Consuel (attestation de conformité) : le dossier complet

L’essentiel en cinq points

Tarifs Consuel en vigueur depuis le 1er septembre 2026 ; tarifs des prestations Enedis en vigueur depuis le 1er août 2026 (CRE, délibération n° 2026-142). Montants hors taxes sauf mention contraire.

Ce que fait le Consuel, et ce qu’il ne fait pas

Le Consuel, Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, est l’organisme agréé par le ministre chargé de l’électricité pour viser les attestations de conformité. Le décret du 14 décembre 1972 en fixe le principe : le visa est confié à des organismes privés à but non lucratif, dont le conseil d’administration associe à parts égales des représentants des gestionnaires de réseaux, des installateurs électriciens et des usagers.

Trois acteurs, trois rôles distincts :

Ce que le Consuel ne fait pas :

• Il n’atteste pas à la place de l’installateur. Le visa porte sur une attestation rédigée par celui qui a fait les travaux.
• Il ne contrôle pas les installations existantes non modifiées. Un site en service depuis des années n’a pas de « Consuel à renouveler ».
• Il ne remplace pas les vérifications obligatoires des lieux de travail et des établissements recevant du public. L’article D342-21 du code de l’énergie le dit expressément : la remise de l’attestation au distributeur ne dispense pas l’usager ou le maître d’ouvrage de ses autres obligations. Le rapport de vérification d’un organisme d’inspection peut en revanche être joint au dossier.
• Il ne s’occupe pas du réseau public. Le branchement, le compteur et tout ce qui est en amont du point de livraison relèvent d’Enedis. L’attestation couvre l’installation intérieure, définie comme l’installation électrique située en aval du point de raccordement (art. D342-18).

Les textes : code de l’énergie, décret de 1972, bornes de recharge

Le dispositif repose sur trois textes, tous consultables sur Légifrance :

• Le code de l’énergie, articles D342-18 à D342-21 (sous-section « Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d’électricité »). Ils définissent les cas d’obligation, le rôle de l’installateur et le visa. L’article D342-19 a été modifié par le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : c’est désormais l’organisme chargé du visa qui met l’attestation et ses données à la disposition du gestionnaire de réseau, par voie électronique.
• Le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, toujours cité pour ses articles relatifs aux organismes agréés (agrément ministériel, composition paritaire). La fiche SéQuélec n° 7, co-signée par Enedis, le Consuel et les fédérations d’installateurs, vise ensemble les articles D342-18 à D342-21 et les articles 4 et 5 de ce décret.
• Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 sur les infrastructures de recharge. Son article 23 conditionne la mise en service d’une infrastructure de recharge de plus de 36 kW à l’obtention d’une attestation de conformité, y compris quand l’augmentation de puissance d’une infrastructure existante lui fait franchir ce seuil.

Côté technique, l’installateur atteste de la conformité aux normes de sécurité applicables, principalement la NF C 15-100 pour les installations en basse tension et la NF C 13-200 pour les installations haute tension, selon la fiche SéQuélec n° 7.

Quand l’attestation est exigée

L’article D342-19 du code de l’énergie liste trois cas où l’attestation est obligatoire avant la mise sous tension par le distributeur :

1. Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution.
2. Toute installation de production d’électricité de moins de 250 kVA raccordée au réseau public de distribution et requérant une modification de l’installation intérieure.
3. Toute installation entièrement rénovée alimentée sous moins de 50 kV, dès lors qu’il y a eu mise hors tension par le distributeur à la demande du client pour permettre la rénovation. Une installation entièrement rénovée est une installation dont tous les éléments déposables en aval du point de livraison ont été déposés puis reposés ou remplacés (art. D342-18).

Le tableau ci-dessous reprend les cas les plus fréquents pour une entreprise, d’après le code de l’énergie, le décret de 2017 sur les bornes et la fiche SéQuélec n° 7 :

Le cas de la rénovation partielle mérite un mot. L’attestation y est facultative, mais elle peut être demandée par le maître d’ouvrage. Elle liste alors les circuits dont elle atteste la conformité et précise que les parties rénovées sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties conservées. Elle est visée de la même façon, puis conservée par le maître d’ouvrage. C’est une pièce utile en cas de vente, de changement d’assureur ou de sinistre.

