Obligations environnementales et énergétiques des entreprises en 2026 : le point complet

Audit énergétique dès 2,75 GWh/an avant le 11/10/2026, CSRD réservée aux plus de 1 000 salariés après l'Omnibus, décret tertiaire, BEGES, solarisation : qui doit quoi en 2026.

En 2026, ce n’est plus la taille de votre entreprise qui déclenche la plupart des obligations énergétiques, c’est votre consommation et vos bâtiments. Depuis le 1er octobre 2025, toute société qui consomme en moyenne au moins 2,75 GWh d’énergie par an doit réaliser un audit énergétique, avec une première échéance au 11 octobre 2026 pour les nouveaux assujettis. À l’inverse, la CSRD a été recentrée par la directive Omnibus du 26 février 2026 sur les entreprises de plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Entre les deux : le décret tertiaire, le bilan carbone réglementaire (BEGES), la régulation des bâtiments et l’obligation de solariser toitures et parkings.

Le tableau des obligations en 2026

Obligation	Qui est concerné	Échéance ou rythme	Sanction maximale
Audit énergétique	Sociétés consommant ≥ 2,75 GWh/an (moyenne sur 3 ans, par SIREN)	Tous les 4 ans ; 1er audit avant le 11/10/2026 pour les nouveaux assujettis	2 % du CA (4 % en récidive)
Système de management de l’énergie (ISO 50001)	Sociétés consommant ≥ 23,6 GWh/an	Avant le 11/10/2027 pour les nouveaux assujettis	2 % du CA (4 % en récidive)
Décret tertiaire	Propriétaires et locataires de locaux tertiaires ≥ 1 000 m²	Déclaration OPERAT chaque année avant le 30 septembre ; −40 % en 2030	Publication, amende jusqu’à 7 500 €
Décret BACS (automatisation)	Bâtiments tertiaires avec chauffage ou climatisation > 290 kW, puis > 70 kW	Depuis le 1/01/2025 (290 kW) ; 1/01/2030 (70 kW)	—
BEGES	Entreprises de plus de 500 salariés (250 outre-mer)	Tous les 4 ans	50 000 € (100 000 € en récidive)
CSRD	Plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de CA	Selon la transposition, au plus tard le 19/03/2027	Selon le droit national
Solarisation des parkings	Parkings extérieurs de plus de 1 500 m²	1/07/2026 (≥ 10 000 m²) ; 1/07/2028 (1 500 à 10 000 m²)	Jusqu’à 40 000 € par an
Solarisation des toitures	Bâtiments neufs, étendus ou lourdement rénovés ≥ 500 m² d’emprise (1 000 m² pour les bureaux)	40 % de la toiture depuis le 1/07/2026, 50 % au 1/07/2027	—

Audit énergétique et ISO 50001 : la consommation remplace la taille

La loi DDADUE du 30 avril 2025 a réécrit l’article L233-1 du code de l’énergie. Depuis le 1er octobre 2025, le seuil se calcule toutes énergies confondues (électricité, gaz, fioul, carburants, chaleur), en moyenne sur les trois dernières années et à l’échelle du SIREN.

Une PME industrielle qui achète 1,5 GWh d’électricité et 1,3 GWh de gaz par an franchit donc le seuil.

Deux nouveautés rendent l’exercice engageant :

• l’audit débouche sur un plan d’action ;
• l’absence de mise en œuvre d’une mesure rentable en moins de cinq ans doit être justifiée.

Au-delà de 23,6 GWh par an, un système de management de l’énergie certifié, en pratique selon la norme ISO 50001, devient obligatoire. Il dispense de l’audit, comme pour toute entreprise qui le met en place volontairement. Notre guide audit énergétique et décret tertiaire détaille le calendrier et la procédure.

Décret tertiaire et décret BACS : les obligations liées aux bâtiments

Le décret tertiaire vise tous les bâtiments où des activités tertiaires occupent au moins 1 000 m² : bureaux, commerces, hôtels, entrepôts, enseignement. Propriétaires comme locataires doivent réduire la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence postérieure à 2009. La déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT est due avant le 30 septembre.

Le décret BACS impose un système d’automatisation et de contrôle (gestion technique du bâtiment) dans les bâtiments tertiaires dont les équipements de chauffage ou de climatisation dépassent 290 kW depuis le 1er janvier 2025. Pour les bâtiments existants de plus de 70 kW, l’échéance est le 1er janvier 2030. Une dérogation est possible si le retour sur investissement dépasse dix ans, étude à l’appui.

