Contrat unique et CARD : le dossier complet

L’essentiel en cinq points

Tous les montants cités sont ceux du TURPE 7 en vigueur du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 (CRE, délibération n° 2026-105), hors TVA.

Deux façons d’accéder au réseau

Pour consommer de l’électricité, un site a besoin de deux choses : de l’énergie, achetée à un fournisseur, et de l’accès au réseau qui l’achemine, géré par Enedis (ou une entreprise locale de distribution). La procédure d’Enedis résume les deux options :

• Le contrat unique (CU), souscrit auprès d’un fournisseur, couvre à la fois la fourniture et l’acheminement. Le fournisseur est l’interlocuteur privilégié du client.
• Le contrat d’accès au réseau de distribution (CARD), souscrit directement auprès du distributeur pour l’acheminement. Il vient en complément du contrat de fourniture que le client souscrit auprès du fournisseur de son choix, et de la désignation d’un responsable d’équilibre.

Le contrat unique en pratique

La CRE décrit le contrat unique comme une relation contractuelle tripartite : le client signe avec son fournisseur un contrat qui inclut l’accès au réseau, et le gestionnaire de réseau y est impliqué. Elle précise qu’il concerne la très grande majorité des clients raccordés en distribution.

Ce que cela signifie pour vous :

• Un interlocuteur : le fournisseur traite vos demandes, y compris techniques. Il transmet à Enedis les modifications de puissance, de formule tarifaire d’acheminement, les mises en service et les résiliations.
• Une facture : le TURPE y figure en lignes distinctes. Le fournisseur le collecte puis le reverse à Enedis. Il est refacturé à l’euro près, ce qui permet de comparer les offres de fourniture hors acheminement.
• Un cadre fixé entre Enedis et le fournisseur : le contrat GRD-F. Il donne au fournisseur l’accès au portail d’Enedis et aux données des points de son périmètre.
• Une gestion de clientèle déléguée : le fournisseur accomplit, pour le compte d’Enedis, une partie de la relation client (accueil, facturation de l’acheminement). Il est rémunéré par le terme Rf inclus dans la composante de gestion.

Le CARD en pratique

Avec un CARD, l’acheminement devient un contrat à part entière avec Enedis :

• Le TURPE est payé directement à Enedis, qui vous adresse sa propre facture. Votre fournisseur vous facture l’énergie seule.
• Vous souscrivez vous-même votre option tarifaire d’acheminement et vos puissances : la CRE le rappelle pour la HTA et pour la BT au-delà de 36 kVA.
• Le site est rattaché au périmètre d’un responsable d’équilibre que vous désignez, par un accord de rattachement. Le responsable d’équilibre assume financièrement les écarts entre l’énergie injectée et l’énergie consommée sur son périmètre.
• Le point de connexion est classé en segment C1, quel que soit son niveau de tension.

Qui choisit le CARD ? Essentiellement des sites HTA qui souhaitent dissocier la gestion du réseau de celle de leur approvisionnement : relation directe avec le gestionnaire de réseau, maîtrise des paramètres d’acheminement, organisation de l’équilibre avec un acteur de leur choix. En BT au-delà de 36 kVA, la CRE qualifie le CARD de très faible minorité. La grille tarifaire prévoit aussi une composante de gestion en CARD jusqu’à 36 kVA, mais ce cas reste marginal.

Ce que coûte chaque formule : la composante de gestion

La composante annuelle de gestion couvre, selon la CRE, la gestion clientèle, l’accueil physique et téléphonique, la facturation et le recouvrement. Son montant facturé est la somme d’une part commune et :

• du terme Rf si le contrat d’accès est conclu par le fournisseur (contrat unique) : il correspond au montant moyen des contreparties versées aux fournisseurs pour la gestion de clientèle qu’ils assurent pour le compte des gestionnaires de réseau (dispositif issu de la délibération de la CRE du 18 janvier 2018) ;
• du terme Ccard si le contrat d’accès est conclu par l’utilisateur (CARD) : il rémunère le gestionnaire de réseau pour le surcoût de gestion d’un client qui a contracté directement avec lui.

Les deux termes sont indexés sur l’inflation chaque 1er août.

Les autres composantes du TURPE (comptage, soutirage, dépassements, énergie réactive) ne dépendent pas du type de contrat.

