TVA sur l'électricité et le gaz : le dossier complet

L’essentiel en cinq points

Règles applicables en France métropolitaine au 1er octobre 2026. Les règles de la TVA figurent encore dans le code général des impôts (CGI) ; elles seront transférées dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027 (voir plus bas).

Le taux : 20 % partout depuis le 1er août 2025

L’électricité et le gaz sont des biens au regard de la TVA (le CGI les assimile à des biens meubles corporels). Leur vente est soumise au taux normal de 20 %. Jusqu’en 2025, une exception existait pour les abonnements :

La suppression du taux réduit vient de l’article 20 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), qui a retiré les abonnements d’électricité et de gaz de l’article 278-0 bis du CGI. Les sites de plus de 36 kVA n’ont rien vu changer : ils étaient déjà à 20 % sur toute la facture.

La contrepartie : la même loi a baissé le tarif de l’accise, de façon à neutraliser l’effet global pour le consommateur. Pour les sites jusqu’à 36 kVA, le taux d’accise est passé de 33,70 €/MWh à 29,98 €/MWh au 1er août 2025 (réformes de l’accise du même jour comprises). Voir l’accise sur l’électricité.

Les factures à cheval sur le 1er août 2025 suivent des règles de transition précisées par l’administration fiscale :

• le nouveau taux s’applique aux périodes d’abonnement qui commencent à partir du 1er août 2025 ;
• pour une période qui chevauche cette date, le fournisseur peut appliquer la hausse de TVA et la baisse d’accise au prorata du nombre de jours situés après le 1er août ;
• pour les factures précédées d’acomptes (mensualisation), le fournisseur peut conserver les taux en vigueur à la date de l’échéancier initial, pour garder des mensualités stables, avant de régulariser.

L’assiette : pourquoi la TVA s’applique aux taxes

La base de la TVA comprend tous les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exception de la TVA elle-même. C’est l’article 78 de la directive européenne 2006/112/CE, repris à l’article 267 du CGI. Sur une facture d’énergie, l’accise et la CTA entrent donc dans l’assiette :

Conséquence : chaque euro de taxe hors TVA coûte 1,20 € à un consommateur qui ne récupère pas la TVA. Pour lui, une hausse d’accise de 1 €/MWh coûte 1,20 €/MWh.

Comment la TVA se calcule sur une facture

TVA = 20 % × (fourniture + acheminement + CTA + accise + autres lignes hors TVA)

En pratique :

• Toutes les lignes hors TVA sont additionnées, y compris l’abonnement du fournisseur, la part fixe du réseau, les dépassements, la capacité, les CEE refacturés, l’accise et la CTA.
• La TVA est calculée une fois sur ce total, ou ligne par ligne selon les fournisseurs : le résultat est le même au centime d’arrondi près, puisque le taux est unique.
• Les avoirs et régularisations portent leur propre TVA, au taux de la période régularisée.

Depuis que le taux est unique, une facture récente qui mentionne encore 5,5 % sur une partie des lignes est erronée, sauf si elle régularise une période antérieure au 1er août 2025.

Récupérer la TVA : le droit à déduction

Une entreprise assujettie à la TVA peut déduire la TVA payée sur ses achats, dont l’énergie, de la TVA qu’elle collecte sur ses ventes (article 271 du CGI). Trois conditions principales :

1. L’énergie sert à des opérations soumises à la TVA : production, commerce, prestations taxables.
2. La facture est établie au nom de l’entreprise, avec les mentions obligatoires.
3. Le droit naît quand la TVA devient exigible chez le fournisseur : la déduction s’opère sur la déclaration de TVA correspondante.

Les activités mixtes : le coefficient de déduction

Une entreprise qui réalise à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées ne déduit la TVA de ses dépenses communes, comme l’énergie d’un bâtiment partagé, qu’à hauteur de son coefficient de déduction. Ce coefficient est le produit de trois coefficients : d’assujettissement, de taxation et d’admission (article 206 de l’annexe II du CGI). Il est déterminé chaque année. Si un site ne sert qu’à l’activité taxée, ou qu’à l’activité exonérée, l’affectation directe prime.

