L’essentiel en cinq points
- Trois tarifs régulés paient l’infrastructure gazière : l’ATRD pour la distribution, l’ATRT pour le transport et un terme stockage pour une partie des stockages souterrains. La CRE les fixe ; ils sont identiques chez tous les fournisseurs.
- Ils évoluent à date fixe : le transport et le stockage au 1er avril, la distribution au 1er juillet.
- En 2026, tous trois ont augmenté : ATRT8 +3,41 %, ATRD7 +5,87 % en moyenne, terme stockage porté à 398,08 €/MWh/j/an (+23,8 % selon la CRE).
- La baisse des consommations fait monter les tarifs unitaires : des coûts largement fixes se répartissent sur moins de MWh.
- L’entreprise ne négocie pas ces tarifs, elle les règle : option tarifaire, capacité journalière, CAR et profil, interruptibilité. Et elle vérifie comment son contrat les répercute.
Tarifs cités : ATRD7 de GRDF au 1er juillet 2026, ATRT8 et terme stockage au 1er avril 2026, hors CTA et hors TVA.
Du terminal méthanier à votre compteur
Le gaz consommé en France est importé. Il entre par des points d’interconnexion avec les pays voisins et par les terminaux méthaniers (gaz naturel liquéfié). Il parcourt ensuite une chaîne de réseaux, chacun avec son opérateur et son tarif :
- Le transport est assuré par NaTran (anciennement GRTgaz) et Teréga. Il comprend un réseau principal et des réseaux régionaux. Quelques gros consommateurs y sont raccordés directement.
- La distribution est assurée par GRDF, qui achemine 96 % de la consommation nationale distribuée et dessert environ 11,5 millions de consommateurs, et par 20 entreprises locales de distribution (ELD), qui desservent près de 500 000 clients et environ 4 % de la consommation.
- Le stockage souterrain est exploité par Storengy, Teréga et Géométhane. Il permet de remplir l’été et de soutirer l’hiver.
Chaque maillon est un monopole régulé. Le code de l’énergie confie à la CRE le soin de fixer les méthodes de calcul de leurs tarifs et de délibérer sur leurs évolutions.
L’ATRD : le tarif de la distribution
Ce qu’il finance
L’ATRD (accès des tiers aux réseaux de distribution) couvre le revenu autorisé du distributeur : exploitation et entretien des canalisations, investissements, comptage, relève, sécurité. La CRE fixe ce revenu pour une période d’environ quatre ans. La version en vigueur, l’ATRD7, s’applique depuis le 1er juillet 2024.
Comment il évolue chaque 1er juillet
La grille de GRDF évolue chaque 1er juillet selon une formule fixée à l’avance. Pour 2026, la CRE l’a complétée d’un terme lié à la péréquation :
Z2026 = IPC + X + k + P = 0,39 % + 1,91 % + 3,00 % + 0,57 % = +5,87 %
- IPC (0,39 %) : l’inflation prévue pour 2026 (1,3 %), corrigée de l’écart sur 2025 (−0,91 point).
- X (1,91 %) : un facteur fixé dès 2024, qui représente la baisse prévisionnelle progressive de la consommation de gaz. Le réseau coûte à peu près la même chose ; il se paie sur moins de MWh.
- k (3,00 %) : l’apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), plafonné à 3 %. Il a atteint son plafond, principalement parce que les recettes tarifaires de 2025 ont été inférieures de 245,2 M€ aux prévisions (moindres volumes par client, −18 TWh, et un aléa climatique chaud, −4 TWh). Il intègre aussi 12,3 M€ de charges liées au règlement européen sur les émissions de méthane.
- P (0,57 %) : cette année uniquement, les charges de mise en œuvre de la péréquation nationale, soit 21,4 M€.
La CRE estime l’effet de cette hausse à environ +1,5 % sur la facture TTC moyenne des ménages chauffés au gaz. Pour une entreprise, l’effet dépend du poids de l’acheminement dans sa facture : il est plus fort pour un petit site en T1 ou T2, où l’acheminement pèse lourd, que pour un gros site en T4.
La péréquation nationale depuis le 1er juillet 2026
La loi de finances pour 2026 a instauré une péréquation nationale des tarifs de distribution de gaz (hors concessions particulières). Depuis le 1er juillet 2026, les concessions péréquées des ELD appliquent la même grille nationale que GRDF. Les ELD versent ou perçoivent des compensations, via GRDF, pour l’écart entre leurs recettes et leurs charges. Pour une entreprise desservie par une ELD, la grille de référence est donc désormais celle de GRDF.
