Notion · Le contrat

Contrat unique et CARD : la définition

Aussi appelé : CU · contrat d'accès au réseau de distribution · CARD-S · contrat GRD-F · Rf · Ccard · accès direct au réseau · responsable d'équilibre

Réponse rapide

En contrat unique, votre fournisseur vous vend l'électricité et l'accès au réseau : un seul contrat, une seule facture, et il reverse le TURPE à Enedis. Avec un CARD (contrat d'accès au réseau de distribution), vous signez directement avec Enedis pour l'acheminement, vous payez le TURPE à Enedis, et vous signez à côté un contrat de fourniture en désignant un responsable d'équilibre. Le CARD coûte un peu plus cher en gestion : +64,66 € par an en HTA au 1er août 2026.

Comprendre

Contrat unique et CARD, simplement

Le contrat unique est la règle : selon la CRE, il concerne la très grande majorité des clients raccordés au réseau de distribution. Le fournisseur est votre interlocuteur pour tout, y compris les demandes techniques (puissance, option tarifaire). Il agit dans le cadre d'un contrat signé avec Enedis, le contrat GRD-F.

Le CARD sépare les deux métiers. L'acheminement fait l'objet d'un contrat direct avec Enedis, qui vous facture le TURPE. L'énergie fait l'objet d'un contrat de fourniture distinct, et le site est rattaché au périmètre d'un responsable d'équilibre que vous désignez. Tout point de connexion en CARD est classé en segment C1.

La différence de coût se lit dans la composante de gestion du TURPE. En contrat unique, elle inclut un terme Rf, qui rémunère le fournisseur pour la gestion de clientèle qu'il assure à la place d'Enedis. En CARD, elle inclut un terme Ccard, qui couvre le surcoût de gestion d'un client en direct. Au 1er août 2026, l'écart est de 1,27 € par an jusqu'à 36 kVA, 32,34 € au-delà et 64,66 € en HTA.

Le CARD concerne surtout des sites HTA qui veulent piloter eux-mêmes leur accès au réseau et leur approvisionnement. En basse tension au-delà de 36 kVA, la CRE parle d'une très faible minorité. Le choix ne se fait pas sur quelques dizaines d'euros, mais sur l'organisation : un ou deux interlocuteurs, une ou deux factures, et qui porte l'équilibre.

Exemple chiffré

Un site HTA : composante de gestion annuelle en contrat unique ou en CARD

Contrat unique : 264,96 € + Rf 180,13 €
445,09 €/an
CARD : 264,96 € + Ccard 244,79 €
509,75 €/an
Surcoût de gestion du CARD
64,66 €/an

Montants du TURPE 7 HTA-BT au 1er août 2026 (CRE, délibération n° 2026-105), hors TVA. Les autres composantes du TURPE (comptage, soutirage, dépassements) sont identiques dans les deux cas.

À vérifier chez vous

  • Le type de contrat de chaque site : une seule facture du fournisseur (contrat unique) ou une facture d'acheminement d'Enedis à part (CARD).
  • La composante de gestion facturée : elle doit correspondre au type de contrat et au segment.
  • En CARD : l'accord de rattachement au responsable d'équilibre et sa date d'échéance.
  • Dans une offre de fourniture : la mention « hors acheminement » (CARD) ou acheminement refacturé (contrat unique).
Dossier technique · 13 min de lecture

Contrat unique et CARD : tout le détail technique

Lire le dossier complet
  1. L’essentiel en cinq points
  2. Deux façons d’accéder au réseau
  3. Le contrat unique en pratique
  4. Le CARD en pratique
  5. Ce que coûte chaque formule : la composante de gestion
  6. Cas chiffré 1 : un site industriel HTA
  7. Cas chiffré 2 : un parc de 12 sites en BT au-delà de 36 kVA
  8. Passer de l’un à l’autre : la procédure d’Enedis
  9. Ce que cela change pour vos offres de fourniture
  10. Et en gaz ?
  11. Les erreurs les plus fréquentes
  12. Les termes à connaître
  13. Ce que nous recommandons
Questions fréquentes

Vos questions

Un contrat souscrit auprès d'un fournisseur qui couvre à la fois la fourniture et l'acheminement de l'électricité. Le fournisseur est l'interlocuteur du client, émet une facture unique et reverse le montant du TURPE à Enedis. La CRE le décrit comme une relation contractuelle tripartite (client, fournisseur, gestionnaire de réseau), qui concerne la très grande majorité des clients raccordés en distribution.
Le contrat d'accès au réseau public de distribution, souscrit directement auprès d'Enedis pour l'acheminement. Il vient en complément du contrat de fourniture que le client signe avec le fournisseur de son choix, et de la désignation d'un responsable d'équilibre. Le client paie alors le TURPE directement à Enedis. Un point de connexion en CARD est classé en segment C1.
Légèrement, sur la composante de gestion du TURPE : au 1er août 2026, 509,75 € par an en HTA contre 445,09 € en contrat unique, 254,87 € contre 222,53 € en BT au-delà de 36 kVA, 18,39 € contre 17,12 € jusqu'à 36 kVA. Les composantes de comptage et de soutirage sont les mêmes. L'écart réel tient surtout à l'organisation : gestion de deux contrats et de deux factures.
Vous souscrivez un contrat unique auprès du fournisseur choisi ; celui-ci demande à Enedis une mise en service sur raccordement existant, au plus tôt 60 jours avant la date d'effet. Enedis résilie le CARD, sort le point du périmètre du responsable d'équilibre et le rattache au fournisseur. Dans la majorité des cas, aucune intervention sur le compteur n'est nécessaire.
En gaz, l'organisation du contrat unique est fixée par le contrat Distributeur de gaz – Fournisseur de GRDF, approuvé par la CRE. Des conditions de distribution, annexées à votre contrat de fourniture, vous lient directement à GRDF pour l'acheminement et la livraison. Le fournisseur assure la gestion de clientèle pour le compte de GRDF, rémunérée par un terme Rf dans le tarif de distribution.

Sources

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