Tarif réglementé d'électricité : quinze ans d'évolution, de la loi NOME à la fin de l'ARENH

Gel à +4 % en 2022, +15 % en 2023, −15 % en 2025 : comment le tarif bleu des professionnels a évolué depuis la loi NOME de 2010, et ce que cette histoire dit de votre prix.

Le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) des professionnels a changé de nature trois fois depuis 2010. La loi NOME l’a adossé à l’ARENH et l’a réservé aux petits sites. La crise de 2022-2023 l’a figé par des boucliers tarifaires. La fin de l’ARENH, au 1er janvier 2026, l’a rendu entièrement dépendant des prix de marché, lissés sur deux ans. Sur la facture, les mouvements les plus forts sont récents : gel à +4 % TTC en février 2022, +15 % en février 2023, +10 % en août 2023, puis −15,06 % TTC pour le tarif bleu professionnel en février 2025. Pour la situation actuelle (éligibilité, grille, comparaison avec une offre de marché), lisez notre guide du tarif réglementé 2026.

2010-2015 : la loi NOME change la construction du tarif

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, dite loi NOME, pose trois principes qui ont structuré la décennie :

• L’ARENH : les fournisseurs peuvent acheter à EDF une partie de la production nucléaire historique à prix régulé. Ce prix est resté à 42 €/MWh de 2012 jusqu’à la fin du dispositif (CRE).
• L’empilement des coûts : le tarif doit converger vers la somme du prix de l’ARENH, du complément acheté au marché (capacité comprise), de l’acheminement, des coûts commerciaux et d’une rémunération normale. Le gouvernement a anticipé cette méthode par un décret du 28 octobre 2014, entré en vigueur le 30 octobre 2014.
• La fin des tarifs jaunes et verts : les tarifs des sites de plus de 36 kVA sont supprimés au 31 décembre 2015. Depuis, la CRE propose les tarifs bleus, jusqu’à 36 kVA, et les ministres les fixent.

Le tarif réglementé n’est donc plus un prix politique couvrant les coûts comptables d’EDF. C’est un indice de coûts, en partie nucléaire, en partie marché.

2016-2021 : un tarif de petits sites, puis de petites entreprises

Après 2016, seuls les sites jusqu’à 36 kVA restent au tarif bleu. La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 ajoute un critère de taille : depuis le 1er janvier 2021, seules les entreprises de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan ne dépassent pas 2 millions d’euros y ont droit. Les autres ont dû passer en offre de marché.

Pendant ces années, le tarif suit l’empilement : sa part ARENH le rend peu sensible aux marchés, sa part marché et l’acheminement le font évoluer à chaque mouvement semestriel.

2022-2024 : la crise et les boucliers tarifaires

Quand les prix de gros flambent en 2022, l’empilement aurait fait exploser le tarif. L’État le gèle par des boucliers tarifaires, ouverts aux petits professionnels éligibles :

Date	Ce qui s’est passé	Ce qu’aurait donné le calcul de la CRE
1er février 2022	Hausse limitée à +4 % TTC (bouclier)	Écart compensé aux fournisseurs par l’État
1er février 2023	Hausse moyenne limitée à +15 % TTC	+97,94 % TTC pour les tarifs bleus professionnels
1er août 2023	+10 % TTC en moyenne	—
1er février 2024	−3,55 % HT pour le tarif bleu pro, mais hausse TTC liée à la remontée de l’accise	Bouclier plafonnant à +10 % TTC la hausse du tarif résidentiel

Sources : CRE, délibérations n° 2023-17 et n° 2024-05 ; Médiateur national de l’énergie pour août 2023.

Le bouclier a protégé les factures, mais il a aussi décalé la vérité des coûts : en janvier 2024, la CRE intégrait encore des rattrapages au titre des coûts non couverts en 2023. L’ARENH, lui, jouait toujours son rôle d’amortisseur : il couvrait 45,12 % de l’approvisionnement des clients au tarif réglementé en 2024.

2025-2026 : la décrue, puis un tarif 100 % marché

Avec la baisse des prix de gros, le tarif redescend nettement en 2025, puis entre dans l’après-ARENH.

Date	Tarif bleu professionnel, hors taxes	Toutes taxes comprises	Principal moteur
1er février 2025	−22,67 %	−15,06 %	Baisse du coût de l’énergie
1er août 2025	−0,76 %	+0,07 %	TVA de l’abonnement à 20 %, baisse d’accise et du TURPE
1er février 2026	−1,29 %	−1,58 %	Énergie et capacité en baisse, CEE en hausse
1er août 2026	+2,93 %	+2,35 %	Nouveau mécanisme de capacité, TURPE +3,04 %

Évolutions proposées par la CRE (délibérations n° 2025-10, 2025-155, 2026-06 et 2026-147).

Le changement de fond est ailleurs. En 2025, l’ARENH couvrait encore 43,8 % de la consommation d’un client au tarif réglementé. Depuis le 1er janvier 2026, la CRE retient un approvisionnement de 100 % des volumes sur les marchés de gros, avec des produits base et pointe achetés de façon lissée sur 24 mois. Le prix moyen de la base retenu pour 2026 est de 63,9 €/MWh, contre 103,0 €/MWh en 2025.

Au 30 juin 2026, 1,57 million de sites non résidentiels étaient encore au tarif réglementé, sur 5,43 millions (CRE).

Ce que cette histoire enseigne

1. Le tarif réglementé suit le marché avec retard. Le lissage sur deux ans amortit les hausses, mais répercute aussi les baisses plus tard. La baisse de 15 % TTC de février 2025 a traduit avec retard le reflux des prix de gros après la crise.

2. Les protections publiques sont temporaires. Les boucliers de 2022-2023 ont été financés par l’État, puis rattrapés. L’ARENH a disparu. Aucun dispositif ne garantit aujourd’hui un prix bas à une entreprise.

3. Le hors-énergie prend le relais. En 2026, ce sont la capacité, le TURPE et les CEE qui expliquent les mouvements, plus que l’énergie elle-même.

Ce que cela change pour votre entreprise

Depuis 2026, le tarif réglementé est un prix de marché lissé. C’est une bonne référence pour une TPE éligible : quand le marché monte vite, comme sur 2027 depuis mars 2026, il réagit lentement et peut battre une offre fixe signée au plus haut. Quand le marché baisse, c’est l’inverse. Pour comprendre le nouveau cadre, lisez notre guide fin de l’ARENH et VNU.

Questions fréquentes

Depuis quand les entreprises ont-elles moins accès au tarif réglementé ?

Les sites de plus de 36 kVA l’ont perdu au 31 décembre 2015. Depuis le 1er janvier 2021, seules les entreprises de moins de 10 personnes avec moins de 2 M€ de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan y ont droit.

Pourquoi le tarif réglementé a-t-il baissé en 2025 ?

Parce que le coût de l’approvisionnement en énergie, lissé sur deux ans, a fortement baissé après la crise. Le tarif bleu professionnel a baissé de 22,67 % hors taxes et de 15,06 % TTC au 1er février 2025.

Le tarif réglementé dépend-il encore du nucléaire ?

Plus directement. Depuis la fin de l’ARENH au 1er janvier 2026, la CRE le construit sur un approvisionnement de 100 % des volumes sur les marchés de gros, lissé sur 24 mois.

Où trouver la grille du tarif bleu pro en 2026 ?

Dans notre guide du tarif réglementé 2026, avec un exemple chiffré pour un commerce de 36 kVA.