Les activités qui ne récupèrent pas la TVA

La TVA sur l’énergie reste un coût pour les organismes dont l’activité est exonérée ou hors du champ de la TVA, par exemple :

• les professions de santé pour leurs soins ;
• certains organismes d’enseignement et de formation ;
• les associations à but non lucratif pour leurs activités exonérées ;
• les opérations bancaires et d’assurance, en grande partie ;
• les collectivités publiques pour leurs activités administratives.

Pour eux, la facture TTC est le vrai coût. Les baisses de taxes, comme celles de l’accise, leur profitent de 1,20 € pour 1 € de baisse ; les hausses leur coûtent dans la même proportion.

Un cas particulier : l’électricité des véhicules

La TVA sur les carburants obéit à des règles de déduction propres. Pour l’électricité, le CGI prévoit que la TVA sur l’électricité consommée par des véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité, utilisés pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction, est déductible, même lorsque le véhicule lui-même est exclu du droit à déduction (article 273 septies B du CGI). La recharge sur le site de l’entreprise, facturée à son nom, en relève.

TVA et capacité : pourquoi l’accise baisse encore

Depuis le 1er novembre 2026, le nouveau mécanisme de capacité est financé par une taxe payée par les fournisseurs, puis répercutée dans le prix de fourniture. Le prix ainsi augmenté supporte la TVA. Pour les consommateurs qui ne récupèrent pas la TVA, cela crée une charge supplémentaire, que le Guide 2026 sur la fiscalité des énergies appelle la rémanence de TVA.

Pour la compenser, la loi de finances pour 2026 a réduit les taux normaux d’accise sur l’électricité de 0,5 €/MWh au 1er août 2026, puis de 0,4 €/MWh supplémentaire au 1er février 2027, et a abaissé de 2 €/MWh les taux réduits des activités industrielles non exposées. Pour une entreprise qui récupère la TVA, ces baisses d’accise sont un gain net hors taxes. Voir notre guide mécanisme de capacité.

Cas chiffré n° 1 : la même facture, trois profils fiscaux

Cas chiffré n° 2 : un commerce à 36 kVA, avant et après août 2025

La recodification de 2027 : ce qui change, et ce qui ne change pas

L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de la TVA du code général des impôts vers un nouveau livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui régit déjà l’accise. Prévue au 1er septembre 2026, cette entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.

Concrètement, pour vos factures d’énergie :

• jusqu’au 31 décembre 2026, les références restent celles du CGI (articles 256, 267, 271…) ;
• à partir du 1er janvier 2027, les références deviennent celles du CIBS. Il s’agit d’une recodification : le taux de 20 % et le principe de déduction ne changent pas du fait de ce seul transfert.

Si vos contrats ou vos procédures internes citent des articles du CGI, prévoyez leur mise à jour.

Les erreurs les plus fréquentes

• Comparer des offres en TTC alors que l’entreprise récupère la TVA : les écarts paraissent 20 % plus grands qu’ils ne sont.
• Comparer en hors taxes alors que l’activité est exonérée : la TVA est un vrai coût, qu’il faut intégrer.
• Une facture au nom d’un tiers (propriétaire, ancienne société, gérant) : la TVA n’est pas déductible par l’entreprise.
• Un reliquat de 5,5 % sur une facture postérieure au 1er août 2025, ou l’inverse sur une régularisation d’une période antérieure.
• Oublier le coefficient de déduction pour une activité mixte, et déduire toute la TVA d’un bâtiment partagé.
• Croire que la TVA « sur les taxes » est une anomalie : c’est la règle, et elle ne coûte rien à une entreprise qui déduit.

Les termes à connaître