Une procédure de commande publique prend des semaines ; un prix d’électricité ou de gaz, lui, change chaque jour. En 2026, l’électricité livrée en 2027 a coté de 48,71 à 92,80 €/MWh selon la date (EEX). Pour un acheteur public, tout l’enjeu est donc de séparer la procédure, qui se prépare à l’avance, de l’achat, qui doit pouvoir se faire au bon moment.
Êtes-vous obligé de mettre en concurrence ?
En électricité, le tarif réglementé reste ouvert aux acheteurs publics qui emploient moins de 10 agents et dont les recettes n’excèdent pas 2 M€, quelle que soit la puissance de leurs compteurs depuis le 1er février 2025 (article L337-7 du code de l’énergie). Les autres doivent mettre leur fourniture en concurrence. En gaz, les tarifs réglementés ont disparu le 1er juillet 2023 : tout acheteur public est concerné.
Reste la question du montant. Depuis le 1er avril 2026, un marché de fournitures peut être passé sans publicité ni mise en concurrence si la valeur estimée du besoin est inférieure à 60 000 € HT (article R2122-8, relevé de 40 000 € par le décret n° 2025-1386).
Attention au calcul : la valeur du besoin s’apprécie sur l’ensemble des fournitures homogènes et sur toute la durée du marché, reconductions comprises (articles R2121-1 à R2121-9). Appliqué à l’énergie, cela veut dire additionner tous vos compteurs d’électricité (ou tous vos compteurs de gaz) sur toutes les années couvertes. Découper l’achat par bâtiment ou par année pour rester sous le seuil est interdit (article R2121-4).
Les seuils 2026-2027
| Montant du besoin (fournitures et services) | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|
| Moins de 60 000 € HT | Marché sans publicité ni mise en concurrence, en veillant au bon usage des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur |
| De 60 000 à 216 000 € HT | Procédure adaptée (MAPA), avec une publicité adaptée au montant |
| 216 000 € HT et plus | Procédure formalisée, le plus souvent l’appel d’offres (délai minimal de 35 jours en appel d’offres ouvert, réductible dans certains cas) |
Le seuil de 216 000 € HT vaut pour les collectivités territoriales ; il est de 140 000 € HT pour l’État et ses établissements (seuils européens en vigueur depuis le 1er janvier 2026).
Quatre voies d’achat
| Voie | Principe | Point fort | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Marché « classique » | Un prix remis avec l’offre, valable jusqu’à l’attribution | Simple pour un petit besoin | Le fournisseur doit tenir son prix pendant l’analyse : il le fait payer |
| Accord-cadre et marchés subséquents | Sélection des fournisseurs à l’avance, puis remise en concurrence rapide pour fixer le prix | L’achat se fait le jour choisi | Une organisation à prévoir pour décider vite |
| Centrale d’achat (UGAP) | La centrale passe les marchés pour ses bénéficiaires | Dispense de mise en concurrence pour l’acheteur (article L2113-4) | Calendrier, durée et stratégie d’achat communs |
| Groupement de commandes | Plusieurs acheteurs mutualisent une procédure, coordonnée par l’un d’eux | Volume et procédure partagés | Même calendrier pour tous ; votre poids dans le groupement |
Pourquoi l’accord-cadre s’impose souvent
Un accord-cadre se conclut pour 4 ans au plus (article L2125-1). Il sélectionne un ou plusieurs fournisseurs et fixe les règles ; le prix, lui, est demandé au moment de chaque marché subséquent. Le guide de l’État sur l’achat public d’énergie le présente comme la procédure à privilégier : un marché ordinaire oblige les fournisseurs à tenir leur offre pendant des semaines, ce qu’ils ne peuvent faire qu’en ajoutant une prime de risque.
L’État lui-même procède ainsi : la Direction des achats de l’État a notifié en juillet 2026 un accord-cadre électricité et gaz pour 2028-2031, avec des marchés subséquents de 2 ans passés à partir du second semestre 2026.
Centrale d’achat ou groupement : le calendrier avant tout
Passer par l’UGAP ou par un groupement (souvent organisé par un syndicat d’énergie) simplifie la procédure. Mais vous achetez à la date et selon la stratégie du dispositif. Avant d’adhérer, posez les questions de notre guide achat groupé d’énergie : quand l’énergie est-elle achetée, en une fois ou en plusieurs, pour quelle durée, et quel sera votre prix compteur par compteur ?
Le calendrier d’une consultation
- Recenser les compteurs, les consommations et les échéances des contrats en cours ; vérifier l’éligibilité au tarif réglementé.
- Choisir la voie d’achat : marché propre, accord-cadre, centrale ou groupement.
- Préparer les pièces : allotissement (électricité, gaz, éclairage public, sites à part), durée, forme du prix (fixe, indexé, achat en plusieurs fois), énergie verte, tolérance de volume.
- Passer la procédure dans les délais réglementaires.
- Acheter : pour un accord-cadre, lancer le marché subséquent au moment choisi, avec une remise des offres et une attribution resserrées.
- Suivre l’exécution : factures, volumes, prochaine échéance.
Comptez large : entre la décision de lancer une consultation et le début de fourniture, il faut intégrer la préparation, les délais de publicité, l’analyse des offres et le changement de fournisseur.
Se faire accompagner : l’assistance à maîtrise d’ouvrage
Préparer un accord-cadre d’énergie, analyser les offres et choisir le moment d’acheter demande une connaissance du marché que peu d’acheteurs publics ont en interne. C’est le rôle de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO).
L’AMO est une prestation de services : elle relève elle-même de la commande publique, avec les mêmes seuils (marché sans mise en concurrence en dessous de 60 000 € HT, procédure adaptée au-delà). Elle doit aussi préserver l’impartialité de la procédure : le code de la commande publique permet d’écarter un candidat lorsqu’une personne qui participe à la procédure a un intérêt susceptible de compromettre son impartialité (article L2141-10).
C’est pourquoi, auprès des acheteurs publics, nous n’intervenons pas en courtage mais uniquement en AMO : nous sommes rémunérés par la collectivité, et par elle seule, sans aucune commission des fournisseurs consultés.
Ce que nous recommandons
- Anticipez d’un an. Pour une fourniture au 1er janvier 2028, la procédure se prépare en 2027 ; si elle est faite tôt, vous pourrez choisir le moment d’achat au lieu de le subir.
- Dissociez la procédure de l’achat : l’accord-cadre vous permet d’acheter quand le marché est favorable, pas quand le calendrier administratif tombe.
- Ne mettez pas toute l’énergie au même prix. Les années à venir cotent très différemment : au 22 septembre 2026, l’électricité valait 83,31 €/MWh pour 2027 et 57,18 €/MWh pour 2028 (EEX). Une durée de plusieurs années ou des achats en plusieurs fois réduisent le risque d’un mauvais jour.
- Allotissez selon les profils : l’éclairage public, une piscine ou un groupe scolaire n’ont pas le même profil de consommation, et donc pas le même prix. Voir bâtiments et éclairage.
- Préparez la décision d’attribution à l’avance (délégations, seuils de prix acceptables) pour pouvoir attribuer dans la journée.