Accise sur l'électricité : le dossier complet

L’essentiel en cinq points

Taux en vigueur au 1er octobre 2026 (Guide 2026 sur la fiscalité des énergies, ministère de la Transition écologique). Montants hors TVA sauf mention contraire. L’actualité des taux est suivie dans notre guide accise électricité et gaz 2026.

Ce qu’est l’accise, et comment elle est perçue

L’accise sur les énergies est un impôt sur la consommation, prévu par le code des impositions sur les biens et services (CIBS, article L. 312-1 et suivants). Elle comprend plusieurs « fractions », dont celle perçue sur l’électricité. Son cadre est européen : la directive 2003/96/CE fixe des minima de taxation et autorise certains taux réduits.

Quatre règles de fonctionnement :

• Le redevable est le fournisseur. Il paie l’accise sur les quantités d’électricité livrées à ses clients finals, puis la répercute sur leurs factures.
• L’assiette est la quantité livrée, en MWh. Les pertes inhérentes au transport et à la distribution ne sont pas considérées comme consommées : elles ne sont pas taxées.
• Le fournisseur déclare et paie à la direction générale des finances publiques (DGFiP), depuis le transfert de la gestion des douanes le 1er janvier 2022, par une téléprocédure sur impots.gouv.fr. La déclaration est trimestrielle, mensuelle pour les fournisseurs de plus de 40 TWh par an.
• Le montant est le même chez tous les fournisseurs pour une même catégorie : l’accise ne se négocie pas. Ce qui se vérifie, c’est la catégorie et le taux appliqués.

Sur la facture, la ligne s’intitule le plus souvent « accise sur l’électricité », parfois encore « TICFE » ou « CSPE ». Elle s’exprime en €/MWh ou en c€/kWh.

De la CSPE à l’accise : vingt ans d’histoire en bref

Le nom a changé plusieurs fois, ce qui explique la confusion des contrats :

Un point souvent mal compris : le 1er août 2025, les sites de plus de 250 kVA ont vu leur accise augmenter, de 22,50 à 25,79 €/MWh, quand les sites de 36 à 250 kVA la voyaient baisser de 26,23 à 25,79 €/MWh.

Les catégories et les taux normaux en 2026

Le CIBS range la consommation d’électricité en trois catégories fiscales, selon la puissance souscrite et l’usage :

Le socle est partiellement indexé sur l’inflation : seule sa fraction au-delà d’un seuil fixé par la loi évolue chaque année, celle qui correspond aux anciennes taxes locales et au financement de l’électrification rurale. La brique ZNI finance la péréquation tarifaire des zones non interconnectées : elle est égale au montant à financer divisé par les quantités d’énergie taxées deux ans plus tôt. Elle est passée de 4,89 €/MWh en 2025 à 5,66 €/MWh au 1er février 2026, puis 5,93 €/MWh au 1er août 2026, après l’élargissement de son périmètre au soutien des réseaux de GPL en Corse.

Où va l’argent ? Au budget de l’État pour l’essentiel, aux départements et aux communes pour les anciennes taxes locales intégrées, au compte d’affectation spéciale du FACÉ (électrification rurale, 377 M€ par an en année pleine, indexés à partir de 2026), et au financement des zones non interconnectées.

Comment se calcule l’accise sur une facture

La formule tient en une ligne :

Accise = quantité livrée (MWh) × taux applicable (€/MWh)

Trois précisions de calcul :

• Le taux applicable est celui de la date de livraison. Une facture qui couvre une période à cheval sur le 1er février ou le 1er août doit appliquer les deux taux, au prorata des quantités de chaque période.
• La quantité est celle facturée, sur la base des index. Si la facture repose sur des index estimés, l’accise sera régularisée avec la consommation.
• La TVA s’ajoute : 20 % de l’accise. Pour une entreprise qui récupère la TVA, seule l’accise hors TVA est un coût. Voir TVA sur l’énergie.

Ordre de grandeur : au taux de 26,35 €/MWh, l’accise représente 2,635 c€ par kWh. Sur le cas fictif d’un atelier de 400 MWh décrit dans la structure d’une facture d’énergie, elle pèse environ 11 % de la facture TTC.

Les taux réduits industriels : la grille 2026

C’est la partie qui peut changer une facture. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a refondu la grille avec effet au 1er janvier 2026. La catégorie « hyper électro-intensive » disparaît ; une catégorie « exposée à la concurrence internationale » apparaît.