La grille, en résumé
Les montants détaillés et les points morts sont expliqués dans notre notion options tarifaires T1 à T4. En bref, au 1er juillet 2026 :
| Option | Abonnement (€/an) | Prix (€/MWh) | Capacité (€/MWh/j/an) |
|---|---|---|---|
| T1 | 57,48 | 47,57 | — |
| T2 | 196,68 | 12,79 | — |
| T3 | 1 858,68 | 7,57 | — |
| T4 | 22 973,52 | 1,25 | 304,92 (jusqu’à 500 MWh/j) |
| TP | 54 749,88 | — | 152,16, plus 99,84 €/m/an de distance |
L’abonnement inclut le terme Rf (9,48 €/an en T1 et T2, 106,08 €/an en T3, T4 et TP), qui rémunère les fournisseurs pour la gestion de clientèle faite pour le compte du distributeur.
L’ATRT : le tarif du transport
Le cadre
L’ATRT8 est entré en vigueur le 1er avril 2024 pour environ quatre ans. Il est mis à jour chaque 1er avril. Au 1er avril 2026, les termes du réseau principal et des réseaux régionaux de NaTran et de Teréga ont augmenté de +3,41 % :
Évolution au 1er avril 2026 = IPC + k = 0,41 % + 3,00 % = +3,41 %
La CRE explique ce rebond : en 2025, le tarif avait baissé pour rendre aux utilisateurs un trop-perçu important. En 2026, ce trop-perçu est beaucoup plus faible ; le tarif remonte vers son niveau prévu, tout en restant 1,3 à 2,5 % en dessous de la trajectoire fixée en 2024. La CRE a aussi accordé aux transporteurs 43,4 M€ de charges d’exploitation supplémentaires sur la période ATRT8 au titre du règlement méthane.
Les termes du tarif de transport
L’ATRT est un tarif de capacité : on paie surtout des droits à faire transiter une quantité journalière de gaz, en €/MWh/j/an. Les principaux termes, pour la sortie vers la consommation :
| Terme (au 1er avril 2026) | Ce qu’il paie | Montant |
|---|---|---|
| TCS : capacité de sortie du réseau principal | Le passage du réseau principal vers les zones de consommation | 127,80 €/MWh/j/an (NaTran et Teréga) |
| TCR : capacité sur le réseau régional | L’acheminement régional, selon le « niveau de tarif régional » (NTR) du point de livraison | Un terme unitaire × NTR |
| TCL : capacité de livraison | La livraison au point de consommation ou à l’interface avec la distribution | Selon le type de point |
| Terme fixe par poste de livraison | Pour les consommateurs raccordés au transport | 7 611,06 €/an (NaTran), 4 174,02 €/an (Teréga) |
Les termes aux points d’interconnexion avec les pays voisins suivent un calendrier propre : leur nouvelle tarification s’applique au 1er octobre 2026.
Comment le transport arrive sur votre facture
Si votre site est raccordé au réseau de distribution, vous ne souscrivez rien vous-même sur le réseau de transport. Ce sont les fournisseurs qui reçoivent, à chaque interface transport-distribution (PITD), une capacité « normalisée » : la somme des capacités souscrites par leurs clients en T4 et TP, et d’une capacité calculée pour les autres clients à partir de leur consommation journalière de pointe. Le fournisseur paie le transport correspondant et le répercute dans son prix ou sur une ligne dédiée.
Si votre site est raccordé directement au réseau de transport, il souscrit ses propres capacités de sortie, de transport régional et de livraison, et paie le terme fixe par poste.
Le stockage : un terme qui a presque triplé en deux ans
Pourquoi le stockage est payé par tous
Les stockages souterrains servent la sécurité d’approvisionnement : ils remplissent l’été pour couvrir les pointes d’hiver. Leurs opérateurs ont un revenu autorisé fixé par la CRE. Ils en perçoivent une partie en vendant leurs capacités aux enchères ; le reste est collecté par les transporteurs, auprès des fournisseurs, sous forme d’un terme tarifaire stockage, puis reversé aux opérateurs.
