L’essentiel en cinq points
- La CTA porte sur la part fixe de l’acheminement, pas sur l’énergie consommée. Elle existe en électricité et en gaz.
- Elle finance des retraites des personnels des industries électriques et gazières : les droits acquis avant le 1er janvier 2005 dans le transport et la distribution. Son produit va à la CNIEG.
- En électricité, son taux a baissé au 1er février 2026 : 15 % de la part fixe du TURPE pour les sites raccordés en distribution (contre 21,93 %), 5 % pour les sites raccordés au transport ou à 50 kV et plus (contre 10,11 %).
- En gaz, elle vaut environ 24,7 % de la part fixe de distribution depuis le 1er juillet 2026 : 20,80 % au titre de la distribution, plus 4,71 % d’une quote-part de transport estimée par un coefficient de 83,21 %.
- Elle se réduit en réglant l’acheminement : puissance souscrite, option tarifaire, capacité journalière. Son taux, lui, ne se négocie pas.
Taux en vigueur au 1er octobre 2026. Tarifs d’acheminement cités : TURPE 7 au 1er août 2026 et ATRD7 au 1er juillet 2026, hors TVA.
D’où vient la CTA
La CTA a été instituée par l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Cette loi a organisé l’adossement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (IEG) au régime général, au 1er janvier 2005.
Une question restait : qui paie les droits spécifiques déjà acquis par les agents des activités de transport et de distribution, au-delà de ce que verse le régime général ? La réponse a été la CTA, prélevée sur les factures d’acheminement de tous les consommateurs. Son produit est affecté à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), qui la recouvre.
Les modalités sont fixées par le décret n° 2005-123 du 14 février 2005, modifié notamment en 2021. Les taux sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’énergie, du budget et de la sécurité sociale, après avis de la CRE, dans des fourchettes prévues par la loi.
L’assiette : la part fixe de l’acheminement
C’est le point clé. La CTA ne s’applique ni aux kWh, ni au prix de l’énergie, ni aux taxes. Elle s’applique uniquement à la part fixe, hors taxes, des tarifs d’utilisation des réseaux.
En électricité
Le décret définit la part fixe du TURPE comme la somme de quatre composantes annuelles :
| Composante du TURPE | Ce qu’elle paie | Dans la CTA ? |
|---|---|---|
| Composante de gestion (CG) | La gestion du contrat, terme Rf compris en contrat unique | Oui |
| Composante de comptage (CC) | Le compteur, la relève et la transmission des données | Oui |
| Part fixe de la composante de soutirage | La puissance souscrite, en €/kVA/an (ou €/kW/an en HTA) | Oui |
| Part fixe de la composante d’alimentation complémentaire et de secours | Les alimentations de secours éventuelles | Oui |
| Part énergie de la composante de soutirage | Les kWh acheminés, par plage | Non |
| Dépassements, énergie réactive | Les pénalités et le réactif | Non |
En gaz
L’assiette est construite en deux quote-parts, précisées à l’article 5 du décret :
- La quote-part distribution : la somme, sur une année, de ce qui est payé au titre de l’abonnement, de la souscription de capacité journalière (T4 et TP) et du terme annuel à la distance (TP) du tarif ATRD, ou du forfait pour les consommateurs sans compteur individuel.
- La quote-part transport : en principe, les termes de capacité du tarif de transport (sortie du réseau principal, réseau régional, livraison, termes fixes de livraison). Mais pour un site raccordé en distribution, cette quote-part ne peut pas être isolée. Elle est donc estimée en multipliant la quote-part distribution par un coefficient de proportionnalité, calculé chaque année à l’échelle de la France.
Le prix au MWh de l’option tarifaire n’entre pas dans l’assiette.
Les taux en vigueur et leur historique
| Usage | 1er mai 2013 – 31 juillet 2021 | 1er août 2021 – 31 janvier 2026 | Depuis le 1er février 2026 |
|---|---|---|---|
| Électricité, site raccordé au transport ou à un réseau de distribution de 50 kV et plus | 10,14 % | 10,11 % | 5 % |
| Électricité, autres sites raccordés en distribution (BT, HTA) | 27,04 % | 21,93 % | 15 % |
| Gaz, prestations de transport | 4,71 % | 4,71 % | 4,71 % |
| Gaz, prestations de distribution | 20,80 % | 20,80 % | 20,80 % |
Arrêtés du 26 avril 2013, du 20 juillet 2021 et du 28 janvier 2026. Sources : ministère de la Transition écologique, CNIEG.
Pourquoi la CTA électricité a baissé
La CRE l’explique dans son avis de mai 2026 : les hausses successives des tarifs d’acheminement entre 2021 et 2026 ont élargi l’assiette de la CTA, tandis que les charges à couvrir ont baissé de 25 % dès 2025, avec la fin du paiement d’une soulte versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse lors de l’adossement. La caisse accumulait donc des excédents.