Cas chiffré 1 : un site industriel HTA

Cas chiffré 2 : un parc de 12 sites en BT au-delà de 36 kVA

Passer de l’un à l’autre : la procédure d’Enedis

Enedis a publié une procédure dédiée (Enedis-NMO-CF_068E, version du 12 décembre 2025) pour les points HTA et BT.

Du CARD vers le contrat unique

1. Vous souscrivez un contrat unique auprès du fournisseur de votre choix.
2. Le fournisseur demande à Enedis une mise en service sur raccordement existant, via le portail, en indiquant notamment le PRM, les interlocuteurs, la date d’effet souhaitée, la formule tarifaire et les puissances souscrites.
3. Enedis vérifie la recevabilité. Une demande est notamment rejetée si la date d’effet est antérieure à la demande, si le point n’est pas en CARD, si une autre demande est en cours, ou si elle est faite plus de 60 jours avant la date d’effet.
4. Enedis résilie le CARD, sort le point du périmètre du responsable d’équilibre et le rattache au périmètre du fournisseur. Vos obligations contractuelles envers le responsable d’équilibre, elles, demeurent.

Du contrat unique vers le CARD

1. Vous choisissez un responsable d’équilibre et signez avec lui un accord de rattachement.
2. Vous demandez le CARD à Enedis, qui vous indique les éléments nécessaires et initialise le contrat.
3. À la date d’effet du CARD, Enedis sort le point du périmètre du fournisseur et le fait entrer dans celui du responsable d’équilibre.

Ce qu’il faut savoir

• Pas d’intervention sur le compteur dans la majorité des cas : la bascule se fait par téléopération à la date d’effet, notamment pour remettre à zéro les dépassements de puissance. En cas d’échec, un relevé sur site est réalisé.
• Un relevé spécial peut être demandé ; il est alors facturé.
• La bascule peut être couplée à une modification de formule tarifaire ou de puissance, pour une même date d’effet, si ces prestations ne nécessitent ni étude ni travaux.
• Le changement de contrat est sans effet sur l’application des règles d’ajustement de la puissance de raccordement en HTA (délibération de la CRE du 18 décembre 2024).

Ce que cela change pour vos offres de fourniture

• En contrat unique, l’offre de votre fournisseur comprend l’acheminement refacturé. Comparez les offres sur la part fourniture à acheminement identique, et vérifiez que la refacturation du TURPE suit les évolutions de chaque 1er août. Voir le guide TURPE 7.
• En CARD, l’offre de fourniture est hors acheminement. Vérifiez qui assure le rôle de responsable d’équilibre, comment les écarts sont facturés, et la cohérence entre la durée du contrat de fourniture et celle de l’accord de rattachement.
• Dans les deux cas, la structure de prix (fixe, indexé, par blocs) se choisit indépendamment. Voir prix fixe ou indexé.

Et en gaz ?

En gaz, l’organisation du contrat unique est fixée par le contrat Distributeur de gaz – Fournisseur (CDG-F) de GRDF, approuvé par la CRE. Des conditions de distribution, annexées à votre contrat de fourniture, vous lient directement à GRDF : vous pouvez vous en prévaloir pour l’acheminement et la livraison du gaz, quel que soit votre fournisseur. Comme en électricité, le fournisseur assure une partie de la gestion de clientèle pour le compte de GRDF, rémunérée par un terme Rf inclus dans l’abonnement de distribution : 9,48 € par an en options T1 et T2, 106,08 € en T3, T4 et TP, au 1er juillet 2026. Voir PCE gaz.

Les erreurs les plus fréquentes

• Croire que le CARD fait baisser le TURPE : seul le terme de gestion change, et il augmente.
• Comparer une offre « hors acheminement » à une offre en contrat unique sans réintégrer le TURPE.
• Passer en CARD sans responsable d’équilibre clairement désigné, ou avec un accord de rattachement dont l’échéance ne correspond pas au contrat de fourniture.
• Oublier la facture d’Enedis en CARD : elle arrive séparément, et son contrôle incombe au client.
• Déposer la demande de bascule trop tôt : au-delà de 60 jours avant la date d’effet, elle est rejetée.
• Confondre C1 et « gros client » : C1 désigne un contrat, pas une puissance.

Les termes à connaître