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Secteur public · Budget énergie

Budget énergie 2027 : le prix se décide avant le vote du budget

Le budget primitif 2027 se vote entre décembre 2026 et le 15 avril 2027. Le prix de l'électricité et du gaz que vous paierez en 2027, lui, se forme dès maintenant sur les marchés. Voici comment construire une ligne énergie qui tienne.

Mis à jour le 2 octobre 2026

Une ligne énergie solide se construit brique par brique : fourniture (au prix de marché depuis la fin de l'ARENH), capacité, réseaux, taxes. Seule la fourniture dépend de la date d'achat. Plus elle est sécurisée tôt, moins le budget voté risque d'être dépassé.

Électricité France, base — Cal-27 / Cal-28 / Cal-29Cotations quotidiennes EEX sur 24 mois, en €/MWh.
Cal-2783,31Cal-2857,18Cal-2954,97
40506070809010083,3157,1854,97oct. 24janv. 25avr. 25juil. 25oct. 25janv. 26avr. 26juil. 26

Données au 22/09/2026 · Source : EEX

Gaz naturel PEG — Cal-27 / Cal-28 / Cal-29Cotations quotidiennes EEX sur 24 mois, en €/MWh.
Cal-2756,26Cal-2836,21Cal-2928,73
203040506056,2636,2128,73oct. 24janv. 25avr. 25juil. 25oct. 25janv. 26avr. 26juil. 26

Données au 22/09/2026 · Source : EEX · Le Cal-29 gaz n’était pas coté au début de la période.

Pour une collectivité, l’énergie n’est pas une dépense comme les autres : son prix se forme sur des marchés qui bougent chaque jour, alors que le budget se vote une fois par an. En 2026, l’électricité livrée en 2027 a coté de 48,71 à 92,80 €/MWh selon le jour (EEX). Une ligne énergie construite sur le mauvais prix de référence, c’est une décision modificative assurée en cours d’année.

Le calendrier : le prix se forme avant le vote

Le budget primitif est voté en principe avant le 1er janvier de l’exercice, et au plus tard le 15 avril (article L1612-2 du CGCT ; 30 avril l’année du renouvellement des assemblées, ce qui n’est pas le cas en 2027). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, il est précédé d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois qui précèdent son examen (article L2312-1).

Si vous votez le budget 2027…Débat d’orientationChiffrage de la ligne énergie
en décembre 2026octobre–novembre 2026dès maintenant
au plus tard le 15 avril 2027février–mars 2027à l’automne 2026, à actualiser en début d’année

Dans les deux cas, le prix de l’énergie 2027 se forme sur les marchés pendant que vous préparez le budget. Si vos contrats arrivent à échéance au 31 décembre 2026, l’achat lui-même a lieu dans cette fenêtre.

La facture brique par brique

Une facture d’électricité ou de gaz additionne des briques qui n’obéissent pas aux mêmes règles. Seule la première dépend du jour où vous achetez.

Électricité

BriqueCe qui la fixeRepère au 2 octobre 2026
Fourniture (énergie)Le marché de gros, le jour de l’achat. Depuis la fin de l’ARENH au 31 décembre 2025, toute la part énergie suit le marché.Électricité 2027 : 83,31 €/MWh (EEX, 22/09/2026)
CapacitéNouveau mécanisme centralisé au 1er novembre 2026, payé sur vos consommations aux pointes d’hiver.18 646,6 €/MW pour l’hiver 2026-2027 (CRE)
CEEObligation des fournisseurs, répercutée dans le prix.6e période 2026-2030
Réseau (TURPE 7)Tarif fixé par la CRE, identique chez tous les fournisseurs.+3,04 % en HTA-BT au 1er août 2026
AcciseLoi de finances.30,62 €/MWh jusqu’à 36 kVA, 26,35 €/MWh au-delà (depuis le 1er août 2026)
TVA20 % sur l’ensemble de la facture depuis le 1er août 2025.

Une baisse de l’accise de 0,4 €/MWh est déjà votée au 1er février 2027. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, peut encore modifier les taux : à surveiller pendant les débats.

Gaz

BriqueCe qui la fixeRepère au 2 octobre 2026
Fourniture (énergie)Le marché de gros (PEG), le jour de l’achat.Gaz 2027 : 56,26 €/MWh (EEX, 22/09/2026)
Distribution (ATRD7)Tarif CRE.+5,87 % au 1er juillet 2026
Transport (ATRT8) et stockageTarifs CRE.+3,41 % et +23,8 % au 1er avril 2026
Accise sur le gazLoi de finances.16,66 €/MWh PCS depuis le 1er août 2026
ETS2 (carbone)Marché européen, reporté à 2028.Rien en 2027

Le détail de chaque ligne : comprendre sa facture d’énergie, TURPE 7, accise 2026, mécanisme de capacité, ETS2.