Les quatre couleurs d’attestation

Chaque formulaire Cerfa porte une couleur, qui correspond à un type d’installation :

Quelques règles pratiques tirées de la fiche SéQuélec n° 7 :

• Il faut au moins une attestation par point de livraison. Un bâtiment découpé en plusieurs lots avec plusieurs compteurs demande autant d’attestations.
• Un logement de fonction situé dans un établissement demande une attestation jaune, même s’il est alimenté par le point de livraison de l’établissement.
• Le fait qu’une borne réinjecte sur le réseau l’énergie d’un véhicule ne change pas la couleur de l’attestation.
• Quand un chantier demande une attestation de consommation et une attestation de production, les deux visas ne sont pas coordonnés. Chaque dossier suit son propre chemin.

Qui remplit, qui vise, qui transmet : la procédure

Étape 1 : l’installateur remplit l’attestation. Seul l’installateur qui a réalisé l’installation, ou le maître d’ouvrage s’il l’a réalisée ou fait exécuter sous sa responsabilité, peut acheter un formulaire. Le formulaire ne peut pas être cédé à un tiers. Il est valable un an : passé ce délai, il n’est ni repris ni échangé (barème Consuel 2026).

Étape 2 : le dépôt. Le barème Consuel demande d’envoyer le formulaire rempli « à l’achèvement des travaux d’électricité et vingt jours au moins avant la date probable de mise en service du raccordement ». Le dépôt se fait en ligne depuis l’espace client de l’installateur, ou par courrier pour le format papier. Le Consuel recommande de faire la demande de visa trois semaines avant la date prévue de raccordement. Le dossier comprend les éléments demandés selon le type d’installation : schéma de principe pour une production, rapport d’un organisme d’inspection pour certains établissements, dossier technique.

Étape 3 : le contrôle. Le Consuel examine le dossier et décide ou non d’une visite. L’article D342-20 l’autorise à procéder par sondage. Pour les non-professionnels, la visite est systématique, dans les 15 jours suivant la demande ; le rendez-vous est annoncé par SMS ou courriel. Une visite qui révèle des non-conformités impose à l’installateur une déclaration de mise en conformité, et le Consuel peut facturer une nouvelle visite pour la vérifier.

Étape 4 : le visa. Pour une première installation sans défaut, le Consuel indique viser l’attestation et la transmettre au gestionnaire de réseau sous 48 à 72 heures ouvrées. Depuis le 1er janvier 2025, la mise à disposition du gestionnaire de réseau se fait par voie électronique, par l’organisme chargé du visa (art. D342-19, II).

Étape 5 : la mise sous tension. L’attestation doit être à la disposition du gestionnaire de réseau au plus tard à la date de demande de mise en service pour une installation nouvelle, ou avant la remise sous tension après une rénovation totale. La mise en service elle-même est demandée par votre fournisseur, qui transmet la demande à Enedis.

Délais : ne pas laisser le Consuel retarder l’ouverture

Le visa arrive en bout de chaîne, quand tout le monde est pressé. Les retards viennent rarement du Consuel lui-même, mais de quatre causes classiques :

• Le formulaire envoyé trop tard, après la réception des travaux, alors que la date d’ouverture est fixée.
• Un dossier incomplet : le Consuel renvoie à l’installateur tout dossier insuffisamment renseigné (fiche SéQuélec n° 7).
• Une visite impossible : chantier fermé, locaux inaccessibles, travaux pas assez avancés. Une seconde visite est alors facturée.
• Une non-conformité : il faut corriger, déclarer la mise en conformité et souvent attendre une contre-visite.

Les chantiers par tranches. Pour les locaux recevant des travailleurs ou du public, les parties communes et les installations extérieures, la fiche SéQuélec n° 7 prévoit qu’une attestation peut être visée pour une première tranche de travaux, à condition que les tranches soient séparées physiquement et électriquement. Le maître d’ouvrage s’engage alors à présenter une attestation pour chaque tranche suivante et à ne pas la mettre sous tension avant le visa.

La mise sous tension pour essais. Pour un bâtiment commercial, industriel ou administratif, Enedis propose une mise sous tension provisoire pour essais, le temps de tester les installations et les process. Elle ne peut pas servir à l’exploitation. Si sa durée maximale est dépassée sans attestation visée par le Consuel ni rapport de vérification vierge de toute remarque, le point de connexion est mis hors tension (CRE, délibération n° 2026-142). Ce n’est donc pas un moyen d’ouvrir sans Consuel.