Le critère : l’électro-intensité

Le CIBS mesure un niveau d’intensité énergétique en valeur ajoutée, apprécié sur la seule électricité :

Électro-intensité = (consommation d’électricité en MWh × 22,5 €) ÷ valeur ajoutée

• 22,5 €/MWh est un tarif de référence fixe, pas le prix payé ;
• la valeur ajoutée s’entend au sens fiscal : chiffre d’affaires soumis à la TVA, moins la totalité des achats soumis à la TVA.

Comme le tarif de référence est fixe, chaque seuil se traduit en kWh par euro de valeur ajoutée :

Les conditions à réunir

Le ratio ne suffit pas. Il faut aussi :

1. Une activité industrielle : extraction de produits minéraux, transformation physique ou chimique de matériaux (industrie manufacturière), production ou distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou d’air conditionné lorsqu’elle sert directement ces activités ou un réseau public de chaleur ou de froid, production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets, dépollution. Un commerce ou des bureaux ne sont pas éligibles, même très consommateurs.
2. Un périmètre : le niveau s’apprécie pour l’entreprise entière ou, sur option, pour une ou plusieurs subdivisions constituant chacune une exploitation indépendante. Seules les consommations de ce périmètre bénéficient du taux réduit.
3. Pour le taux « exposé » : une activité figurant dans la liste fixée par l’arrêté du 18 décembre 2025, ou la production d’intrants pour ces activités, et au moins le niveau « grand consommateur ».
4. Le respect du droit des aides d’État : ces taux réduits sont subordonnés aux conditions de l’article 44 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) de l’Union européenne.

La nouvelle grille a été calibrée pour tenir compte de la TVA payée sur le coût du nouveau mécanisme de capacité : les taux des activités non exposées ont été abaissés de 2 €/MWh par rapport à la grille votée en 2025 (7,5 → 5,5 ; 5 → 3), dans la limite du minimum européen.

Les autres taux réduits, nuls et exonérations

Pour les centres de données, les conditions sont nombreuses : système de management de l’énergie, adhésion à un programme reconnu de bonnes pratiques, valorisation de la chaleur fatale ou indicateur d’efficacité, limitation de l’eau de refroidissement. Pour l’autoconsommation, les petits producteurs n’ont pas à acquitter l’accise sur l’électricité produite et intégralement autoconsommée.

Obtenir le taux réduit : qui fait quoi

Le calendrier à connaître :

• Janvier et février 2026 : l’administration a admis que les fournisseurs appliquent encore les anciens taux réduits du 1er janvier au 28 février 2026. Le consommateur régularise ensuite l’écart.
• Jusqu’au 31 décembre 2026 : les attestations établies sous l’ancien régime restent valables.
• À partir du 1er janvier 2027 : la nouvelle attestation est exigée pour les fournitures. Un changement de fournisseur à cette date impose de la transmettre dès le démarrage du contrat.

Cas chiffré n° 1 : une PME, d’un taux à l’autre

Cas chiffré n° 2 : une boulangerie à 36 kVA

Cas chiffré n° 3 : une plasturgie électro-sensible, et l’effet de seuil

Ce qui change en 2027

Ce qui est déjà voté :

• une baisse de 0,4 €/MWh des taux normaux au 1er février 2027 (loi de finances pour 2026), toujours au titre de la TVA liée au mécanisme de capacité ;
• la mise à jour annuelle de la brique ZNI ;
• un nouvel indice d’indexation : à partir de 2027, la part indexée suivra l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation) au lieu de l’inflation hors tabac ;
• l’exigence de la nouvelle attestation de taux réduit pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027.

Ce qui reste à connaître : le contenu de la loi de finances pour 2027, qui peut modifier taux et conditions. Nous ne l’anticipons pas ; nos pages seront mises à jour après son adoption.

Les erreurs les plus fréquentes

• Un mauvais taux de catégorie : un site de plus de 36 kVA facturé au taux « ménages et assimilés », ou l’inverse après un changement de puissance.
• Un taux réduit jamais demandé par une entreprise industrielle qui y a droit, faute d’avoir fait le calcul.
• Un périmètre mal choisi : le ratio de l’entreprise entière peut être moins favorable que celui d’un établissement industriel constituant une exploitation indépendante.
• Une attestation non transmise au nouveau fournisseur lors d’un changement de contrat.
• Un prix « tout compris » qui fige l’accise au taux normal : il peut priver du taux réduit ou des baisses votées. Vérifiez la clause.
• Oublier la régularisation de janvier et février 2026 pour les sites qui bénéficiaient de l’ancien régime.

Les termes à connaître