Pour 2026, les chiffres de la CRE sont les suivants :
| 2026, en M€ | Storengy | Teréga | Géométhane | Total |
|---|---|---|---|---|
| Revenu autorisé | 627,6 | 180,2 | 54,3 | 862,0 |
| Recettes de commercialisation perçues en 2026 | 61,0 | 38,1 | 1,0 | 100,1 |
| Compensation à percevoir via le terme stockage | 566,6 | 142,1 | 53,2 | 761,9 |
Le revenu autorisé total progresse de 2,9 % sur un an. Mais les enchères ont moins rapporté : les recettes de commercialisation ne couvrent plus que 12 % du revenu autorisé en 2026, contre 27 % en 2025, en raison de conditions de marché moins favorables. Et l’assiette sur laquelle se répartit la compensation a baissé de 9,7 %. D’où la hausse du terme.
Le terme stockage et son historique
Le terme se calcule comme le rapport entre la compensation à percevoir et l’assiette de collecte (la somme des modulations hivernales). Au 1er avril 2026, il est fixé à 398,08 €/MWh/j/an, pour la période allant jusqu’au 31 mars 2027. La CRE présente cette évolution comme une hausse de 23,8 % par rapport à 2025 ; le rapport direct entre les niveaux fixés au 1er avril 2025 et au 1er avril 2026 est d’environ +20 %, la CRE ne détaillant pas sa base de comparaison. Dans tous les cas, le terme a presque triplé depuis 2024.
| Terme stockage au 1er avril (€/MWh/j/an) | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveau fixé par la CRE | 78,63 | 185,11 | 261,08 | 186,70 | 139,07 | 331,44 | 398,08 |
La modulation hivernale : ce qui fait varier votre part
Le terme s’applique à la modulation hivernale de chaque client : l’écart entre sa consommation moyenne d’hiver et sa consommation moyenne sur l’année. Plus un site consomme l’hiver par rapport au reste de l’année, plus il sollicite les stockages, et plus il paie.
Pour un site à souscription (T4, TP, raccordé au transport), la CRE calcule, pour chaque année :
Modulation (MWh/j) = Max(0 ; consommation du 1er novembre au 31 mars ÷ 151 − consommation du 1er novembre au 31 octobre ÷ 365)
La valeur retenue au 1er avril est la moyenne des deux modulations les plus basses des quatre années précédentes, diminuée des capacités interruptibles contractualisées.
Pour un site profilé (T1 à T3), la modulation se calcule à partir de la CAR et d’une capacité journalière normalisée qui en est déduite (voir CAR). Les clients aux profils P013 et P014, dont la part d’hiver ne dépasse pas 50 %, ont une modulation nulle.
Cas chiffré : deux sites de 8 GWh par an (sites fictifs, calcul indicatif sur une seule année) :
| Site A, process régulier | Site B, process + chauffage | |
|---|---|---|
| Consommation annuelle | 8 000 MWh | 8 000 MWh |
| dont 1er novembre - 31 mars | 3 400 MWh | 5 000 MWh |
| Moyenne d’hiver (÷ 151) | 22,5 MWh/j | 33,1 MWh/j |
| Moyenne annuelle (÷ 365) | 21,9 MWh/j | 21,9 MWh/j |
| Modulation | ≈ 0,6 MWh/j | ≈ 11,2 MWh/j |
| Terme stockage (× 398,08 €) | ≈ 240 €/an | ≈ 4 456 €/an |
Même volume, coût de stockage multiplié par près de dix-neuf. C’est l’usage hivernal qui se paie.
Ce que représente l’acheminement pour une entreprise
Cas chiffré n° 1 : un commerce en T3 qui consomme 1 GWh par an (site fictif, calcul indicatif, hors CTA et TVA) :
| Poste | Calcul | Montant annuel |
|---|---|---|
| Abonnement T3 | — | 1 858,68 € |
| Prix proportionnel | 1 000 MWh × 7,57 € | 7 570,00 € |
| Distribution ATRD7 | 9 428,68 €, soit ≈ 9,43 €/MWh |
Avec une hausse moyenne de 5,87 % de la grille, l’augmentation au 1er juillet 2026 représente, sur ce montant, un ordre de grandeur d’environ 520 € par an. S’y ajoutent le transport et le stockage refacturés par le fournisseur, et la CTA, calculée sur l’abonnement.
Cas chiffré n° 2 : un site industriel en T4, 8 GWh par an, capacité de 50 MWh/j :
| Poste | Calcul | Montant annuel |
|---|---|---|
| Abonnement T4 | — | 22 973,52 € |
| Prix proportionnel | 8 000 MWh × 1,25 € | 10 000,00 € |
| Capacité journalière | 50 MWh/j × 304,92 € | 15 246,00 € |
| Distribution ATRD7 | 48 219,52 €, soit ≈ 6,03 €/MWh |
En T4, près d’un tiers du coût de distribution vient de la capacité souscrite. C’est la ligne à piloter en priorité.