CSRD : ce que l’Omnibus a changé

La directive (UE) 2026/470, publiée le 26 février 2026, a réduit le champ de la CSRD. Seules restent concernées les entreprises qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Selon Deloitte Société d’Avocats, le nombre d’entités visées dans l’Union passe d’environ 50 000 à 5 000. La France doit transposer ces règles au plus tard le 19 mars 2027.

La directive protège aussi les fournisseurs : une grande entreprise ne peut pas exiger de ses fournisseurs de moins de 1 000 salariés plus d’informations que la norme volontaire simplifiée pour les PME (VSME).

BEGES : le bilan carbone réglementaire reste dû

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (article L229-25 du code de l’environnement) concerne les entreprises de plus de 500 salariés en métropole. Il est à refaire tous les quatre ans et doit inclure les émissions indirectes significatives (scope 3), avec un plan de transition. L’absence de publication est sanctionnée jusqu’à 50 000 €, 100 000 € en récidive.

L’Omnibus n’a pas touché ce seuil français. Une entreprise de 600 salariés sort de la CSRD mais reste soumise au BEGES. Attention aussi à l’électricité verte : dans la méthode réglementaire de l’ADEME, les garanties d’origine ne réduisent pas les émissions déclarées. Voir notre notion sur les garanties d’origine.

Solarisation : parkings et toitures

La loi APER du 10 mars 2023 oblige les gestionnaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 m² à les équiper d’ombrières. La loi du 26 novembre 2025 a assoupli la règle : 17,5 % minimum de la surface en ombrières photovoltaïques, pour 50 % d’ombrage au total (le reste peut être végétalisé). Les échéances restent le 1er juillet 2026 pour les parkings de 10 000 m² et plus, le 1er juillet 2028 pour les autres, avec des reports possibles sous conditions.

Pour les bâtiments neufs, étendus ou lourdement rénovés d’au moins 500 m² d’emprise au sol (1 000 m² pour les bureaux), la part de toiture à couvrir de panneaux solaires ou de végétalisation passe à 40 % depuis le 1er juillet 2026, puis 50 % au 1er juillet 2027.

Les normes volontaires : ISO 14001, ISO 50001

À côté des obligations, deux normes restent utiles :

• ISO 50001 (management de l’énergie) : volontaire sous 23,6 GWh, elle dispense de l’audit réglementaire et structure le suivi des consommations.
• ISO 14001 (management environnemental) : elle couvre tous les impacts (déchets, eau, air, énergie) et répond souvent aux exigences des donneurs d’ordre.

Selon votre activité s’ajoutent le régime des installations classées (ICPE), la directive sur les émissions industrielles, les règles sur l’eau et les déchets.

Ce que cela change pour votre entreprise

Le point commun de ces obligations : toutes partent de vos données de consommation. Audit, OPERAT, BEGES, reporting à vos clients : chacun demande des kWh fiables, par site et par énergie, sur plusieurs années.

Ces obligations pèsent aussi sur vos achats d’énergie. Un plan d’action d’audit qui prévoit de passer une chaudière gaz en pompe à chaleur change vos volumes. Des ombrières photovoltaïques en autoconsommation réduisent vos achats d’électricité en journée. Votre contrat doit pouvoir absorber ces changements.

Questions fréquentes

Mon entreprise doit-elle faire un audit énergétique en 2026 ?

Oui si sa consommation moyenne sur les trois dernières années atteint 2,75 GWh par an, toutes énergies confondues, à l’échelle du SIREN. Pour les nouveaux assujettis, le premier audit est dû avant le 11 octobre 2026. Une certification ISO 50001 en dispense.

Une PME est-elle encore concernée par la CSRD ?

Plus directement, depuis la directive Omnibus du 26 février 2026 : il faut dépasser à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Une PME peut toutefois recevoir des demandes d’information de ses grands clients, limitées au standard volontaire VSME.

Quelle différence entre BEGES et CSRD ?

Le BEGES est une obligation française, pour les entreprises de plus de 500 salariés, centrée sur les émissions de gaz à effet de serre. La CSRD est un rapport européen de durabilité plus large, réservé depuis 2026 aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires. Une entreprise peut être soumise à l’un sans l’autre.