La baisse des taux électricité du 1er février 2026 réduit les recettes prévisionnelles d’environ 555 M€ par an sur 2026-2030. Elle laisse toutefois, selon la CRE, un excédent de l’ordre de 450 M€ par an par rapport aux charges moyennes de la CNIEG. La CRE estime qu’une baisse supplémentaire devrait être envisagée, ce qui nécessiterait une modification de la loi (les taux ne peuvent pas descendre sous les fourchettes de l’article 18). Rien n’est décidé à ce jour.
Le coefficient de proportionnalité du gaz
Le coefficient est fixé chaque année par arrêté, après avis de la CRE, et entre en vigueur au 1er juillet. Il est égal au rapport, à l’échelle de la France, entre la quote-part transport et la quote-part distribution de tous les consommateurs raccordés en distribution.
| Coefficient applicable au 1er juillet | Valeur |
|---|---|
| 2024 | 83,57 % |
| 2025 | 83,21 % |
| 2026 | 83,21 % |
Pour 2026, l’histoire est particulière. Le projet d’arrêté, sur lequel la CRE a rendu un avis favorable le 7 mai 2026, fixait le coefficient à 72,71 %, à partir de quotes-parts de 1 354,9 M€ (transport) et 1 863,4 M€ (distribution). L’arrêté du 8 juin 2026 a retenu cette valeur. Puis un arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin, la veille de l’entrée en vigueur, l’a remplacée par 83,21 %, la valeur de 2025. C’est ce coefficient qui s’applique depuis le 1er juillet 2026.
La formule de la CTA gaz
Pour un site raccordé en distribution :
CTA gaz = quote-part distribution × (20,80 % + 83,21 % × 4,71 %) = quote-part distribution × 24,72 % (arrondi)
Pour un site raccordé directement au réseau de transport de gaz, la quote-part transport se calcule sur ses propres souscriptions, auxquelles s’applique le taux de 4,71 %.
Cas chiffrés en électricité
Calculs indicatifs, sites fictifs, TURPE 7 au 1er août 2026 (CRE, délibération n° 2026-105), contrat unique, hors TVA.
Cas n° 1 : une boutique en C5, 36 kVA
Avec une CTA à 15 %, cette boutique paie environ 62,24 € par an, contre environ 90,99 € au taux de 21,93 %.Boutique C5, 36 kVA · voir le calcul
Version courte utilisation à 4 plages :
| Composante | Montant annuel |
|---|---|
| Gestion (BT ≤ 36 kVA, Rf compris) | 17,12 € |
| Comptage (BT ≤ 36 kVA) | 22,67 € |
| Part puissance (36 kVA × 10,42 €) | 375,12 € |
| Part fixe | 414,91 € |
| CTA à 15 % (depuis le 1er février 2026) | ≈ 62,24 € |
| Pour comparaison, CTA à 21,93 % | ≈ 90,99 € |
Cas n° 2 : un commerce en C4, 200 kVA
La baisse du taux fait gagner environ 287 € par an à ce commerce ; ramener sa puissance à 160 kVA économiserait encore environ 109 € de CTA.Commerce C4, 200 kVA · voir le calcul
Courte utilisation, 200 kVA souscrits sur les 4 plages :
| Composante | Montant annuel |
|---|---|
| Gestion (BT > 36 kVA, Rf compris) | 222,53 € |
| Comptage (BT > 36 kVA) | 291,88 € |
| Part puissance (200 kVA × 18,15 €) | 3 630,00 € |
| Part fixe | 4 144,41 € |
| CTA à 15 % | ≈ 621,66 € |
| Pour comparaison, CTA à 21,93 % | ≈ 908,87 € |
La baisse de taux fait gagner environ 287 € par an à ce site. Et le réglage de la puissance joue aussi : si ce commerce n’atteint jamais plus de 160 kVA et ramène sa puissance souscrite à ce niveau, sa part puissance baisse de 40 × 18,15 = 726 €, et sa CTA de 15 % × 726 = ≈ 109 € de plus par an (voir kVA et puissance souscrite).
