TVA à 20 % sur l'abonnement d'électricité et de gaz : ce qui a changé en août 2025

Depuis le 1er août 2025, l'abonnement est taxé à 20 % (5,5 % avant) et l'accise jusqu'à 36 kVA est passée de 33,70 à 29,98 €/MWh : qui y a perdu, qui y a gagné.

Depuis le 1er août 2025, l’abonnement d’électricité et de gaz est soumis à la TVA de 20 %, contre 5,5 % auparavant. La mesure vient de l’article 20 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Elle concerne l’abonnement et la CTA des sites d’électricité jusqu’à 36 kVA, et l’abonnement de tous les contrats de gaz. Les sites de plus de 36 kVA n’ont rien vu changer : ils étaient déjà à 20 %. En contrepartie, l’accise sur l’électricité des sites jusqu’à 36 kVA est passée de 33,70 à 29,98 €/MWh le même jour. Pour une entreprise qui récupère la TVA, la réforme a été neutre, voire favorable.

Ce qui a changé le 1er août 2025

	Jusqu’au 31 juillet 2025	Depuis le 1er août 2025
Électricité ≤ 36 kVA : abonnement et CTA	TVA 5,5 %	TVA 20 %
Électricité ≤ 36 kVA : consommation et accise	TVA 20 %	TVA 20 %
Électricité > 36 kVA : toute la facture	TVA 20 %	TVA 20 %
Gaz naturel : abonnement	TVA 5,5 %	TVA 20 %
Électricité ≤ 36 kVA : accise	33,70 €/MWh	29,98 €/MWh

Le taux de 20 % s’applique désormais à toute la facture, taxes comprises : l’accise et la CTA entrent dans la base de calcul de la TVA. L’assiette, les règles de déduction et les cas particuliers sont détaillés dans notre notion TVA sur l’électricité et le gaz.

Ce que la réforme a réellement changé sur la facture

La CRE a chiffré l’effet sur le tarif bleu, dans sa délibération du 19 juin 2025 :

• le passage de la TVA sur l’abonnement de 5,5 % à 20 % fait monter les tarifs TTC de +2,55 % en moyenne ;
• la baisse de l’accise de 33,70 à 29,98 €/MWh les fait baisser de −1,86 % ;
• en ajoutant la baisse du TURPE du même jour, l’abonnement d’un ménage moyen augmente d’environ 23 € par an TTC et sa part consommation baisse de 27 € : effet net d’environ −4 € par an.

Pour les professionnels au tarif bleu, le mouvement du 1er août 2025 dans son ensemble (TURPE, accise) se traduit par une baisse de −2,49 % hors TVA, selon la CRE. C’est le chiffre qui compte pour une entreprise qui récupère la TVA.

Le résultat dépend donc de votre situation :

Votre situation	Effet de la réforme
Site > 36 kVA	Aucun sur la TVA (déjà à 20 %)
Site ≤ 36 kVA, activité soumise à TVA	Neutre sur la TVA, gain sur l’accise
Site ≤ 36 kVA, activité exonérée (santé, association…)	Hausse de TVA sur l’abonnement, compensée en partie par l’accise
Gaz, activité exonérée	Hausse de TVA sur l’abonnement

Plus l’abonnement pèse lourd par rapport à la consommation, plus l’effet est défavorable pour qui ne récupère pas la TVA.

Exemple chiffré : un cabinet médical de 12 kVA

Exonéré de TVA, le cabinet paie environ 7,80 € de plus par an, quand une boutique assujettie au même profil gagne 29,76 € hors taxes.8 MWh/an, abonnement hypothétique de 300 € HT · voir le calcul

Calcul GEMC indicatif. Montant d’abonnement : hypothèse d’illustration.

Un cabinet médical, dont l’activité de soins est exonérée de TVA, paie 300 € HT d’abonnement par an (réseau et fournisseur) et consomme 8 MWh par an.

	Avant le 1er août 2025	Depuis le 1er août 2025	Écart
TVA sur l’abonnement	16,50 €	60,00 €	+ 43,50 €
Accise sur 8 MWh, hors TVA	269,60 €	239,84 €	− 29,76 €
TVA sur l’écart d’accise			− 5,95 €
Effet net annuel			≈ + 7,80 €

Pour lui, la réforme est quasi neutre. Une boutique assujettie à la TVA, avec le même profil, gagne au contraire 29,76 € hors taxes par an : la hausse de TVA lui est remboursée, la baisse d’accise lui reste.

Ce qui a bougé depuis

La TVA n’a plus changé, mais les autres lignes, si :

• Accise. Pour les sites jusqu’à 36 kVA : 30,85 €/MWh au 1er février 2026, puis 30,62 €/MWh au 1er août 2026. Au-delà de 36 kVA : 26,35 €/MWh depuis le 1er août 2026. Voir le guide de l’accise 2026.
• Capacité et « TVA sur la taxe ». Le nouveau mécanisme de capacité, qui démarre le 1er novembre 2026, est financé par une taxe répercutée dans le prix, qui supporte elle-même la TVA. Pour compenser, la loi de finances pour 2026 a baissé l’accise de 0,5 €/MWh au 1er août 2026 et prévoit 0,4 €/MWh de plus au 1er février 2027.
• Recodification au 1er janvier 2027. Les règles de TVA passent du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services. Le taux et le droit à déduction ne changent pas du fait de ce seul transfert.

Ce que cela change pour votre entreprise

Pour la grande majorité des entreprises, qui récupèrent la TVA, la réforme d’août 2025 n’a pas coûté : elle a même réduit la facture hors taxes des petits sites, grâce à l’accise. Le vrai sujet concerne les activités exonérées (santé, enseignement, associations, certaines collectivités) : pour elles, la TVA est un coût de 20 % sur toute la facture, et chaque euro de fourniture coûte 1,20 €.

Questions fréquentes

Quel est le taux de TVA sur l'abonnement d'électricité en 2026 ?

20 %, quelle que soit la puissance souscrite, depuis le 1er août 2025. Le taux réduit de 5,5 % sur l’abonnement et la CTA des sites jusqu’à 36 kVA a été supprimé par la loi de finances pour 2025.

Et sur l'abonnement de gaz ?

Également 20 % depuis le 1er août 2025. L’abonnement au gaz était auparavant à 5,5 % pour tous les consommateurs.

La hausse de TVA a-t-elle augmenté ma facture ?

Si votre entreprise récupère la TVA, non : la TVA est neutre et l’accise des sites jusqu’à 36 kVA a baissé le même jour. Si votre activité est exonérée, l’effet dépend du poids de l’abonnement dans votre facture.

Les sites de plus de 36 kVA sont-ils concernés ?

Non : leur facture était déjà entièrement soumise à 20 % de TVA avant le 1er août 2025.