Accise sur le gaz naturel (ex-TICGN) : le dossier complet

L’essentiel en cinq points

Taux en vigueur au 1er octobre 2026, hors TVA. Source principale : ministère de la Transition écologique, guide 2026 sur la fiscalité des énergies.

Ce qu’est l’accise sur le gaz

L’accise est un impôt sur la consommation d’énergie. Pour le gaz, il porte sur les quantités livrées aux consommateurs finals. Le fournisseur en est redevable : il la facture à ses clients, la déclare chaque trimestre et la reverse à l’État.

Trois étapes ont façonné la taxe actuelle :

• Jusqu’en 2021, elle s’appelait TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) et relevait du code des douanes. En 2016, elle a absorbé deux petites contributions (la contribution au tarif spécial de solidarité et la contribution biométhane), avec une hausse de 0,33 €/MWh pour compenser.
• Depuis le 1er janvier 2022, c’est l’accise sur les gaz naturels, codifiée dans le CIBS. Sa gestion et son recouvrement sont passés des douanes à la DGFiP.
• Depuis le 1er août 2025, son taux normal se compose d’un socle et d’une brique additionnelle qui finance la péréquation des zones non interconnectées.

Une taxe au MWh PCS

Le CIBS prévoit que l’accise sur le gaz se calcule en euros par MWh exprimé en pouvoir calorifique supérieur (PCS). C’est une spécificité : pour les autres produits énergétiques, c’est le pouvoir calorifique inférieur (PCI) qui sert de base. Le PCS compte toute l’énergie dégagée par la combustion, y compris celle de la vapeur d’eau produite.

En pratique, cela simplifie la lecture : les MWh taxés sont les mêmes que ceux de votre ligne de consommation, puisque les distributeurs comptent aussi en PCS. Pour la conversion entre mètres cubes et kWh, voir PCS et kWh gaz.

Le taux normal et son évolution

La composition du taux au 1er août 2026

La brique « zones non interconnectées » a été fixée à 4,89 €/MWh au 1er août 2025, 5,66 €/MWh au 1er février 2026 et 5,93 €/MWh au 1er août 2026. Le socle, lui, était de 10,54 €/MWh du 1er août 2025 au 31 janvier 2026 ; il est de 10,73 €/MWh depuis le 1er février 2026. Depuis 2026, l’évolution annuelle intervient chaque 1er février.

L’historique depuis 2018

Deux enseignements pour une entreprise :

• L’accise a doublé entre 2023 et 2024. C’est l’une des raisons pour lesquelles une facture de gaz de 2024 n’est pas comparable à une facture de 2022, à prix de marché égal.
• Elle a changé deux fois par an en 2025 comme en 2026 : au début de l’année (le 1er février depuis 2026) et au 1er août. Un budget doit intégrer ces dates.

Le gaz utilisé comme carburant

Depuis le 1er janvier 2020, le GNV (gaz naturel véhicule) relève aussi de l’accise sur les gaz naturels, et non plus de la taxe sur les produits pétroliers. Son taux normal est de 5,23 €/MWh depuis cette date. Il concerne surtout des flottes captives : bus, bennes à ordures, poids lourds, véhicules d’entreprise.

Les taux réduits

Le droit européen sur la taxation de l’énergie autorise des taux réduits pour préserver la compétitivité de certains secteurs. Le CIBS en prévoit quatre pour le gaz combustible :

Qu’est-ce qu’une entreprise « grande consommatrice d’énergie » ?

C’est la définition de la directive européenne sur la taxation de l’énergie (article 17), reprise par le guide du ministère : une entreprise dont les achats d’énergie atteignent au moins 3 % de la valeur de la production, ou dont les taxes énergétiques annuelles dépassent 0,5 % de la valeur ajoutée. On parle aussi d’entreprise énergo-intensive.

Les deux taux de 1,52 et 1,60 €/MWh visent donc des sites industriels lourds : ceux qui sont dans le périmètre du marché carbone européen, ou ceux dont l’activité figure dans la liste européenne des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Un commerce, un hôtel ou un immeuble de bureaux n’y ont pas accès, même s’ils consomment beaucoup.