Cas chiffrés en gaz
Jusqu'au T3, la CTA dépend de l'option : un site de 250 MWh placé à tort en T3 paie environ 411 € de CTA de plus qu'en T2.Grille ATRD7, du T1 au T4 · voir le calcul
Calculs indicatifs, sites fictifs, grille ATRD7 de GRDF au 1er juillet 2026 (CRE, délibération n° 2026-96), taux de 24,72 % (arrondi), hors TVA.
| Site | Quote-part distribution | CTA annuelle |
|---|---|---|
| Petit commerce en T1 (abonnement 57,48 €) | 57,48 € | ≈ 14,21 € |
| Restaurant en T2 (abonnement 196,68 €) | 196,68 € | ≈ 48,62 € |
| Hôtel en T3 (abonnement 1 858,68 €) | 1 858,68 € | ≈ 459,45 € |
| Industriel en T4, CJA de 40 MWh/j (22 973,52 € + 40 × 304,92 €) | 35 170,32 € | ≈ 8 693,82 € |
Deux observations :
- En T1, T2 et T3, la CTA est figée par l’option : elle ne dépend que de l’abonnement. Changer d’option la fait varier. Un site de 250 MWh passé à tort en T3 paie non seulement plus d’acheminement, mais aussi environ 411 € de CTA de plus qu’en T2 (459,45 € contre 48,62 €).
- En T4, la capacité journalière pèse lourd dans la CTA : chaque MWh/j souscrit coûte 304,92 € d’acheminement et environ 75 € de CTA en plus. Une capacité surdimensionnée se paie deux fois.
Comment la CTA est collectée
- Le gestionnaire de réseau facture l’acheminement au fournisseur (en contrat unique).
- Le fournisseur calcule la CTA sur la part fixe et la facture au client, sur une ligne distincte.
- Les montants sont reversés pour le compte de la CNIEG, qui recouvre la contribution et l’affecte au financement des droits spécifiques de retraite.
La TVA à 20 % s’applique ensuite sur la CTA, comme sur le reste de la facture (voir TVA sur l’énergie).
CTA, accise, TVA : ne pas confondre
| CTA | Accise | TVA | |
|---|---|---|---|
| Assiette | Part fixe de l’acheminement | Chaque MWh consommé | Toute la facture, taxes comprises |
| Taux | 15 % (électricité, distribution), ≈ 24,72 % (gaz) | 26,35 €/MWh (électricité > 36 kVA), 16,66 €/MWh (gaz) | 20 % |
| Bénéficiaire | CNIEG (retraites IEG) | État | État |
| Ce qui la fait baisser | Réduire la part fixe (puissance, option, capacité) | Taux réduits sur attestation, baisse de consommation | Récupération par l’entreprise assujettie |
Les taux d’accise sont détaillés dans nos notions accise sur l’électricité et accise sur le gaz.
Les erreurs les plus fréquentes
- Un taux de 21,93 % encore appliqué sur des consommations d’électricité postérieures au 1er février 2026.
- Une CTA calculée sur toute la facture d’acheminement, part énergie comprise, au lieu de la seule part fixe.
- Une CTA qui ne bouge pas après une baisse de puissance souscrite ou un changement d’option gaz : l’assiette n’a pas été mise à jour.
- Une CTA gaz recalculée avec le mauvais coefficient : le coefficient au 1er juillet 2026 est de 83,21 %, et non 72,71 % comme dans l’arrêté initial du 8 juin.
- Penser que la CTA se négocie : son taux est fixé par arrêté et identique chez tous les fournisseurs. Seule l’assiette se règle.
Les termes à connaître
Les 7 termes de ce dossier, définis en une ligneLexique · voir les définitions
| Terme | Ce qu’il désigne |
|---|---|
| CTA | Contribution tarifaire d’acheminement (contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution) |
| CNIEG | Caisse nationale des industries électriques et gazières, qui recouvre la CTA |
| IEG | Industries électriques et gazières |
| Part fixe | Les composantes de l’acheminement qui ne dépendent pas de la consommation |
| Quote-part distribution | En gaz : abonnement, capacité journalière et terme à la distance de l’ATRD |
| Quote-part transport | En gaz : la part des termes de capacité du transport, estimée par coefficient pour un site raccordé en distribution |
| Coefficient de proportionnalité | Le rapport national entre quote-part transport et quote-part distribution, fixé chaque 1er juillet |
Ce que nous recommandons
- Vérifiez le taux de la ligne CTA sur vos factures d’électricité : 15 % depuis le 1er février 2026 pour un site raccordé en distribution.
- Contrôlez l’assiette : la CTA doit correspondre à la part fixe de l’acheminement, et non à l’énergie.
- Réglez la part fixe : puissance souscrite en électricité, option tarifaire et capacité journalière en gaz. Chaque euro de part fixe évité fait aussi baisser la CTA et la TVA.
- Recalculez la CTA gaz avec le coefficient de 83,21 % si vous établissez un budget ou contrôlez une facture postérieure au 1er juillet 2026.
- Suivez les évolutions : la CRE plaide pour une nouvelle baisse, qui passerait par la loi.
Nous contrôlons ces lignes dans chaque analyse de facture. Demandez une analyse de vos factures : réponse sous 24 h.