000 kWh/an (L442-2) | Gaz ≥ 30 000 kWh/an |
|---|---|---|---|---|
| Alerte avant reconduction (L215-1) | Non | Non | Non | Non |
| Information précontractuelle | Oui | Oui, partielle | Oui | Contrat |
| Préavis avant modification des règles de prix | 15 jours | 15 jours | 1 mois | Contrat |
| Résiliation sans pénalité dans les 3 mois après une modification | Oui | Non | Oui | Contrat |
| Changement de fournisseur en 21 jours au plus (L224-14) | Oui, dans le respect du contrat | Oui, dans le respect du contrat | Non visé | Contrat |
| Frais de résiliation limités aux coûts du gestionnaire de réseau (L224-15) | Si moins de 50 personnes et 10 M€, sauf prix fixe à durée déterminée | Non | Non visé | Contrat |
Lecture du tableau : « Contrat » signifie que la loi ne fixe pas de règle propre ; ce sont les conditions générales et particulières qui s’appliquent. L’article L332-2-1 rend applicable l’article L224-10 « à l’exception de son deuxième alinéa », celui qui ouvre le droit de résilier sans pénalité.
Les règles sur les modifications de prix
L’article L224-10 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2023, prévoit que toute modification envisagée des conditions contractuelles est communiquée au moins un mois avant son application, et que les modifications des modalités de détermination du prix sont expliquées de manière transparente (raisons, conditions, portée). Son deuxième alinéa ajoute que le client peut résilier sans pénalité dans les trois mois suivant la réception.
Pour les professionnels en électricité, le code de l’énergie ramène ce délai à 15 jours pour les modifications des règles de prix, que le site soit au-dessus ou au-dessous de 36 kVA. Seuls les sites de 36 kVA ou moins gardent le droit de résilier sans pénalité.
Ces règles ne s’appliquent pas aux modifications imposées par la loi ou le règlement : une hausse de l’accise ou du TURPE est répercutée sans ouvrir de droit de résiliation.
Les frais de résiliation des petits sites électriques
L’article L332-2 du code de l’énergie rend l’article L224-15 applicable aux sites de 36 kVA ou moins des entreprises (et collectivités) qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires, le bilan ou les recettes sont inférieurs à 10 millions d’euros, sur attestation sur l’honneur. Les frais de résiliation sont alors limités aux coûts effectivement supportés auprès du gestionnaire de réseau.
Exception : sur un contrat à prix fixe et à durée déterminée résilié avant son échéance, le fournisseur peut facturer des frais de résiliation, à deux conditions : qu’ils aient été clairement communiqués avant la signature, et qu’ils n’excèdent pas la perte économique directe qu’il subit.
Le calendrier d’un renouvellement
| Quand | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Dès la signature | Noter l’échéance, la date limite de préavis et la date de début de consultation |
| 18 à 12 mois avant | Rassembler factures et données, relire le contrat, fixer la stratégie (durée, fixe ou indexé, tranches) |
| 12 à 6 mois avant | Consulter plusieurs fournisseurs à cahier des charges identique, passer les premières tranches |
| 6 à 3 mois avant | Comparer à conditions équivalentes, négocier les clauses, signer |
| Avant la date limite de préavis | Dénoncer la reconduction, par écrit, avec preuve de réception |
| Échéance | Bascule chez le nouveau fournisseur |
Le détail de la stratégie d’achat est dans notre guide renouveler son contrat d’énergie.
Cas chiffrés
Cas n° 1 : la date limite tombait hier
Sans courrier parti avant le 30 septembre 2026, le contrat se reconduit selon sa clause : notez la date limite le jour de la signature.Échéance au 31 décembre 2026, préavis de trois mois · voir le détail
Une PME a un contrat d’électricité qui s’achève le 31 décembre 2026, avec un préavis de trois mois (hypothèse de clause). La date limite pour dénoncer la reconduction était le 30 septembre 2026. Nous sommes le 1er octobre :
- si un courrier est parti à temps, elle est libre de signer ailleurs pour le 1er janvier 2027 ;
- sinon, le contrat se reconduit selon sa clause. Elle peut négocier avec son fournisseur, ou vérifier si la clause de reconduction permet une sortie ultérieure (contrat à durée indéterminée, préavis court).
Morale : la date limite se note le jour de la signature, pas trois mois avant l’échéance.
Cas n° 2 : ce que peut coûter une reconduction dans un marché haut
Reconduit un an au niveau du Cal-27, le contrat coûterait 43 500 € en 2027, contre environ 33 500 € lissé sur trois ans : un écart proche de 10 000 €.PME de 500 MWh, cotations EEX du 18/09/2026 · voir le calcul
Même PME, 500 MWh d’électricité par an. Supposons que sa clause la reconduise pour un an sur un prix reflétant le marché de 2027, et comparons avec un renouvellement négocié sur trois ans. Aux cotations EEX du 18/09/2026 (part énergie seule, calcul indicatif) :
| Option | Prix de marché de référence | Part énergie 2027 |
|---|---|---|
| Reconduction d’un an au niveau du Cal-27 | 87,00 €/MWh | 43 500 € |
| Renouvellement sur 2027-2029, prix lissé | ≈ 67,0 €/MWh (moyenne 2027-2029) | ≈ 33 500 € |
Sur 2027, l’écart approche 10 000 €. Il ne s’agit pas d’un gain garanti sur trois ans, mais d’un budget lissé plutôt qu’un pic subi. Le prix réel d’une reconduction dépend de la clause : il peut être plus élevé qu’une cotation de marché, ce qui rend l’oubli encore plus coûteux.
