CTA (contribution tarifaire d'acheminement) : la définition
Aussi appelé : contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution · taxe retraite IEG · CNIEG · coefficient de proportionnalité
La CTA est une contribution calculée en pourcentage de la part fixe de votre acheminement, et non sur vos kWh. Elle finance une partie des retraites des personnels des industries électriques et gazières. En électricité, elle est de 15 % de la part fixe du TURPE depuis le 1er février 2026 (21,93 % auparavant) pour un site raccordé en distribution. En gaz, elle vaut environ 24,7 % de la part fixe du tarif de distribution depuis le 1er juillet 2026. Elle est identique chez tous les fournisseurs.
CTA (contribution tarifaire d'acheminement), simplement
Sur une facture d'électricité ou de gaz, la CTA est une petite ligne à côté de l'accise. Elle n'a rien à voir avec votre consommation : elle s'applique à la part fixe de l'acheminement, celle que vous payez même sans consommer (abonnement, gestion, comptage, puissance ou capacité souscrite).
Elle a été créée en 2004, lors de l'adossement du régime de retraite des industries électriques et gazières au régime général. Son produit va à la CNIEG, la caisse de retraite de ces industries, pour les droits acquis avant le 1er janvier 2005 dans les activités de transport et de distribution.
En électricité, son taux a baissé au 1er février 2026 : 15 % au lieu de 21,93 % pour les sites raccordés au réseau de distribution, 5 % au lieu de 10,11 % pour les sites raccordés au transport ou à 50 kV et plus. En gaz, les taux sont inchangés (20,80 % sur la distribution, 4,71 % sur le transport).
La CTA suit donc vos réglages d'acheminement. Baisser une puissance souscrite trop haute, ou changer d'option tarifaire gaz, réduit aussi la CTA, puis la TVA qui s'applique dessus.
Un commerce en C4 avec 200 kVA souscrits sur les 4 plages, en courte utilisation
- Composante de gestion (contrat unique)
- 222,53 €/an
- Composante de comptage
- 291,88 €/an
- Part puissance (200 kVA × 18,15 €)
- 3 630,00 €/an
- CTA = 15 % × 4 144,41 €
- ≈ 621,66 €/an
Calcul indicatif, site fictif, TURPE 7 au 1er août 2026 (CRE, délibération n° 2026-105) et taux de CTA au 1er février 2026 (arrêté du 28 janvier 2026). Au taux de 21,93 % applicable jusqu'au 31 janvier 2026, la CTA aurait été d'environ 908,87 €. Hors TVA.
À vérifier chez vous
- Le taux de la ligne CTA d'électricité : 15 % depuis le 1er février 2026 pour un site raccordé en distribution (BT ou HTA).
- L'assiette : la CTA doit porter sur la seule part fixe de l'acheminement, jamais sur l'énergie consommée.
- En gaz : une CTA cohérente avec votre abonnement et, en T4, votre capacité journalière (environ 24,7 % de leur montant depuis le 1er juillet 2026).
- Une CTA qui ne baisse pas après une baisse de puissance souscrite ou un changement d'option gaz.
Pour continuer
TURPE
Le tarif public, fixé par la CRE, qui rémunère les réseaux d'électricité : une part fixe, une part puissance et une part énergie.
La factureATRD, ATRT et stockage : l'acheminement du gaz
Les tarifs régulés qui paient les réseaux de gaz : distribution (ATRD), transport (ATRT) et une part du stockage souterrain, identiques chez tous les fournisseurs.
Les unitéskVA et puissance souscrite
Le plafond de puissance, en kVA, que vous réservez sur le réseau : il se paie chaque année, qu'il soit utilisé ou non.
Votre siteOptions tarifaires gaz T1, T2, T3, T4 et TP
La grille d'acheminement GRDF applicable à votre compteur gaz, choisie selon votre consommation annuelle : de T1 (petits usages) à T4 et TP (gros sites).
La factureTVA sur l'électricité et le gaz
La taxe sur la valeur ajoutée appliquée à toute la facture d'énergie, au taux de 20 % depuis le 1er août 2025, taxes comprises.
La factureStructure d'une facture d'énergie
Toute facture d'électricité ou de gaz se découpe en trois blocs : la fourniture, l'acheminement par le réseau et les taxes.
Vos questions
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Sources
- CNIEG — Révision des taux de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) électricité depuis le 1er février 2026 (arrêté du 28 janvier 2026)
- CNIEG — Informations sur la contribution tarifaire
- Ministère de la Transition écologique — Guide 2026 sur la fiscalité des énergies (taux de CTA 2013-2026)
- CRE — délibération n° 2026-98 du 7 mai 2026, avis sur le projet d'arrêté fixant le coefficient de proportionnalité de la CTA gaz au 1er juillet 2026 (assiette, taux, montants)
- Légifrance — Arrêté du 8 juin 2026 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel
- Légifrance — Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 8 juin 2026 (coefficient porté à 83,21 %), JORF du 30 juin 2026
- Légifrance — Décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
- Légifrance — Délibération CRE n° 2025-119 du 7 mai 2025, coefficient de proportionnalité au 1er juillet 2025 (83,21 %)
- Énergie-Info (médiateur national de l'énergie) — Accise, CTA et TVA : les taxes et contributions sur les factures d'électricité et de gaz
- CRE — délibération n° 2026-105 du 21 mai 2026, TURPE 7 HTA-BT au 1er août 2026
- CRE — délibération n° 2026-96 du 7 mai 2026, grille ATRD7 de GRDF au 1er juillet 2026
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