Ce que l’entreprise peut régler
Les tarifs sont fixés par la CRE. Les paramètres auxquels ils s’appliquent, eux, dépendent de vous :
| Levier | Ce qu’il change | Où agir |
|---|---|---|
| Option tarifaire (T1 à T4, TP) | Abonnement et prix au MWh | Votre fournisseur, compteur par compteur |
| Capacité journalière en T4 et TP | Le terme de capacité, les dépassements, la capacité normalisée en transport | Votre fournisseur ; règle des 12 mois pour les modifications |
| CAR et profil | Les estimations, le choix d’option, la modulation des sites profilés | Correction par votre fournisseur en cas d’erreur manifeste |
| Interruptibilité (dispositif de l’arrêté du 17 décembre 2019) | Réduit la modulation retenue pour le terme stockage | Contrat avec le gestionnaire de réseau, pour les sites éligibles |
| Regroupement de points en T4 | Une capacité commune pour des points alimentés par le même poste et servant le même site | Possible sous conditions, avec une majoration de 20 % du terme de capacité |
| Débit normalisé en T1 à T3 | Le terme de 5,73 €/an par Nm³/h au-delà de 40 Nm³/h | Vérifier le débit déclaré |
| Clause d’acheminement du contrat | Répercussion au réel ou prix figé | À la signature : voir prix fixe ou indexé |
Un dernier point, souvent oublié : la CRE rappelle que le coût du stockage arrive au consommateur final par deux voies, le terme stockage et le coût des capacités achetées aux enchères par les fournisseurs. Un fournisseur qui a acheté ses capacités cher l’intègre dans son prix. Comparer des offres « acheminement inclus » demande donc de savoir ce qui est inclus, et à quelle date de tarif.
Les erreurs les plus fréquentes
- Croire que l’acheminement « ne se discute pas » : le tarif non, le réglage oui.
- Ignorer la date d’effet des tarifs : un contrat signé en mai peut intégrer l’ATRD d’avant le 1er juillet, puis répercuter la hausse.
- Un prix fixe « tout compris » mal lu : l’acheminement peut être figé, ou au contraire répercuté à chaque évolution réglementaire.
- Une capacité T4 jamais revue, alors qu’elle pèse près d’un tiers de la distribution et qu’elle entre aussi dans la capacité de transport.
- Un profil qui ne correspond pas à l’usage : un process classé comme du chauffage paie une part de stockage qui ne le concerne pas.
- Comparer des offres à des dates différentes, sans retraiter les évolutions du 1er avril et du 1er juillet.
Les termes à connaître
Les 10 termes de ce dossier, définis en une ligneLexique · voir les définitions
| Terme | Ce qu’il désigne |
|---|---|
| ATRD | Accès des tiers aux réseaux de distribution : le tarif de la distribution (ATRD7 depuis le 1er juillet 2024) |
| ATRT | Accès des tiers aux réseaux de transport : le tarif du transport (ATRT8 depuis le 1er avril 2024) |
| ATS | Accès des tiers aux stockages : le cadre tarifaire des stockages souterrains |
| Revenu autorisé | Ce que l’opérateur peut percevoir, fixé par la CRE |
| CRCP | Compte de régularisation des charges et des produits : l’écart entre prévisions et réalité, rendu ou repris via le facteur k |
| Terme stockage | La part du revenu des stockages collectée via les transporteurs, en €/MWh/j/an |
| Modulation hivernale | L’écart entre la consommation moyenne d’hiver et la consommation moyenne annuelle |
| PITD | Point d’interface transport-distribution |
| NTR | Niveau de tarif régional d’un point de livraison sur le transport |
| ELD | Entreprise locale de distribution |
Ce que nous recommandons
- Repérez les dates : 1er avril pour le transport et le stockage, 1er juillet pour la distribution. Intégrez-les dans votre budget.
- Lisez la clause d’acheminement de votre contrat : refacturation au réel, ou prix figé ? Avec quelle date de référence ?
- Faites vérifier l’option tarifaire et la capacité de chaque compteur : ce sont les deux leviers les plus rentables.
- Contrôlez la CAR et le profil, surtout si votre usage hivernal a changé : ils pèsent sur le stockage.
- Si vous êtes un gros site modulé, renseignez-vous sur l’interruptibilité et chiffrez son effet sur le terme stockage.
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