Les taux nuls et les exonérations

Certains usages ne paient pas l’accise du tout :

• Les doubles usages (CIBS, art. L. 312-66) : la réduction chimique, l’électrolyse, les procédés métallurgiques, et plus largement l’usage d’un combustible pour générer une substance indispensable à un processus, qui ne peut être obtenue qu’à partir de ce combustible. Le gaz sert alors de matière, pas seulement de chaleur.
• Les procédés minéralogiques (art. L. 312-67) : la fabrication de produits minéraux non métalliques (verre, céramique, ciment, chaux, plâtre, etc.).
• Le grisou et les gaz assimilés utilisés comme combustible, et le biogaz combustible non injecté dans le réseau (art. L. 312-85 et L. 312-86).
• La production de produits énergétiques dans l’enceinte des établissements qui les produisent (art. L. 312-31).
• La production d’électricité (art. L. 312-32) : le gaz consommé pour produire de l’électricité est exonéré, sauf pour les petits producteurs qui bénéficient d’une simplification sur l’électricité autoconsommée et voient alors leur gaz taxé (art. L. 312-17).

Pour une cogénération, la question est donc de savoir quelle part du gaz sert à produire de l’électricité : elle n’est pas traitée comme celle qui produit de la chaleur.

L’attestation : la condition pour que le fournisseur applique le bon taux

Le fournisseur facture au taux normal par défaut. Pour bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération, vous lui remettez le formulaire n° 2040-TIC-ATT-G-SD, « attestation permettant de recevoir du gaz naturel à tarif réduit ou en exonération d’accise », disponible sur impots.gouv.fr (millésime 2026).

La procédure décrite par l’administration :

1. Vous établissez l’attestation en double exemplaire.
2. Vous en transmettez un au fournisseur de gaz naturel, qui applique alors le taux correspondant.
3. Vous conservez l’autre, que vous présentez à l’administration fiscale uniquement sur sa demande.

Trois réflexes :

• Une attestation par fournisseur. En cas de changement de fournisseur, le nouveau doit recevoir la sienne dès le démarrage du contrat.
• Une attestation qui suit votre usage. Si une partie seulement du gaz est éligible (une ligne de production, une cogénération), la répartition doit être justifiable.
• Vous êtes responsable de ce que vous attestez. Une attestation inexacte expose à un rappel de l’accise non payée.

Cas chiffrés

Cas n° 1 : un restaurant en T2, 150 MWh par an

Cas n° 2 : un industriel grand consommateur d’énergie

Cas n° 3 : une exploitation agricole

Ce que l’accise ne couvre pas, et ce qui arrive

• La CTA est une contribution distincte, calculée sur la part fixe de l’acheminement, et non sur les MWh (voir CTA).
• La TVA s’applique sur l’accise : 16,66 € d’accise deviennent 19,99 € TTC pour une entreprise qui ne récupère pas la TVA (voir TVA sur l’énergie).
• Le carbone de l’ETS2, le futur marché carbone européen des bâtiments et du transport routier, s’ajoutera à partir de 2028 sur la facture de gaz de nombreuses entreprises. Ce n’est pas l’accise, mais un coût de plus au MWh : voir notre guide ETS2 et carbone sur le gaz et notre simulateur.
• La loi de finances pour 2027 peut modifier les taux. Le prochain mouvement est attendu au 1er février 2027. Nous n’anticipons pas son contenu.

Les erreurs les plus fréquentes

• Un taux réduit jamais demandé : l’usage est éligible, mais aucune attestation n’a été remise. Le fournisseur facture au taux normal.
• Une attestation perdue au changement de fournisseur : le nouveau contrat démarre au taux normal.
• Un taux obsolète sur une facture ou dans une offre : 16,39 € au lieu de 16,66 € depuis le 1er août 2026, ou l’inverse.
• Une offre « taxes comprises » à prix figé qui intègre l’accise au taux normal et prive l’entreprise de son taux réduit.
• Une cogénération taxée en bloc alors que la part du gaz qui produit de l’électricité est exonérée.
• Des comparaisons d’une année sur l’autre sans retraiter l’accise : de 8,37 € en 2023 à 16,66 € aujourd’hui, la taxe à elle seule a ajouté plus de 8 € par MWh.

Les termes à connaître