Source : CRE, délibération n° 2026-142 du 2 juillet 2026, tableau 20. Délai standard de mise sous tension : dix jours ouvrés.

Ce que coûte une attestation : le barème au 1er septembre 2026

Les tarifs du Consuel sont fixés en application de l’arrêté du 4 août 2015 relatif au barème. Ils ont été revalorisés de 2,07 % au 1er septembre 2026. Il existe deux barèmes : l’un pour les installateurs professionnels, l’autre pour les non-professionnels (maître d’ouvrage qui réalise lui-même).

Tarif non professionnel, prix d’un formulaire (métropole, hors sites isolés) :

Tarif installateur professionnel, pour une commande de N formulaires (format électronique, hors taxes) :

Le montant TTC s’obtient en multipliant par 1,20. Un installateur nouvellement justifié comme professionnel achète ses trois premiers formulaires jaune, bleu ou violet au tarif non professionnel.

Visites supplémentaires (les deux barèmes) :

Pour les installations extérieures de plus de 36 kVA au point de livraison, la visite est sur devis, à défaut d’un rapport établi par un vérificateur. Pour les sites isolés, la visite est également sur devis.

Source : Consuel, barèmes SC 120-39 (professionnels) et SC 127-26 (non-professionnels), applicables à partir du 1er septembre 2026. Les montants HT des visites sont déduits des montants TTC et de la TVA indiqués au barème.

Cas chiffré 1 : un commerce neuf de 120 kVA

Cas chiffré 2 : un garage qui installe des bornes et des panneaux solaires

Consuel et raccordement Enedis : comment les deux s’articulent

Le Consuel et Enedis interviennent sur deux parties différentes de l’installation, séparées par le point de livraison (voir PDL et PRM) :

• En amont, le raccordement : branchement, éventuelle extension du réseau, compteur. Il relève d’Enedis, avec une demande de raccordement, une offre à accepter et une contribution à payer.
• En aval, l’installation intérieure : tableaux, câbles, protections, appareils. Elle relève de l’installateur, et le Consuel en vise la conformité.

La mise en service ne peut avoir lieu que quand les deux sont prêts. Dans le mode d’emploi d’Enedis pour les installations de production, les conditions sont listées ensemble : contribution au raccordement réglée, installation raccordée, attestation visée par le Consuel. Pour un site en C4 ou en HTA, un contrat d’accès au réseau doit aussi être en place (voir contrat unique et CARD).

Un point de vigilance sur les raccordements provisoires. Quand un chantier est alimenté par un branchement provisoire, la résiliation de ce branchement avant réception de l’attestation de l’installation définitive conduit Enedis à poser un kit de condamnation sur le disjoncteur. La CRE a validé au 1er août 2026 la facturation de ce déplacement au titre des interventions de courte durée (délibération n° 2026-142).

Ce que le Consuel ne déclenche pas. Une modification de puissance souscrite, un changement de fournisseur ou un passage du monophasé au triphasé ne demandent pas, en eux-mêmes, d’attestation de conformité : aucun ne correspond aux trois cas de l’article D342-19. En revanche, si ces changements s’accompagnent d’un nouveau point de livraison, d’une rénovation totale avec coupure ou de bornes au-delà de 36 kW, l’obligation revient. Voir monophasé ou triphasé.

Les erreurs les plus fréquentes

• Penser que le Consuel est l’affaire d’Enedis. C’est l’installateur qui remplit et dépose l’attestation. Le contrat de travaux doit dire qui l’achète et qui paie une contre-visite.
• Envoyer le formulaire après la réception des travaux. Vingt jours au minimum avant la mise en service : cette date se cale dès le planning.
• Se tromper de couleur. Une attestation jaune pour un local professionnel, ou une seule attestation pour un site qui consomme et produit.
• Oublier les bornes. Ajouter des points de charge sur une installation existante peut faire franchir le seuil de 36 kW et rendre l’attestation obligatoire.
• Confondre Consuel et vérification périodique. Le visa ne dispense pas des vérifications imposées aux lieux de travail et aux établissements recevant du public.
• Compter sur la mise sous tension pour essais pour ouvrir. Elle est limitée dans le temps, interdite à l’exploitation et coûte plus de 1 000 € HT en BT au-delà de 36 kVA.
• Laisser expirer un formulaire. Un formulaire acheté est valable un an ; il n’est ni repris ni échangé.

Les termes à connaître