Ce qui a changé depuis le dernier budget « normal »

  • Plus d’ARENH. Jusqu’en 2025, une partie de l’électricité était fournie au prix de 42 €/MWh. Depuis 2026, tout passe par le marché. Le dispositif qui lui succède, le versement nucléaire universel (VNU), ne reverse rien tant que les revenus nucléaires d’EDF restent sous 78 €/MWh ; la CRE les estimait à 63,82 €/MWh pour 2027 au 1er juillet 2026. Voir fin de l’ARENH et VNU.
  • Plus d’aides. L’amortisseur électricité, ouvert à toutes les collectivités, s’est arrêté le 31 décembre 2024 ; le bouclier fiscal sur l’accise, le 31 janvier 2025.
  • Une nouvelle capacité. À partir du 1er novembre 2026, son coût dépend de ce que vous consommez les jours de pointe d’hiver : l’éclairage public et les bâtiments chauffés à l’électricité y sont très exposés. Voir bâtiments et éclairage.

Pour situer l’enjeu : en 2024, le poste « énergie, chauffage, combustibles et eau » du bloc communal représentait 6,4 Md€ (OFGL), soit environ 5 % de ses dépenses de fonctionnement (notre calcul, eau comprise). Les dépenses d’électricité des communes de 500 habitants et plus avaient augmenté de 22,5 % en 2022 puis de 29,3 % en 2023, avant de reculer de 5,8 % en 2024 (OFGL).

Construire la ligne énergie, étape par étape

  1. Partez des volumes, pas des factures. Consommation annuelle par compteur (PDL en électricité, PCE en gaz), corrigée d’un hiver anormal et des bâtiments ouverts ou fermés dans l’année.
  2. Séparez ce qui est acheté de ce qui ne l’est pas. Pour chaque contrat, notez s’il couvre 2027 à prix fixe, s’il est indexé ou s’il arrive à échéance. Seule la part non couverte est exposée au marché.
  3. Valorisez la part non couverte au prix à terme, à une date précise et notée dans le rapport (par exemple : électricité 2027 à 83,31 €/MWh, clôture EEX du 22/09/2026), plus la marge du fournisseur.
  4. Ajoutez les briques réglementées aux taux connus (réseau, accise, capacité), en signalant celles qui peuvent encore changer (loi de finances, TURPE au 1er août 2027).
  5. Affichez une fourchette, pas un chiffre. Une hypothèse basse et une haute, construites sur le plus bas et le plus haut récents du marché, montrent à l’assemblée ce qui est sûr et ce qui ne l’est pas.

Ce que nous recommandons

  1. Sécurisez la fourniture 2027 avant le vote quand c’est possible. Un prix figé transforme la ligne la plus incertaine du budget en ligne connue.
  2. Ne faites pas tout à la même date. Les années à venir cotent très différemment : au 22 septembre 2026, l’électricité valait 83,31 €/MWh pour 2027 mais 57,18 pour 2028 et 54,97 pour 2029 (EEX). Un marché sur plusieurs années, ou des achats en plusieurs fois, lisse ces écarts.
  3. Datez et sourcez chaque hypothèse du rapport budgétaire. Un prix « de marché » sans date ne permet pas d’expliquer un écart en fin d’exercice.
  4. Regardez votre exposition à la capacité dès cet hiver : c’est la brique qui dépend le plus de votre patrimoine.

Notre lecture du marché est mise à jour chaque mois : point marché et avis du mois.

Questions fréquentes

Vos questions

Avant le débat d'orientation budgétaire, qui a lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget (obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, article L2312-1 du CGCT). Pour un budget voté en décembre 2026, c'est en octobre ou novembre ; pour un vote au 15 avril 2027, entre février et mars. Dans les deux cas, le prix de l'énergie 2027 se forme sur les marchés à l'automne 2026.
Non, à ce stade. Le VNU ne reverse quelque chose aux consommateurs que si les revenus nucléaires d'EDF dépassent 78 €/MWh. Au 1er juillet 2026, la CRE les estimait à 63,82 €/MWh pour 2027, soit un reversement nul. Ne l'inscrivez pas en recette ou en minoration de dépense.
Non : son démarrage a été reporté à 2028 par le règlement (UE) 2026/667. Il concerne en revanche les contrats de gaz pluriannuels qui couvrent 2028. À titre indicatif, avec le facteur d'émission retenu par la DGEC (0,182 tCO2/MWh PCS), un prix du carbone de 45 €/t représenterait environ 8,2 €/MWh de gaz.
Non. L'amortisseur électricité, ouvert à toutes les collectivités, a pris fin le 31 décembre 2024 ; le bouclier fiscal sur l'accise a pris fin le 31 janvier 2025. Le budget 2027 doit être construit sans ces dispositifs.
Seulement si elle emploie moins de 10 agents et que ses recettes sont inférieures à 2 M€ (article L337-7 du code de l'énergie). Depuis le 1er février 2025, cette éligibilité ne dépend plus de la puissance du compteur. Les autres collectivités doivent mettre leur fourniture en concurrence.

Sources

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