Consuel (attestation de conformité) : la définition
Aussi appelé : AC · attestation Consuel · visa Consuel · attestation jaune · attestation verte · attestation bleue · attestation violette · Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité
L'attestation de conformité certifie qu'une installation électrique respecte les règles de sécurité. Elle est remplie par l'installateur puis visée par le Consuel. Sans ce visa, Enedis ne met pas sous tension une installation neuve, une installation entièrement rénovée après coupure, ni la plupart des installations de production. Pour des locaux professionnels, c'est l'attestation verte : 64,95 € HT pour un installateur professionnel au 1er septembre 2026.
Consuel (attestation de conformité), simplement
Le Consuel est l'organisme agréé par l'État pour viser les attestations de conformité. Il ne remplace pas votre électricien : c'est l'installateur qui atteste, sous sa responsabilité, que son travail respecte la norme (NF C 15-100 en basse tension). Le Consuel vérifie le dossier, contrôle parfois sur place, puis appose son visa.
Le code de l'énergie fixe trois cas où l'attestation est obligatoire avant la mise sous tension : toute installation neuve raccordée au réseau, toute installation de production de moins de 250 kVA qui modifie l'installation intérieure, et toute installation entièrement rénovée après une coupure demandée au distributeur. Les bornes de recharge de plus de 36 kW s'y ajoutent.
Il existe quatre formulaires : jaune (logements et usage domestique), verte (locaux de travail, établissements recevant du public, parties communes, installations extérieures), bleue (production sans stockage) et violette (production avec batteries). Un site qui consomme et produit a besoin de deux attestations.
Le visa conditionne la date d'ouverture de votre site. Le formulaire doit partir au Consuel au moins 20 jours avant la mise en service prévue. Depuis le 1er janvier 2025, le Consuel transmet directement l'attestation visée au gestionnaire de réseau par voie électronique.
Un commerce neuf raccordé en C4 (plus de 36 kVA) : dossier prêt ou dossier en retard
- Attestation verte, tarif professionnel, format électronique
- 64,95 € HT
- Contre-visite après une non-conformité
- 198,70 € HT
- Mise sous tension pour essais puis mise hors tension (BT > 36 kVA)
- 1 098,80 € HT
- Écart entre un dossier conforme du premier coup et un dossier en retard
- ≈ 1 300 € HT
Site fictif, calcul indicatif. Barème Consuel au 1er septembre 2026 (SC 120-39) ; prestations Enedis au 1er août 2026 (CRE, délibération n° 2026-142). La mise sous tension pour essais ne permet pas d'exploiter le site. Hors coût d'une ouverture retardée.
À vérifier chez vous
- Dans le planning de travaux : la date d'envoi de l'attestation au Consuel, au moins 20 jours avant la mise en service demandée à Enedis.
- La couleur du formulaire : verte pour des locaux professionnels, bleue ou violette en plus si vous installez des panneaux solaires, avec ou sans batteries.
- Pour un établissement recevant des travailleurs ou du public : le rapport de vérification d'un organisme d'inspection, à joindre au dossier.
- Pour un projet de bornes de recharge : la puissance totale après travaux. Au-delà de 36 kW, l'attestation est obligatoire, même sur un point de livraison existant.
- Dans le contrat avec l'installateur : qui remplit et achète l'attestation, qui paie une éventuelle contre-visite.
Pour continuer
PDL / PRM
L'identifiant à 14 chiffres de votre point de raccordement au réseau électrique : c'est lui, et non le compteur ou le titulaire, que tous les contrats désignent.
Votre siteSegments C5, C4, C3, C2, C1
La catégorie de votre site sur le réseau, selon la tension, la puissance et le type de contrat : elle fixe le compteur, la grille d'acheminement et les offres accessibles.
Les unitéskVA et puissance souscrite
Le plafond de puissance, en kVA, que vous réservez sur le réseau : il se paie chaque année, qu'il soit utilisé ou non.
Votre siteMonophasé ou triphasé
Le nombre de phases de votre branchement : une (230 V) ou trois (400 V entre phases). Il fixe la puissance accessible, pas le prix du kVA.
Votre siteCompteurs Linky et Gazpar
Les compteurs relevés à distance par Enedis et GRDF : ils fournissent des données quotidiennes ou plus fines, et leur absence se paie désormais.
Le contratContrat unique et CARD
Deux façons d'accéder au réseau : tout chez le fournisseur (contrat unique), ou un contrat d'acheminement signé directement avec Enedis (CARD), plus un contrat de fourniture.
Vos questions
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Sources
- Légifrance — code de l'énergie, article D342-18 (définitions : installation intérieure, installation entièrement rénovée)
- Légifrance — code de l'énergie, article D342-19, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024)
- Légifrance — code de l'énergie, article D342-20 (rédaction par l'installateur, visa d'un organisme agréé)
- Légifrance — code de l'énergie, article D342-21 (l'attestation ne dispense pas des autres obligations)
- Légifrance — décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité
- Légifrance — décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures (organismes agréés)
- Légifrance — décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge, article 23 (attestation au-delà de 36 kW)
- Consuel — Tarif applicable à partir du 1er septembre 2026, installateurs professionnels (SC 120-39)
- Consuel — Tarif applicable à partir du 1er septembre 2026, non-professionnels (SC 127-26)
- Consuel — Tarifs des attestations de conformité (revalorisation de 2,07 % au 1er septembre 2026, arrêté du 4 août 2015)
- Consuel — Le Consuel en 4 étapes (dépôt, visite, visa, transmission au gestionnaire de réseau)
- SéQuélec / Enedis — Fiche n° 7, Attestation de conformité Consuel (juin 2021)
- CRE — délibération n° 2026-142 du 2 juillet 2026 sur les prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution (tarifs au 1er août 2026)
- Enedis — Mode d'emploi : raccorder son installation de production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA (novembre 2018)
- Avere-France / Enedis — Guide pour l'installation de bornes de recharge en copropriétés, nouvelle édition 2023 (puissances de recharge)
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