Cas n° 3 : une sortie anticipée pour un petit site
En dessous de 36 kVA, les frais de sortie d'un prix fixe se limitent à la perte directe du fournisseur : autour de 1 200 € dans cet exemple.Commerce de 30 kVA qui ferme · voir le détail
Un commerce raccordé en 30 kVA, 12 salariés, ferme son local à mi-contrat.
- Contrat indexé ou à prix non fixe : l’entreprise relève de l’article L332-2 (moins de 50 personnes, moins de 10 M€). Les frais de résiliation sont limités aux coûts réels facturés par le gestionnaire de réseau.
- Contrat à prix fixe et à durée déterminée : le fournisseur peut facturer des frais, annoncés avant la signature et plafonnés à sa perte économique directe. Si 40 MWh restaient à livrer à un prix de 120 €/MWh et que le marché est à 90 €/MWh au moment de la sortie (hypothèses de calcul), une perte directe se chiffrerait autour de 40 × (120 − 90) = 1 200 €.
Le même commerce, s’il était raccordé au-delà de 36 kVA, n’aurait d’autre plafond que la formule de son contrat.
Comment dénoncer ou résilier
- Relisez la clause : destinataire, forme (lettre recommandée, courriel, espace client), délai.
- Écrivez une lettre complète : raison sociale et SIRET, référence du contrat, identifiants des compteurs (PDL ou PRM en électricité, PCE en gaz), objet (non-reconduction ou résiliation), date d’effet souhaitée.
- Gardez la preuve de réception : c’est elle qui fait foi en cas de désaccord sur la date.
- En cas de changement de fournisseur, le nouveau fournisseur engage la bascule auprès du gestionnaire de réseau. Le code de la consommation (article L224-14) prévoit que l’ancien contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau, et que le changement ne peut excéder 21 jours à compter de la demande. Pour un professionnel, cela s’applique dans le respect des dispositions contractuelles : les frais de sortie prévus restent dus.
- Sans changement de fournisseur (fermeture de site), la résiliation prend effet à la date souhaitée et au plus tard 30 jours après sa notification, pour les sites qui bénéficient de l’article L224-14.
En cas de litige
- Réclamation écrite au fournisseur d’abord, en conservant les échanges.
- Le médiateur national de l’énergie peut ensuite être saisi par les consommateurs, les non-professionnels et les professionnels microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires de 2 millions d’euros au plus). Sa saisine est gratuite.
- Le médiateur indiquait en octobre 2024 que plus de la moitié des litiges des consommateurs non résidentiels portaient sur les frais de résiliation anticipée, parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros. En avril 2025, il a recommandé d’aligner les protections des TPE sur celles des consommateurs et de plafonner ces frais à la perte économique réelle : ces recommandations ne sont pas, à ce jour, devenues la loi pour tous les professionnels.
Les pièges les plus fréquents
- Confondre échéance et date limite de préavis.
- Croire qu’un courrier d’alerte arrivera : pour une entreprise, aucune obligation.
- Une reconduction sur un prix catalogue ou indexé non chiffré dans la clause.
- Un préavis envoyé sous une forme non prévue (simple courriel quand le contrat exige une lettre recommandée).
- Signer un nouveau contrat avant d’avoir dénoncé l’ancien, ou avec une date de début antérieure à l’échéance : vous risquez des frais de sortie anticipée.
- Ignorer un courrier de modification des règles de prix : pour un site de 36 kVA ou moins, il ouvre trois mois pour résilier sans pénalité.
- Des échéances dispersées sur un multisite, qui obligent à renégocier site par site au fil de l’eau.
Les termes à connaître
Les 8 termes de ce dossier, définis en une ligneLexique · voir les définitions
| Terme | Ce qu’il désigne |
|---|---|
| Échéance | Date de fin de la période contractuelle en cours |
| Préavis | Délai minimal entre la dénonciation et l’échéance |
| Reconduction tacite | Renouvellement automatique faute de dénonciation |
| Dénonciation | Notification du refus de reconduire |
| Résiliation anticipée | Sortie du contrat avant son échéance |
| Perte économique directe | Plafond des frais de résiliation d’un prix fixe pour les sites de 36 kVA ou moins |
| Non-professionnel | Personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles |
| Microentreprise | Moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires au plus : peut saisir le médiateur |
Ce que nous recommandons
- Notez trois dates par contrat dès la signature : l’échéance, la date limite de préavis, la date de début de consultation (12 à 18 mois avant).
- Lisez la clause de reconduction avant de signer : durée, prix de la nouvelle période, possibilité d’en sortir. Refusez une reconduction sur un prix non chiffré.
- Faites-vous écrire la formule des frais de résiliation, avec un exemple chiffré.
- Envoyez le préavis par écrit, avec preuve, dans la forme prévue, même si vous comptez peut-être rester : il est plus facile de renégocier libre que reconduit.
- Alignez les échéances de vos sites pour consulter en une seule fois.
Nous suivons les échéances et les préavis de nos clients, et lançons la consultation au bon moment. Envoyez-nous votre contrat : réponse sous 24 h.